Convention fiscale France-Canada : ce qu'il faut savoir avant de partir

J’accompagne régulièrement des entrepreneurs français qui envisagent de s’installer au Canada : Montréal, Toronto, Vancouver. Leur point commun : ils arrivent avec l’idée vague que « la France et le Canada ont une convention fiscale, donc ça devrait bien se passer ». Ce n’est pas faux. Mais la convention France-Canada de 1975 a des angles morts que personne ne signale avant d’embarquer, et ce sont précisément ces angles qui créent des surprises désagréables deux ans après l’installation. Voici le cadre factuel, sans langue de bois.

La convention de 1975 : ancienne mais toujours en vigueur

La convention fiscale entre la France et le Canada a été signée à Ottawa le 2 mai 1975. Elle a été amendée par des protocoles successifs (1987, 1995, 2010), mais le texte de base a un demi-siècle. Ce n’est pas anodin : l’économie numérique n’existait pas, les revenus de freelance transfrontaliers non plus, et le cadre des sociétés de personnes y est traité de façon assez rudimentaire.

La convention couvre les revenus suivants : bénéfices d’entreprise, dividendes, intérêts, redevances, revenus immobiliers, plus-values, revenus d’emploi et pensions. Elle s’applique aux résidents d’un État ou des deux États contractants. Concrètement, si tu deviens résident fiscal canadien, la convention détermine quel pays a le droit d’imposer chaque catégorie de revenu et dans quelle mesure.

La résidence fiscale est définie par les critères habituels : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel. Si tu passes plus de 183 jours par an au Canada et que tu y as ton foyer principal, tu es résident fiscal canadien. La France peut encore imposer certains revenus de source française, mais le Canada applique un crédit d’impôt pour éviter la double imposition.

Dividendes : la retenue à la source de 5 % ou 15 %

C’est le point qui intéresse le plus les entrepreneurs qui conservent une société en France tout en vivant au Canada. L’article 10 de la convention prévoit deux taux de retenue à la source sur les dividendes :

• 5 % si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % des droits de vote dans la société distributrice.
• 15 % dans tous les autres cas, notamment si tu es une personne physique résidente canadienne qui reçoit des dividendes d’une société française.

Situation	Retenue à la source France
Personne physique résidente Canada	15 %
Société canadienne détenant ≥ 10 % des droits de vote	5 %
Société canadienne détenant < 10 %	15 %
Dividendes versés à un résident français	Régime droit interne FR (PFU 30 %)

Ce que beaucoup oublient : la retenue à la source française de 15 % est prélevée par la société française avant de verser le dividende. Le bénéficiaire reçoit donc 85 € pour 100 € distribués. Au Canada, il déclare le montant brut (100 €) et récupère un crédit d’impôt étranger de 15 €, si son impôt canadien est suffisant. Si la tranche d’imposition canadienne est faible, le crédit peut excéder l’impôt dû sur ce revenu, et la différence est en général perdue (non remboursable).

Sur les dossiers que je suis, j’ai vu des entrepreneurs se retrouver avec une charge effective supérieure à ce qu’ils auraient payé en restant résidents français. La leçon : ne jamais optimiser une distribution de dividendes depuis une société française vers une résidence canadienne sans avoir fait le calcul complet des deux côtés.

Bénéfices d’entreprise et établissement stable

Si tu travailles comme consultant ou freelance depuis le Canada pour des clients français, la convention est claire à l’article 7 : les bénéfices d’entreprise ne sont imposables que dans l’État de résidence (Canada), sauf si tu as un établissement stable en France. L’établissement stable, c’est un bureau fixe, une installation permanente, ou un agent qui conclut des contrats en ton nom en France.

Pour un freelance solo sans bureau français, pas d’établissement stable, donc imposition au Canada uniquement. C’est la bonne nouvelle. La mauvaise : sur les dossiers impliquant une SASU ou une EURL française dont l’expatrié reste président salarié, l’administration fiscale française peut arguer que cette société constitue un établissement stable de l’activité canadienne. Ce n’est pas automatique, mais c’est un risque réel que des experts-comptables côté canadien soulèvent régulièrement.

Pour les entrepreneurs qui envisagent de gérer une double structure entre deux pays, la question de l’établissement stable doit être posée avant la création, pas après.

La déclaration T1135 : le piège que personne ne signale

C’est le sujet que j’aborde systématiquement avec les expats partant au Canada, parce qu’il est presque jamais mentionné dans les articles généralistes.

La déclaration T1135 (Bilan de vérification du revenu étranger) est une obligation canadienne, pas française. Si tu es résident fiscal canadien et que tu détiens des biens étrangers à revenu d’une valeur totale dépassant 100 000 CAD, tu dois déposer cette déclaration auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) chaque année, au plus tard à la date de production de ta déclaration de revenus.

Ce qui compte comme « bien étranger à revenu » :

• Les actions d’une société française (SASU, EURL, ou actions en portefeuille)
• Les comptes bancaires français si leur solde total dépasse le seuil
• Les biens immobiliers étrangers détenus à titre de placement
• Les parts de sociétés de personnes étrangères

Le seuil de 100 000 CAD s’apprécie sur la valeur brute totale au cours de l’année, pas seulement au 31 décembre. Si une société française a une valeur de marché supérieure à ce montant (capitaux propres + valeur du fonds de commerce), l’obligation T1135 est très probablement déclenchée.

La pénalité pour non-production : 25 CAD par jour, plafonnée à 2 500 CAD par année d’omission, plus des pénalités supplémentaires en cas de faute grave. Ce n’est pas ruineux en soi, mais le risque de redressement sur les revenus non déclarés liés à ces actifs, lui, peut l’être.

Redevances et droits d’auteur : un régime spécifique

Si tu développes des logiciels, du contenu numérique, ou que tu licencies des marques ou brevets, l’article 12 de la convention s’applique. Le taux de retenue à la source sur les redevances est de 10 % dans la convention France-Canada, contre 0 % entre certains pays de l’OCDE. Ce 10 % est retenu à la source dans le pays d’origine du revenu.

Pour un entrepreneur qui exploite de la propriété intellectuelle depuis le Canada en la licenciant à des sociétés françaises, ce taux de 10 % doit être intégré dans la structure de prix dès le départ. Le crédit d’impôt au Canada compense, mais encore faut-il que l’impôt canadien soit suffisant pour absorber la retenue.

Cotisations sociales : la convention ne couvre pas tout

Un point souvent confondu avec la fiscalité : les cotisations sociales. La convention fiscale de 1975 ne traite pas des cotisations de sécurité sociale. Il existe un accord séparé de sécurité sociale entre la France et le Canada, signé en 1979, qui prévoit une totalisation des périodes pour la retraite et détermine dans quel régime tu cotises.

En pratique : si tu travailles comme salarié détaché temporairement au Canada (moins de 60 mois), tu peux rester affilié au régime français. Si tu t’installes de façon permanente et que tu exerces une activité indépendante au Canada, tu cotises au Régime de pension du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) selon ta province. Les cotisations françaises s’arrêtent, et avec elles la couverture maladie française pour les revenus canadiens.

Conserver une structure française avec rémunération de président peut créer une double affiliation pendant la période transitoire. Ce n’est pas insurmontable, mais ça se gère en amont avec un expert en mobilité internationale, pas après coup.

Organiser ta comptabilité avant de partir

Que tu conserves une structure française ou que tu en crées une nouvelle, le moment du départ est le bon pour mettre la comptabilité en ordre. Les obligations déclaratives vont se multiplier : déclaration française (revenus de source française), déclaration canadienne (revenus mondiaux), T1135 si applicable, et potentiellement TVA française si la société reste assujettie.

Pour une société française qui continue d’opérer pendant que son dirigeant est résident canadien, je recommande des outils qui centralisent automatiquement les données comptables. Gérer ça à la main depuis l’autre côté de l’Atlantique, c’est la garantie d’erreurs et de retards.

Pour les aspects de suivi comptable plus avancés, notamment quand les flux franco-canadiens se multiplient, Pennylane est l’outil que je recommande sur les dossiers que je suis : il centralise facturation, banque et déclarations en un seul endroit, accessible depuis n’importe quelle timezone.

Ce que j’anticipe systématiquement avec mes clients

Quand j’accompagne quelqu’un qui part au Canada avec une structure française existante ou en projet, voici les cinq points que j’aborde sans exception :

1. Valorisation de la société française au jour du départ : c’est la base pour la T1135 et pour le calcul des plus-values latentes en cas de cession des parts depuis le Canada.
2. Mode de rémunération choisi : salaire de président (cotisations sociales françaises maintenues un temps) ou dividendes (retenue 15 % + crédit canadien) ? Les deux ont des implications très différentes selon le niveau de revenu et la province d’accueil.
3. Compte bancaire professionnel accessible depuis l’étranger : les banques françaises classiques bloquent régulièrement les opérations depuis une IP canadienne. Les néobanques pro type Qonto ou Wise sont bien plus souples, je reviens dessus dans l’article dédié aux comptes pro pour non-résidents.
4. Calendrier fiscal bilatéral : la déclaration française des revenus pour un non-résident a une date limite différente (mai ou juin selon les cas, voir la notice 2041-E disponible sur impots.gouv.fr) ; la T1135 canadienne suit la date de production de la T1, généralement le 30 avril ou le 15 juin si revenus d’entreprise.
5. Risque d’établissement stable : une réunion préventive avec un avocat fiscaliste compétent sur les deux juridictions avant de signer quoi que ce soit.

Pour les aspects liés à la double imposition et au statut de non-résident français, le cadre général est détaillé dans l’article sur la double imposition pour les freelances expatriés : la logique est la même, les chiffres changent selon le pays d’accueil. Pour comparer avec des destinations européennes, j’ai décortiqué de la même façon la convention France-Portugal (le cas que je vis au quotidien) et la convention France-Suisse, qui pose des questions proches sur la résidence et les dividendes. Autre grand voisin nord-américain à connaître : la convention France-USA, avec son casse-tête des LLC. Et pour deux diasporas très actives, la convention France-Italie (régime forfettario) et la convention France-Maroc (dividendes exonérés de retenue française).

Questions fréquentes

La convention France-Canada s’applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ? Oui. La convention couvre les « bénéfices d’entreprise » au sens large, ce qui inclut les revenus d’un auto-entrepreneur. Si tu es résident fiscal canadien et que tu factures des clients français depuis le Canada, ces revenus sont imposables au Canada en vertu de l’article 7, sauf établissement stable en France.

Je suis résident québécois. Est-ce que la convention couvre le Québec ? La convention fédérale s’applique à l’ensemble du Canada, Québec inclus. En revanche, le Québec lève ses propres impôts provinciaux, qui ne sont pas directement couverts par la convention bilatérale. Les mécanismes de crédit d’impôt québécois pour impôts étrangers existent et s’appliquent, mais leur calcul est distinct du fédéral.

Quelle est la date limite pour produire la T1135 ? La T1135 doit être produite au plus tard à la même date que ta déclaration de revenus canadienne. Pour la plupart des particuliers, c’est le 30 avril. Si tu as des revenus d’entreprise ou de travail indépendant, la date est reportée au 15 juin, mais si tu dois de l’impôt, le solde reste dû au 30 avril pour éviter les intérêts.

La retenue à la source de 15 % est-elle récupérable au Canada ? Elle est récupérable sous forme de crédit d’impôt étranger dans ta déclaration canadienne, à concurrence de l’impôt canadien dû sur ce même revenu. Si ton impôt canadien sur les dividendes français est inférieur à la retenue française, l’excédent est en général perdu : non remboursable et non reportable dans la plupart des provinces.

Je garde ma résidence principale en France mais je travaille au Canada 8 mois par an. Où suis-je résident fiscal ? C’est précisément le type de situation que la convention tranche via les règles de départage (tie-breaker) de l’article 4 : foyer permanent disponible, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Il n’y a pas de réponse automatique. Si les deux États te réclament comme résident, c’est la séquence des critères conventionnels qui décide, et une analyse au cas par cas avec un fiscaliste est indispensable.

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La convention France-Canada de 1975 est un texte solide qui évite les situations de double imposition les plus flagrantes, mais elle date d’une époque où l’entrepreneur numérique nomade n’existait pas. La T1135, la mécanique des crédits d’impôt sur dividendes, le risque d’établissement stable : ce sont des sujets qui méritent une heure de travail préventif avec un fiscaliste compétent sur les deux juridictions. J’ai vu trop d’expats arriver au Canada en pensant que la convention réglait tout, pour découvrir deux ans plus tard que personne ne leur avait parlé de la T1135. Le départ, c’est le bon moment pour faire ce travail, pas quand l’ARC envoie sa première lettre.