Convention fiscale France-Maroc : ce qui change pour ton entreprise

Avertissement. Cet article vulgarise la convention fiscale France-Maroc et les régimes marocains en vigueur en 2026. Il ne remplace pas un fiscaliste ou un expert-comptable marocain. Pour ton cas concret (montants, statut CFC, déclarations), fais valider par un professionnel : une erreur peut coûter cher en redressement ou en double imposition réelle.

La diaspora d’entrepreneurs entre la France et le Maroc est énorme, et pourtant la convention fiscale qui les lie est l’une des plus mal comprises. J’accompagne régulièrement des dirigeants franco-marocains qui gardent une SASU en France, s’installent à Casablanca ou à Marrakech, et découvrent après coup que les règles ne sont pas celles qu’ils imaginaient. La bonne nouvelle : sur les dividendes, la convention de 1970 est nettement plus favorable qu’avec l’Espagne ou l’Italie. La moins bonne : le piège de l’établissement stable et les obligations déclaratives restent bien réels. Voici ce que j’explique aux expats que je conseille dès qu’ils évoquent une structure française avec résidence marocaine.

L’essentiel en 30 secondes

• Convention signée le 29 mai 1970, modifiée par l’avenant du 18 août 1989 (en vigueur depuis le 1er décembre 1990) : elle répartit le droit d’imposer entre la France et le Maroc.
• Dividendes de source française vers un résident marocain : exonérés de retenue à la source en France s’ils sont imposables au Maroc (article 13), via l’attestation 5000-SD. C’est l’avantage clé.
• Résidence fiscale (article 2) : foyer permanent d’habitation, puis centre des activités professionnelles, puis lieu du séjour principal.
• Bénéfices d’une SASU française : imposés en France, sauf établissement stable au Maroc.
• Impôt sur les sociétés marocain 2026 : 20 % (bénéfice net inférieur à 100 M MAD), 35 % au-delà. Retenue sur dividendes marocains : 11,25 % en 2026.
• Statut Casablanca Finance City : exonération totale d’IS les cinq premiers exercices, puis taux spécifique aligné à 20 %.

La convention de 1970 : ce qu’elle dit vraiment

La convention entre la France et le Maroc a été signée le 29 mai 1970, puis modifiée par un avenant signé à Rabat le 18 août 1989, entré en vigueur le 1er décembre 1990. C’est cet avenant qui a fixé le régime actuel des dividendes et des intérêts. La convention suit la logique OCDE, mais avec des particularités de rédaction qui datent des années 1970 et qui surprennent souvent.

Le principe de base : chaque État impose les revenus qui naissent chez lui, mais la convention désigne qui a la priorité et comment éviter la double imposition. Pour une SASU française détenue par un résident marocain, trois éléments comptent.

Les bénéfices de l’entreprise : imposables en France si la société y a son siège et son activité réelle. Le Maroc ne peut pas taxer les bénéfices de la SASU, sauf établissement stable sur son territoire.

Les dividendes (article 13) : c’est ici que la convention se distingue. Le taux de retenue à la source ne peut pas excéder 15 % du montant brut. Mais surtout, les dividendes payés par une société française à un résident marocain bénéficiaire effectif sont exonérés de la retenue à la source en France dès lors qu’ils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire. J’y reviens en détail, parce que c’est l’atout majeur de ce montage.

L’élimination de la double imposition (article 25) se fait par la méthode du crédit d’impôt : chaque État inclut le revenu dans sa base, puis accorde un crédit égal à l’impôt payé dans l’autre État, plafonné à son propre impôt correspondant.

Ce mécanisme d’exonération à la source est plus généreux que celui des conventions récentes. Pour comparer, mon article sur la convention France-Espagne montre une retenue française qui reste bien due, et celui sur la convention France-Portugal une retenue de 12,8 % appliquée avant tout crédit d’impôt.

Résidence fiscale et le piège de l’établissement stable

L’article 2 de la convention fixe la résidence par une cascade propre au texte de 1970 : foyer permanent d’habitation d’abord, puis centre des activités professionnelles, puis lieu du séjour principal. C’est une formulation un peu différente du « centre des intérêts vitaux » des conventions modernes, mais l’esprit est le même : on regarde où est réellement ta vie économique et personnelle.

Le piège, c’est l’établissement stable. Si tu diriges ta SASU depuis ton bureau à Casablanca, la Direction Générale des Impôts marocaine peut considérer qu’il existe un établissement stable au Maroc, et réclamer l’impôt sur les sociétés marocain sur les bénéfices qui s’y rattachent. Les signaux qui alertent la DGI :

• Tu prends toutes les décisions de gestion depuis le Maroc
• Tu n’as ni personnel ni locaux réels en France
• Tes moyens d’exploitation (ordinateur, contrats, comptes) sont pilotés du Maroc
• Tu ne te déplaces quasiment pas en France pour l’activité

Sur les dossiers que je suis, c’est l’angle mort classique : l’entrepreneur pense que la SASU « reste française » quoi qu’il arrive, alors que c’est la direction effective qui décide. Si l’activité réelle est à 100 % au Maroc, une SASU française seule devient juridiquement fragile.

Dividendes SASU et résident marocain : l’atout de la convention

Voilà ce qui rend la situation marocaine différente de l’espagnole ou de l’italienne. Reprenons une distribution de dividendes depuis une SASU vers un résident marocain.

Étape	Montant	Détail
Dividende brut versé par la SASU	40 000 €	Après IS français déjà payé par la société
Retenue à la source France	0 €	Exonération article 13, dividendes imposables au Maroc (attestation 5000-SD)
Reçu net au Maroc	40 000 €	L’intégralité du dividende, sans fuite française
Imposition marocaine	selon l’IR marocain	Crédit d’impôt article 25 pour tout impôt déjà supporté
Résultat	pas de double prélèvement	La France ne prélève rien, le Maroc impose ensuite

L’avantage saute aux yeux : là où un résident espagnol ou portugais subit une retenue française de 12,8 % avant même de toucher son dividende, le résident marocain reçoit l’intégralité, sous réserve d’avoir bien demandé l’exonération. Attention au détail qui compte : l’exonération suppose que les dividendes soient imposables au Maroc (le texte ne confond pas « imposable » et « effectivement imposé »), et elle se demande formellement via l’attestation de résidence n° 5000-SD (CERFA 12816), visée par l’administration fiscale marocaine. Sans cette formalité, la retenue française s’applique au taux de 15 % et tu perds l’avantage.

Côté marocain, le dividende de source étrangère entre dans le revenu global imposable du résident, avec le crédit d’impôt prévu par l’article 25. Le taux effectif dépend de ta situation : c’est le point que je fais toujours chiffrer par un comptable marocain, parce que la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère ne s’improvise pas.

Casablanca Finance City : l’angle qui intéresse les entrepreneurs

Casablanca Finance City (CFC) est le hub financier qui attire les entrepreneurs franco-marocains ambitieux, notamment ceux qui veulent rayonner sur l’Afrique de l’Ouest depuis le Maroc. Le statut CFC, accordé par une commission dédiée, ouvre un régime fiscal privilégié.

Ce qu’il faut retenir en 2026 :

• Exonération totale d’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices consécutifs, à compter de la décision d’octroi du statut.
• Exonération de la cotisation minimale pendant ces cinq premières années (depuis la loi de finances 2023, une cotisation minimale de 0,25 % du chiffre d’affaires s’applique ensuite).
• Après cinq ans, un taux spécifique, historiquement de 15 %, relevé et aligné à 20 % par la réforme fiscale (article 247-XXXVII de la loi de finances). Cela évite le taux de droit commun de 35 % réservé aux gros bénéfices.
• Le statut vise les sociétés à vocation régionale ou internationale : sièges régionaux, holdings, prestataires de services financiers, certaines entreprises de services exportateurs. Ce n’est pas un guichet pour toute activité locale.
• Une réforme s’applique aussi aux salariés recrutés à partir du 1er janvier 2026, avec un bénéfice du régime plafonné à dix ans pour les nouvelles recrues.

Mon avis direct : le statut CFC est un vrai levier pour un projet à ambition régionale, pas un raccourci pour héberger une petite activité franco-française. Il suppose une substance réelle au Maroc (bureaux, équipe, activité tournée vers l’export ou la région). C’est un choix de structuration, pas un simple habillage, à examiner avec un conseil marocain spécialisé.

Cas chiffré : dirigeant franco-marocain installé à Casablanca

Prenons un cas fréquent, avec des ordres de grandeur (le résultat marocain dépend de ta situation personnelle et doit être validé localement).

Un entrepreneur garde sa SASU française pour ses clients européens et s’installe à Casablanca. La société dégage 60 000 € de bénéfice avant IS.

• IS français : 15 % sur 42 500 € (6 375 €) + 25 % sur 17 500 € (4 375 €), soit 10 750 €. Reste 49 250 € distribuables.
• Dividende versé : 49 250 €. Grâce à l’exonération de l’article 13 (dividendes imposables au Maroc, attestation 5000-SD), la retenue à la source française est de 0 €. Il reçoit 49 250 € au Maroc.
• Imposition marocaine : le dividende de source française entre dans son revenu imposable au Maroc, avec le crédit d’impôt de l’article 25 pour tout impôt déjà supporté.

La leçon : le principal levier n’est pas le taux marocain, c’est l’absence de retenue française sur le dividende. Sur un même bénéfice, un résident marocain garde plus que son homologue espagnol ou suisse, à condition de respecter la formalité 5000-SD et de déclarer correctement au Maroc. Pour piloter ces flux transfrontaliers, l’ouverture d’un compte pro en non-résident et une compta connectée à distance font une vraie différence.

Tableau comparatif : imposition des principaux flux

Type de revenu	Résident France	Résident Maroc + SASU française
IS sur bénéfices SASU	15 % (≤ 42 500 €) / 25 %	15 % / 25 % (inchangé)
Dividendes SASU	PFU 30 % (flat tax)	Retenue France 0 % (exonération art. 13) + IR marocain
Rémunération dirigeant (activité au Maroc)	IR barème + cotisations FR	Imposable au Maroc selon l’activité exercée
Bénéfices d’une société marocaine (IS local)	Sans objet	20 % (< 100 M MAD) / 35 % au-delà
Dividendes d’une société marocaine	Sans objet	Retenue à la source 11,25 % en 2026

Note : la retenue marocaine sur dividendes baisse par paliers, de 15 % en 2022 à 11,25 % en 2026, puis 10 % dès 2027. Les distributions d’une société soumise à l’IS vers une autre société soumise à l’IS bénéficient d’une exonération (régime mère-fille), sur présentation d’une attestation de propriété des titres.

Les erreurs que je vois le plus souvent

1. Oublier la formalité 5000-SD. C’est l’erreur numéro un. Sans l’attestation de résidence visée par le fisc marocain, la France applique la retenue de 15 % et tu perds l’exonération qui fait tout l’intérêt du montage.

2. Croire que « imposable au Maroc » veut dire « effectivement imposé ». Le texte vise le caractère imposable, mais tu dois quand même déclarer le dividende au Maroc. Ne rien déclarer nulle part n’est pas de l’optimisation, c’est un risque.

3. Piloter la SASU à 100 % depuis Casablanca sans y penser. L’établissement stable guette dès que la direction effective bascule au Maroc.

4. Confondre statut CFC et société ordinaire. Le régime CFC ne s’obtient pas automatiquement, il s’accorde selon des critères de vocation régionale et suppose une substance réelle.

5. Négliger la rupture de résidence française. Comme pour un départ vers le Canada ou la Suisse, il faut formaliser la sortie du système fiscal français.

Questions fréquentes

Les dividendes d’une SASU sont-ils vraiment exonérés de retenue à la source en France si je réside au Maroc ? Oui, c’est la particularité de la convention. L’article 13 exonère de retenue à la source française les dividendes de source française versés à un résident du Maroc bénéficiaire effectif, dès lors qu’ils sont imposables au Maroc. L’exonération se demande via l’attestation de résidence n° 5000-SD visée par l’administration marocaine, sinon la retenue de 15 % s’applique.

Une SASU française peut-elle rester en France si je vis au Maroc ? Oui, mais l’activité réelle doit rester en France (siège, direction effective). Si la Direction Générale des Impôts marocaine considère que la société est dirigée depuis le Maroc, elle peut invoquer un établissement stable et réclamer l’IS marocain sur les bénéfices rattachés.

Qu’est-ce que le statut Casablanca Finance City change pour un entrepreneur ? Le statut CFC offre une exonération totale d’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices, puis un taux spécifique aligné à 20 % avec la réforme fiscale. Il vise les sociétés à vocation régionale ou internationale (sièges, holdings, prestataires de services financiers), pas n’importe quelle activité locale, et suppose une substance réelle au Maroc.

Quel est le taux d’impôt sur les sociétés au Maroc en 2026 ? 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions de MAD, 35 % au-delà, à l’issue de la réforme de convergence 2023-2026. La retenue à la source sur les dividendes distribués par une société marocaine est de 11,25 % en 2026, puis 10 % dès 2027.

Le Maroc échange-t-il des informations fiscales avec la France ? Oui. Le Maroc a rejoint la norme d’échange automatique de renseignements de l’OCDE, et la convention de 1970 prévoit une assistance administrative mutuelle. Comptes et revenus peuvent remonter d’une administration à l’autre.

---

En conclusion

La convention France-Maroc de 1970 est, sur les dividendes, l’une des plus favorables du réseau français : l’exonération de retenue à la source pour le résident marocain change vraiment l’équation. Mais elle ne dispense ni de la formalité 5000-SD, ni de déclarer au Maroc, ni de sécuriser la direction effective de ta SASU.

Ce que je retiens de mes accompagnements : les entrepreneurs franco-marocains qui s’en sortent le mieux sont ceux qui traitent la partie marocaine avec le même sérieux que la création de leur SASU. Un expert-comptable français et un comptable marocain qui se parlent, c’est le duo que je recommande, surtout si le statut CFC entre dans la réflexion. Et si tu en es encore à structurer ta société française, autant partir sur de bonnes bases : mon comparatif des plateformes de création à distance t’aide à choisir, et mon article sur la double imposition des freelances expatriés éclaire la logique des crédits d’impôt.