Convention fiscale France Portugal 2026 : résidence, impôts, dividendes

Avertissement important. Cet article vulgarise une convention fiscale internationale. Il ne remplace pas un fiscaliste ou un expert-comptable. Pour ton cas concret (montants, régime, déclarations), consulte un professionnel : la moindre erreur peut coûter plusieurs milliers d’euros en redressement ou en double imposition réelle. Les règles évoluent (avenant 2017, régime IFICI 2024) et l’administration interprète parfois différemment selon les dossiers.

Quand j’ai déménagé à Lisbonne en 2023, j’ai cru qu’il suffisait d’avoir un NIF portugais et un appart pour qu’une SASU française tourne tranquille côté fiscal. En accompagnant mes premiers clients, j’ai dû lire et relire la convention fiscale franco-portugaise de 1971 (mise à jour par l’avenant de 2016, en vigueur depuis 2017). PDF officiel sur impots.gouv.fr. Trente-deux articles, des renvois croisés, du jargon légal en français de 1971. Pas digeste, mais indispensable.

Cet article résume ce que j’en ai retenu, avec les articles qui concernent vraiment un dirigeant d’entreprise française résident fiscal portugais : bénéfices, dividendes, salaires, plus-values. Avec un cas pratique chiffré et le piège du régime IFICI (le successeur du NHR) qui ne couvre pas tout.

Que fait concrètement la convention fiscale France-Portugal ?

Elle évite qu’un même revenu soit imposé deux fois, une fois en France et une fois au Portugal, en répartissant le droit d’imposer entre les deux États plutôt qu’en supprimant l’impôt. Signée le 14 janvier 1971 et modifiée par avenant le 25 août 2016 (en vigueur depuis 2017), elle s’applique article par article selon le type de revenu.

Trois principes à retenir :

1. Tu es résident fiscal d’un seul pays à la fois. L’article 4 tranche en cas de doute (centre des intérêts vitaux, foyer permanent, etc.).
2. Chaque type de revenu suit son article. Bénéfices d’entreprise, dividendes, salaires, plus-values immobilières, redevances : ce ne sont pas les mêmes règles.
3. L’élimination de la double imposition se fait via un crédit d’impôt (article 24), pas par une exonération pure. C’est le détail technique qui change tout.

Comment savoir si je suis résident fiscal en France ou au Portugal ?

L’article 4 tranche par une cascade de critères : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux (économiques et personnels), puis séjour habituel (183 jours), puis nationalité. Si tu vis réellement à Lisbonne, bail, NIF, sécurité sociale portugaise, conjoint et enfants sur place, tu es résident fiscal portugais : tu déclares tes revenus mondiaux au Portugal, et la France ne taxe que ce qui a une source française au sens de la convention.

Le détail des critères, dans l’ordre où l’administration les applique :

• Foyer d’habitation permanent
• Centre des intérêts vitaux (économiques + personnels)
• Séjour habituel (la fameuse règle des 183 jours)
• Nationalité
• Accord amiable entre les deux États

Pour creuser le statut côté entreprise, lis aussi mon guide SASU non-résident.

Où sont imposés les bénéfices d’une SASU quand son dirigeant vit au Portugal ?

Les bénéfices d’une SASU sont imposables uniquement dans l’État où elle a son siège, sauf établissement stable dans l’autre État (article 7). Pour une SASU domiciliée à Paris, sans bureau ni salarié ni équipement permanent au Portugal, les bénéfices restent imposés uniquement en France (impôt sur les sociétés à 15 % jusqu’à 42 500 € puis 25 %).

Le piège : si tu installes un vrai bureau au Portugal avec du matériel, ou si tu emploies un commercial salarié portugais qui conclut des contrats en ton nom, tu crées un établissement stable. Le Portugal pourrait alors taxer la part des bénéfices “rattachable” à cette activité locale. À éviter sauf si tu structures volontairement.

Cette SASU, même pilotée à 100 % depuis Lisbonne, continue de facturer, encaisser et payer ses charges en France : il lui faut donc un compte bancaire professionnel français actif, ce que refusent la plupart des banques traditionnelles dès qu’elles voient une adresse à l’étranger. J’utilise Qonto pour mes propres flux et pour la majorité des dossiers que j’accompagne : ouverture en ligne, IBAN français, acceptée en non-résident.

Quelle est la fiscalité des dividendes d’une SASU pour un résident fiscal portugais ?

La retenue à la source française est plafonnée à 15 % par la convention (article 11), mais le droit interne français prévoit 12,8 % pour une personne physique non-résidente (article 119 bis du CGI) : c’est ce taux, plus bas, qui s’applique. Le Portugal taxe ensuite les dividendes bruts à son IRS (28 % en régime normal) et accorde un crédit d’impôt égal à la retenue française.

Concrètement, quand ta SASU te verse 60 000 € de dividendes :

1. La SASU prélève 12,8 % de retenue à la source (le même taux que la part IR du PFU d’un résident français, mais sans les prélèvements sociaux de 17,2 %, réservés aux résidents).
2. Tu reçois 52 320 € net de France (60 000 × 0,872).
3. Au Portugal, tu déclares les 60 000 € bruts dans ta déclaration IRS.
4. Le Portugal applique son taux (28 % en régime normal, ou exonération IFICI sous conditions).
5. Tu obtiens un crédit d’impôt portugais égal au montant de la retenue française (7 680 €), plafonné à l’impôt portugais dû sur ces dividendes.

C’est l’article 24 qui décrit la mécanique du crédit. Nouveauté 2026 : pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2026, la retenue à la source est systématiquement prélevée au moment du paiement, même quand la convention prévoit un taux réduit ou une exonération. L’avantage conventionnel se récupère ensuite par voie de remboursement, avec les formulaires 5000-FR (attestation de résidence signée par l’administration portugaise) et 5001. Sans ces formulaires, la retenue prélevée reste acquise au fisc français : garde le circuit administratif propre dès le premier versement.

Comment un freelance résident au Portugal est-il imposé sur ses revenus français ?

L’article 15 prévoit que les revenus d’un indépendant sont imposables uniquement dans son État de résidence, sauf s’il dispose d’une base fixe d’activité dans l’autre État. Un freelance résident portugais qui facture des clients français depuis Lisbonne, sans bureau permanent en France, est donc imposé uniquement au Portugal, sans retenue française.

Logique mais à vérifier au cas par cas, notamment pour les auto-entrepreneurs français qui partent vivre à l’étranger sans clore leur statut : voir mon article comment éviter la double imposition en freelance.

Comment est imposé le salaire d’un président de SASU qui vit au Portugal ?

L’article 16 s’applique aux salaires : ils sont imposables dans l’État où le travail est effectivement exercé. Un président de SASU qui exerce ses fonctions physiquement depuis Lisbonne (signature de contrats, management depuis le Portugal) verra donc son salaire imposé au Portugal, la SASU le versant en brut sans retenue à la source française, sous réserve de déclarer sa non-résidence à l’URSSAF et aux impôts français via le formulaire 2041-NR.

Attention : la convention de sécurité sociale est un autre sujet. Tu peux être fiscalement portugais mais cotiser à la sécu française si tu es détaché ou affilié au régime social TNS. Je détaillerai dans un article dédié.

Comment fonctionne le crédit d’impôt qui évite la double imposition ?

Le Portugal taxe les revenus mondiaux du résident, mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français déjà payé sur les revenus couverts par la convention (dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières), plafonné à la fraction de l’impôt portugais correspondant à ces revenus (article 24).

C’est ce plafond qui peut surprendre. Si la France retient 15 % et que le Portugal n’aurait taxé qu’à 10 % sur le même revenu, le crédit ne dépasse pas 10 % : les 5 % de différence restent perdus. C’est rare mais ça arrive sur les petits revenus passifs.

Combien reste-t-il net sur 60 000 € de dividendes versés à un résident portugais ?

Sur 100 000 € de bénéfice avant impôt, une SASU verse 60 000 € de dividendes bruts. Après la retenue française de 12,8 % puis l’IRS portugais avec crédit d’impôt, il reste 43 200 € nets, soit une pression cumulée d’environ 28 % sur le dividende (autour de 44 % en intégrant l’IS payé en amont sur la part distribuée).

Voici le calcul réel sur un dossier type que j’accompagne :

Voici l’ordre des opérations à reproduire chaque année :

1. Faire signer le formulaire 5000-FR par l’administration portugaise (idéalement avant le versement de dividende ; depuis 2026, il sert aussi à demander le remboursement a posteriori).
2. Transmettre le formulaire (avec le 5001 pour les dividendes) à la SASU ou à l’établissement payeur.
3. Versement et imputation comptable côté France (déclaration 2777).
4. Déclaration des dividendes bruts en catégorie E (capitaux) sur l’IRS portugais l’année suivante.
5. Joindre le certificat de retenue française pour activer le crédit d’impôt.

Pour ne pas te planter sur ces étapes, un comptable hybride FR-PT vaut son prix. Si tu veux comprendre ce que coûte et couvre réellement une compta connectée avec expert-comptable, j’ai détaillé le sujet dans mon avis sur Pennylane.

Quelle retenue à la source par type de revenu (dividendes, intérêts, redevances, salaires) ?

Le taux de retenue et l’État qui taxe finalement dépendent du type de revenu : bénéfices SASU, dividendes, intérêts, redevances, plus-values ou salaires suivent chacun un article différent de la convention. Tableau de référence :

Plus-value immobilière : que dit la convention France Portugal ?

Pour un bien immobilier, la règle est dans l’article 14 : les gains provenant de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. Si tu habites au Portugal et que tu vends un appartement en France, la France peut donc taxer la plus-value. Même règle pour les parts de sociétés à prépondérance immobilière, imposables dans l’État où se trouvent les immeubles, selon sa législation interne.

Les autres gains (actions, parts d’une société opérationnelle, valeurs mobilières) suivent le paragraphe 3 du même article : ils ne sont imposables que dans l’État de résidence du vendeur, donc au Portugal pour toi.

Le Portugal taxe ensuite tes revenus mondiaux, mais déduit l’impôt français payé sur cette plus-value, dans la limite du plus faible de deux montants : la part de l’impôt français correspondant à la fraction du revenu imposée au Portugal, ou la part de l’impôt portugais correspondant aux revenus imposés en France (article 24, paragraphe 2).

Ce que la convention ne donne pas : le taux, les abattements selon la durée de détention et les formulaires de déclaration. Tout cela relève du droit interne français, que je ne chiffre pas ici faute de source relue ce jour. Pour ta vente, va lire la doctrine sur bofip.impots.gouv.fr ou demande à un fiscaliste avant de signer.

Sources : texte consolidé de la convention du 14 janvier 1971 publié sur impots.gouv.fr, articles 14 et 24, consulté le 30 septembre 2026.

Succession : la convention France Portugal s’applique-t-elle ?

Non. La convention de 1971 ne couvre que les impôts sur le revenu, plus-values comprises (article 2). Elle ne traite ni des droits de succession ni des donations.

Il existe bien un second texte, l’accord du 3 juin 1994 signé à Lisbonne « en matière d’impôts sur les successions et sur les donations », en vigueur depuis le 31 décembre 1994. Mais il ne règle pas le cas d’un héritier particulier : ses articles 1 et 2 prévoient seulement que les exonérations accordées par un État à lui-même, à ses collectivités ou à ses organismes publics (scientifiques, culturels, éducatifs ou charitables) valent aussi pour l’autre État. Il favorise les dons et legs aux institutions, pas la répartition de l’impôt entre deux pays sur un héritage familial.

Pour une succession entre particuliers, il n’y a donc pas de convention qui évite la double imposition, et c’est le droit interne de chaque pays qui joue. Côté France, l’article 750 ter du CGI prévoit que :

• si le défunt est résident fiscal français, tous ses biens sont concernés, en France comme à l’étranger ;
• s’il ne l’est pas, seuls les biens situés en France sont concernés ;
• si l’héritier est résident fiscal français, ou l’a été au moins six années sur les dix précédant la succession, tout ce qu’il reçoit est concerné.

Je n’ai pas sourcé la règle portugaise : pour un héritage qui touche les deux pays, prends un notaire ou un fiscaliste qui connaît les deux systèmes.

Sources : accord France Portugal du 3 juin 1994, texte sur impots.gouv.fr ; article 750 ter du CGI sur Légifrance (version en vigueur depuis le 31 juillet 2011) ; consultés le 30 septembre 2026.

Le régime IFICI (ex-NHR) s’applique-t-il à un dirigeant de SASU installé au Portugal ?

Rarement. Le NHR a fermé aux nouveaux entrants fin 2023, remplacé en 2024 par l’IFICI (Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação), souvent appelé “NHR 2.0”, réservé aux chercheurs, enseignants universitaires et professionnels d’entreprises certifiées AICEP/IAPMEI sur une liste officielle de métiers à haute valeur ajoutée. Pour un dirigeant de SASU classique sans poste salarié dans une entité IFICI, l’accès reste très limité.

Pour qui ça s’applique en 2026 :

• Chercheurs et enseignants universitaires (qualifications strictes)
• Professionnels travaillant pour des entreprises certifiées par l’AICEP ou IAPMEI (R&D, tech, exportation)
• Postes hautement qualifiés sur la liste officielle

Point de calendrier à ne pas rater : la demande IFICI se dépose sur le Portal das Finanças avant le 15 janvier de l’année qui suit celle où tu deviens résident fiscal portugais. Installé en 2026 ? Dossier avant le 15 janvier 2027, sinon le bénéfice du régime saute pour de bon.

Ce que ça donne quand tu y es éligible :

• Taux flat 20% sur les revenus du travail portugais (catégories A et B)
• Exonération sur certains revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, redevances), sous conditions
• Durée : 10 ans

Le piège majeur que personne ne te dit : même sous IFICI, les dividendes provenant de paradis fiscaux (liste portugaise) ne sont PAS exonérés. Et la France n’est évidemment pas sur cette liste, donc tes dividendes SASU peuvent être exonérés au Portugal sous IFICI. Mais l’éligibilité à l’IFICI est rare pour un dirigeant de SASU classique : il faut justifier d’une activité à haute valeur sur la liste officielle.

Pour la majorité des expats français dirigeants de SASU arrivés après 2024, le régime applicable est le régime fiscal de droit commun portugais : barème progressif 2026 de 12,5% à 48% sur les revenus du travail, et flat 28% sur les dividendes. Il faut l’accepter.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes avec la convention France-Portugal ?

La majorité des redressements viennent de formalités non faites, pas d’un mauvais calcul d’impôt : formulaire 5000-FR non signé, dividendes non déclarés au Portugal, changement de résidence non formalisé côté France. Voici les cinq pièges qui reviennent le plus souvent chez des amis expats et des dossiers accompagnés :

• Ne pas faire signer le formulaire 5000-FR (et le 5001) : sans attestation de résidence portugaise, impossible de faire valoir la convention. Depuis 2026, la retenue est de toute façon prélevée au versement : ces formulaires sont ta seule voie de remboursement, et la procédure prend des mois quand le dossier est incomplet.
• Oublier de déclarer les dividendes au Portugal : l’admin portugaise a accès aux échanges automatiques d’informations (CRS). Le redressement tombe trois ans plus tard avec pénalités.
• Cumuler “résidence fiscale française” et “vie réelle au Portugal” sans formaliser le changement : la France te considère encore résident, tu paies double, et l’article 4 ne joue pas tant que tu n’as pas déposé ton formulaire 2041-NR + clos la déclaration française.
• Confondre IFICI et NHR : si tu es arrivé après mars 2024 sans dossier IFICI validé, tu n’as aucun régime spécial.
• Mal calculer le plafond du crédit d’impôt : le crédit ne peut jamais dépasser l’impôt portugais réellement dû sur ce revenu. Pour un freelance avec un revenu modeste, la différence peut être perdue.

Si tu veux le pendant pratique côté freelance, lis comment éviter la double imposition quand on est freelance expat. Et pour choisir ta structure en amont, mon guide des statuts pour expat t’aidera à arbitrer.

Une fois la structure tranchée, direction la création : sur les dossiers SASU que j’accompagne, LegalPlace reste l’option la moins chère pour rédiger les statuts et déposer le dossier.

Pour creuser plus loin :

• Guide complet fiscalité expat : la vue d’ensemble FR/PT
• Comment éviter la double imposition en freelance, cas auto-entrepreneur
• SASU non-résident : guide complet 2026, tout sur le statut
• Choisir son statut quand on est expat, SASU vs EURL vs micro
• Legalstart vs LegalPlace vs Captain Contrat : quelle plateforme pour créer ta société depuis Lisbonne
• Convention France-Espagne et convention France-Suisse : les mêmes mécanismes vus depuis d’autres pays de résidence
• Convention France-Italie (régime forfettario), convention France-Maroc (dividendes exonérés de retenue) et convention France-USA (le piège des LLC) : trois destinations très demandées

Et surtout : prends rendez-vous avec un fiscaliste avant de te lancer. Trois heures de consult à 600 € t’éviteront 6 000 € de redressement deux ans plus tard. C’est le meilleur ROI que je connaisse pour un expat dirigeant.