Convention fiscale France-Canada : ce qu'il faut savoir avant de partir

J’accompagne régulièrement des entrepreneurs français qui envisagent de s’installer au Canada : Montréal, Toronto, Vancouver. Leur point commun : ils arrivent avec l’idée vague que « la France et le Canada ont une convention fiscale, donc ça devrait bien se passer ». Ce n’est pas faux. Mais la convention France-Canada de 1975 a des angles morts que personne ne signale avant d’embarquer, et ce sont précisément ces angles qui créent des surprises désagréables deux ans après l’installation. Voici le cadre factuel, sans langue de bois.

Que couvre la convention fiscale France-Canada de 1975 ?

Signée à Ottawa le 2 mai 1975 et amendée par des protocoles successifs (1987, 1995, 2010), elle couvre les bénéfices d’entreprise, dividendes, intérêts, redevances, revenus immobiliers, plus-values, revenus d’emploi et pensions. Si tu deviens résident fiscal canadien (foyer principal, plus de 183 jours par an), elle détermine quel pays a le droit d’imposer chaque catégorie de revenu.

Ce n’est pas anodin : le texte de base a un demi-siècle. L’économie numérique n’existait pas, les revenus de freelance transfrontaliers non plus, et le cadre des sociétés de personnes y est traité de façon assez rudimentaire.

La résidence fiscale est définie par les critères habituels : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel. Si tu passes plus de 183 jours par an au Canada et que tu y as ton foyer principal, tu es résident fiscal canadien. La France peut encore imposer certains revenus de source française, mais le Canada applique un crédit d’impôt pour éviter la double imposition.

Quelle retenue à la source sur les dividendes d’une SASU pour un résident canadien ?

15 % pour une personne physique résidente canadienne (article 10), ou 5 % si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 % des droits de vote dans la société distributrice. Le Canada accorde ensuite un crédit d’impôt étranger, non remboursable si l’impôt canadien dû est inférieur à la retenue française.

Ce que beaucoup oublient : la retenue à la source française de 15 % est prélevée par la société française avant de verser le dividende. Le bénéficiaire reçoit donc 85 € pour 100 € distribués. Au Canada, il déclare le montant brut (100 €) et récupère un crédit d’impôt étranger de 15 €, si son impôt canadien est suffisant. Si la tranche d’imposition canadienne est faible, le crédit peut excéder l’impôt dû sur ce revenu, et la différence est en général perdue (non remboursable).

Sur les dossiers que je suis, j’ai vu des entrepreneurs se retrouver avec une charge effective supérieure à ce qu’ils auraient payé en restant résidents français. La leçon : ne jamais optimiser une distribution de dividendes depuis une société française vers une résidence canadienne sans avoir fait le calcul complet des deux côtés.

Où sont imposés les bénéfices d’un freelance résident au Canada qui facture des clients français ?

Uniquement au Canada, sauf établissement stable en France (article 7) : bureau fixe, installation permanente, ou agent qui conclut des contrats en ton nom sur le territoire français. Pour un freelance solo sans bureau français, pas d’établissement stable, donc imposition au Canada uniquement.

C’est la bonne nouvelle. La mauvaise : sur les dossiers impliquant une SASU ou une EURL française dont l’expatrié reste président salarié, l’administration fiscale française peut arguer que cette société constitue un établissement stable de l’activité canadienne. Ce n’est pas automatique, mais c’est un risque réel que des experts-comptables côté canadien soulèvent régulièrement.

Pour les entrepreneurs qui envisagent de gérer une double structure entre deux pays, la question de l’établissement stable doit être posée avant la création, pas après.

Qu’est-ce que la déclaration T1135 et qui doit la produire ?

La T1135 est une obligation canadienne (pas française) pour tout résident fiscal qui détient plus de 100 000 CAD de biens étrangers à revenu, actions d’une SASU française incluses. Elle se dépose chaque année auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), à la même date que la déclaration de revenus ; l’omission coûte 25 CAD par jour, plafonnés à 2 500 CAD.

C’est le sujet que j’aborde systématiquement avec les expats partant au Canada, parce qu’il est presque jamais mentionné dans les articles généralistes.

Ce qui compte comme « bien étranger à revenu » :

• Les actions d’une société française (SASU, EURL, ou actions en portefeuille)
• Les comptes bancaires français si leur solde total dépasse le seuil
• Les biens immobiliers étrangers détenus à titre de placement
• Les parts de sociétés de personnes étrangères

Le seuil de 100 000 CAD s’apprécie sur la valeur brute totale au cours de l’année, pas seulement au 31 décembre. Si une société française a une valeur de marché supérieure à ce montant (capitaux propres + valeur du fonds de commerce), l’obligation T1135 est très probablement déclenchée.

La pénalité pour non-production, 25 CAD par jour plafonnée à 2 500 CAD par année d’omission, n’est pas ruineuse en soi, mais le risque de redressement sur les revenus non déclarés liés à ces actifs, lui, peut l’être.

Quelle retenue à la source sur les redevances entre la France et le Canada ?

10 % à la source dans le pays d’origine du revenu (article 12), pour les logiciels, le contenu numérique ou les licences de marques et brevets. Le crédit d’impôt canadien compense, à condition que l’impôt canadien dû soit suffisant pour l’absorber.

Pour un entrepreneur qui exploite de la propriété intellectuelle depuis le Canada en la licenciant à des sociétés françaises, ce taux de 10 % doit être intégré dans la structure de prix dès le départ.

La convention fiscale couvre-t-elle les cotisations sociales franco-canadiennes ?

Non. Un accord de sécurité sociale séparé, signé en 1979, régit la totalisation des périodes de retraite et l’affiliation. Un salarié détaché moins de 60 mois peut rester affilié au régime français ; au-delà, ou pour une activité indépendante installée durablement, l’affiliation bascule au Régime de pension du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) selon la province.

En pratique : si tu travailles comme salarié détaché temporairement au Canada (moins de 60 mois), tu peux rester affilié au régime français. Si tu t’installes de façon permanente et que tu exerces une activité indépendante au Canada, tu cotises au RPC ou au RRQ. Les cotisations françaises s’arrêtent, et avec elles la couverture maladie française pour les revenus canadiens.

Conserver une structure française avec rémunération de président peut créer une double affiliation pendant la période transitoire. Ce n’est pas insurmontable, mais ça se gère en amont avec un expert en mobilité internationale, pas après coup.

Comment organiser sa comptabilité avant un départ pour le Canada ?

Le départ est le bon moment pour centraliser les obligations qui vont se multiplier : déclaration française sur les revenus de source française, déclaration canadienne sur les revenus mondiaux, T1135 si applicable, et potentiellement TVA française si la société reste assujettie.

Pour une société française qui continue d’opérer pendant que son dirigeant est résident canadien, je recommande des outils qui centralisent automatiquement les données comptables. Gérer ça à la main depuis l’autre côté de l’Atlantique, c’est la garantie d’erreurs et de retards.

Pour les aspects de suivi comptable plus avancés, notamment quand les flux franco-canadiens se multiplient, Pennylane est l’outil que je recommande sur les dossiers que je suis : il centralise facturation, banque et déclarations en un seul endroit, accessible depuis n’importe quelle timezone.

Quels points vérifier avant de partir avec une structure française existante ?

Cinq points reviennent systématiquement : la valorisation de la société au jour du départ, le mode de rémunération choisi (salaire ou dividendes), l’accès bancaire depuis l’étranger, le calendrier fiscal bilatéral et le risque d’établissement stable. Voici ce que j’aborde sans exception avec mes clients qui partent au Canada.

1. Valorisation de la société française au jour du départ : c’est la base pour la T1135 et pour le calcul des plus-values latentes en cas de cession des parts depuis le Canada.
2. Mode de rémunération choisi : salaire de président (cotisations sociales françaises maintenues un temps) ou dividendes (retenue 15 % + crédit canadien) ? Les deux ont des implications très différentes selon le niveau de revenu et la province d’accueil.
3. Compte bancaire professionnel accessible depuis l’étranger : les banques françaises classiques bloquent régulièrement les opérations depuis une IP canadienne. Les néobanques pro type Qonto ou Wise sont bien plus souples, je reviens dessus dans l’article dédié aux comptes pro pour non-résidents.
4. Calendrier fiscal bilatéral : la déclaration française des revenus pour un non-résident a une date limite différente (mai ou juin selon les cas, voir la notice 2041-E disponible sur impots.gouv.fr) ; la T1135 canadienne suit la date de production de la T1, généralement le 30 avril ou le 15 juin si revenus d’entreprise.
5. Risque d’établissement stable : une réunion préventive avec un avocat fiscaliste compétent sur les deux juridictions avant de signer quoi que ce soit.

Pour les aspects liés à la double imposition et au statut de non-résident français, le cadre général est détaillé dans l’article sur la double imposition pour les freelances expatriés : la logique est la même, les chiffres changent selon le pays d’accueil. Pour comparer avec des destinations européennes, j’ai décortiqué de la même façon la convention France-Portugal (le cas que je vis au quotidien) et la convention France-Suisse, qui pose des questions proches sur la résidence et les dividendes. Autre grand voisin nord-américain à connaître : la convention France-USA, avec son casse-tête des LLC. Et pour deux diasporas très actives, la convention France-Italie (régime forfettario) et la convention France-Maroc (dividendes exonérés de retenue française).

La convention France-Canada de 1975 est un texte solide qui évite les situations de double imposition les plus flagrantes, mais elle date d’une époque où l’entrepreneur numérique nomade n’existait pas. La T1135, la mécanique des crédits d’impôt sur dividendes, le risque d’établissement stable : ce sont des sujets qui méritent une heure de travail préventif avec un fiscaliste compétent sur les deux juridictions. J’ai vu trop d’expats arriver au Canada en pensant que la convention réglait tout, pour découvrir deux ans plus tard que personne ne leur avait parlé de la T1135. Le départ, c’est le bon moment pour faire ce travail, pas quand l’ARC envoie sa première lettre.