Convention fiscale France-Italie : ce qui change pour ton entreprise

Avertissement. Cet article vulgarise une convention fiscale internationale et les régimes italiens en vigueur en 2026. Il ne remplace pas un fiscaliste ou un commercialista. Pour ton cas concret (montants, régime, déclarations), fais valider par un professionnel : une erreur peut coûter plusieurs milliers d’euros en redressement ou en double imposition réelle.

Tu t’installes en Italie, tu gardes ta SASU en France, et tu comptes régler la partie fiscale italienne « plus tard ». C’est le scénario que je vois le plus souvent chez les entrepreneurs français qui traversent les Alpes, entre Milan, Rome et la côte ligure. La convention fiscale France-Italie de 1989 est précise, et l’Agenzia delle Entrate (le fisc italien) a nettement resserré ses contrôles sur les résidents qui gardent une structure étrangère. Ce qui suit, c’est ce que j’explique aux expats que j’accompagne dès qu’ils évoquent une société française avec résidence italienne.

L’essentiel en 30 secondes

• Convention signée à Venise le 5 octobre 1989, en vigueur depuis 1992 : elle répartit le droit d’imposer entre la France et l’Italie, elle ne supprime pas l’impôt.
• Résidence fiscale (article 4) : cascade foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel (183 jours), nationalité.
• Bénéfices d’une SASU française : imposés en France (IS 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %), sauf établissement stable en Italie.
• Dividendes (article 10) : retenue à la source française de 12,8 % pour une personne physique (plafond conventionnel 15 %), puis imposta sostitutiva italienne de 26 % avec crédit d’impôt.
• Régime forfettario : plafond de 85 000 € de recettes, taux de 5 % les cinq premières années puis 15 %, mais il concerne une activité italienne, pas ta SASU.
• Régime impatriati (depuis 2024) : abattement de 50 % sur les revenus d’activité produits en Italie, jusqu’à 600 000 € par an, pendant cinq ans.

La convention de 1989 : ce qu’elle dit vraiment

La convention entre la France et l’Italie a été signée à Venise le 9 octobre 1989 (publiée par le décret 92-422 du 4 mai 1992) et s’applique depuis 1992. Elle suit globalement le modèle OCDE, avec les articles classiques : bénéfices d’entreprise, dividendes, salaires, plus-values.

Le principe de base : chaque État conserve le droit d’imposer les revenus qui naissent chez lui, mais la convention désigne qui a la priorité et comment neutraliser la double imposition. Pour une SASU française dont l’associé unique réside en Italie, trois éléments comptent vraiment.

Les bénéfices de l’entreprise (article 7) : ils sont imposables en France si la société y a son siège et son activité réelle. L’Italie ne peut pas taxer les bénéfices de la SASU elle-même, sauf si elle considère qu’il existe un établissement stable en Italie.

Les dividendes (article 10) : droit de taxation partagé. La France peut prélever une retenue à la source plafonnée à 15 % pour un résident italien. Pour une société bénéficiaire détenant au moins 10 % du capital pendant douze mois, ce plafond descend à 5 %. L’Italie impose ensuite le dividende reçu, avec un crédit d’impôt pour éviter que tu paies deux fois.

Les rémunérations de dirigeant : si tu te verses un salaire de président de SASU pour une activité exercée en Italie, l’Italie peut imposer cette rémunération dès lors que tu es résident fiscal italien.

Ce mécanisme est le même que celui que je détaille dans mon article sur la convention fiscale France-Espagne, avec des taux italiens spécifiques. Pour un cadre voisin mais différent, la convention France-Portugal pose les mêmes questions avec le régime IFICI.

Résidence fiscale et le piège de l’établissement stable

C’est là que beaucoup d’entrepreneurs se font piéger. L’article 5 de la convention définit l’établissement stable : si tu diriges ta SASU depuis ton appartement à Milan ou à Turin, l’administration italienne peut considérer que ta société a un établissement stable en Italie, et donc réclamer une part de l’imposition sur les bénéfices.

Les critères qui alertent l’Agenzia delle Entrate :

• Tu travailles exclusivement depuis l’Italie
• Tes décisions de gestion sont prises depuis l’Italie
• Tu n’as ni employés ni locaux réels en France
• Tu ne te déplaces quasiment jamais en France pour l’activité

Si le fisc italien requalifie la SASU en établissement stable, les bénéfices rattachés à cet établissement sont soumis à l’IRES (l’impôt sur les sociétés italien, 24 %) et à l’IRAP (3,9 % environ), en plus des obligations déclaratives locales. Sur les dossiers que je suis, c’est le point que les entrepreneurs sous-estiment le plus : ils pensent que la structure française les protège automatiquement, alors que c’est le lieu de direction effective qui tranche.

La résidence fiscale, elle, se détermine à l’article 4 par une cascade de critères : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux (famille, liens économiques), séjour habituel (la règle des 183 jours), puis nationalité. Côté italien, la résidence est retenue dès que, pour la majeure partie de l’année (183 jours), tu es inscrit à l’anagrafe de ta commune, ou que ton domicile ou ta résidence est en Italie. Les citoyens italiens qui partent doivent s’inscrire à l’AIRE (registre des Italiens résidant à l’étranger) : c’est l’équivalent inverse de la démarche que fait un Français qui quitte la France.

Dividendes SASU et imposition en Italie : les chiffres concrets

Voilà ce que donne, en pratique, une distribution de dividendes depuis une SASU vers un résident italien.

Étape	Montant	Détail
Dividende brut versé par la SASU	40 000 €	Après IS français déjà payé par la société
Retenue à la source France	−5 120 €	12,8 % (droit interne, plafond conventionnel 15 %)
Reçu net en Italie	34 880 €	Avant imposition italienne
Imposta sostitutiva italienne (26 %)	−10 400 €	Sur le montant brut de 40 000 €
Crédit d’impôt (retenue française)	+5 120 €	Imputé si le dividende est déclaré hors intermédiaire italien
Net en poche (ordre de grandeur)	≈ 29 600 €	Soit environ 26 % d’imposition sur le dividende

Un point technique important : l’Italie applique aux personnes physiques une imposta sostitutiva de 26 % sur les dividendes. Le crédit d’impôt conventionnel pour la retenue française est prévu par l’article 24, mais son application concrète dépend du mode d’encaissement. Si le dividende transite par un intermédiaire financier italien qui applique la retenue libératoire, le crédit peut être limité et le dividende imposé sur son montant net. Si tu le déclares toi-même dans ta dichiarazione dei redditi, le crédit est en principe imputable. C’est exactement le genre de détail que je fais toujours valider par un commercialista, parce qu’il change le résultat final de plusieurs milliers d’euros.

Le régime forfettario : l’angle qui attire, et ses limites

Le régime forfettario est la vraie raison pour laquelle beaucoup d’entrepreneurs français regardent l’Italie de près. C’est un régime de flat tax pour les indépendants et micro-activités, confirmé par la loi de finances 2026.

Ses caractéristiques :

• Plafond de recettes de 85 000 € par an. Entre 85 000 et 100 000 €, tu sors du régime l’année suivante ; au-delà de 100 000 €, tu sors immédiatement, avec application de la TVA et de l’IRPEF ordinaire sur l’année entière.
• Taux de 5 % les cinq premières années pour une nouvelle activité (conditions de nouveauté : pas de simple prolongation d’une activité identique exercée les trois années précédentes), puis 15 % ensuite.
• Imposta sostitutiva unique qui remplace l’IRPEF, les additionnelles régionales et communales et l’IRAP.
• Le revenu imposable est calculé forfaitairement (abattement selon le code ATECO de l’activité), les charges réelles ne se déduisent pas, sauf les cotisations sociales INPS.
• Accès conditionné : avoir perçu en 2025 des revenus de salarié ou de pension inférieurs à 35 000 € pour entrer ou rester dans le régime en 2026.

Le point que je martèle en accompagnement : le forfettario ne s’applique pas aux dividendes de ta SASU française. Il concerne une partita IVA italienne, donc une activité indépendante ouverte en Italie. Deux options existent : soit tu bascules ton activité réelle sous une partita IVA forfettario italienne (et alors ta SASU perd son intérêt), soit tu gardes la SASU française pour une activité qui reste rattachée à la France. Mélanger les deux sans structure claire, c’est le meilleur moyen de déclencher un contrôle sur l’établissement stable.

À côté du forfettario, l’Italie propose depuis 2024 un régime impatriati pour les nouveaux résidents : les revenus d’activité produits en Italie ne comptent que pour 50 % de leur montant dans le calcul de l’impôt, jusqu’à 600 000 € par an, l’année du transfert et les quatre suivantes. Conditions : ne pas avoir été résident fiscal italien les trois années précédentes, exercer principalement en Italie et s’engager à y résider au moins quatre ans. Comme pour l’Espagne et son régime Beckham, ce dispositif vise les revenus de travail locaux, pas les dividendes d’une société étrangère.

Cas chiffré : consultant français installé à Milan

Prenons un cas que je rencontre souvent, avec des ordres de grandeur pour calibrer (les montants exacts dépendent de ta commune, de ta situation familiale et de ton mode d’encaissement).

Un consultant garde sa SASU française et s’installe à Milan. La société dégage 55 000 € de bénéfice avant IS.

• IS français : 15 % sur 42 500 € (6 375 €) + 25 % sur 12 500 € (3 125 €), soit 9 500 €. Reste 45 500 € distribuables.
• Dividende versé : 45 500 €. Retenue à la source française de 12,8 %, soit 5 824 €. Il reçoit 39 676 € en Italie.
• Imposition italienne : imposta sostitutiva de 26 % sur le brut, soit environ 11 830 €, dont il déduit le crédit d’impôt pour la retenue française (5 824 €), pour un solde d’environ 6 000 € dû en Italie si le crédit est accordé.

La leçon du cas : garder une SASU française en résidant à Milan reste possible, mais la charge fiscale globale sur le dividende avoisine 26 % après l’IS déjà payé en amont. L’idée que « l’Italie coûte moins cher » ne tient que si tu bascules réellement l’activité sous un régime local comme le forfettario. Pour un dirigeant qui veut piloter sa rémunération, mon analyse de la rémunération du président de SASU complète ce raisonnement.

Tableau comparatif : rester en France ou passer en Italie

Type de revenu	Résidence France	Résidence Italie + SASU française	Activité sous forfettario italien
Bénéfices société	IS 15 % / 25 %	IS 15 % / 25 % (inchangé)	5 % ou 15 % sur base forfaitaire
Dividendes	PFU 30 % (flat tax)	Retenue 12,8 % + sostitutiva 26 %	Sans objet (pas de dividende)
Rémunération dirigeant (activité en Italie)	IR barème + cotisations FR	IRPEF italien + cotisations selon activité	Inclus dans le forfait
Plafond de chiffre d’affaires	Aucun (SASU)	Aucun (SASU)	85 000 € de recettes
Charges déductibles	Réelles	Réelles (SASU)	Non (abattement ATECO)

Note : l’IRES italien est de 24 %, l’IRAP d’environ 3,9 % pour une société italienne classique. Le forfettario échappe à ces deux impôts au profit de l’imposta sostitutiva.

Les erreurs que je vois le plus souvent

1. Croire que la SASU protège de l’impôt italien. Elle protège les bénéfices tant que la direction effective reste en France. Dès que tu pilotes tout depuis Milan, l’établissement stable devient une vraie menace.

2. Oublier de déclarer les dividendes et comptes étrangers. Le résident italien doit déclarer ses avoirs à l’étranger dans le cadre RW de sa déclaration. Un compte professionnel français non déclaré, c’est une pénalité assurée.

3. Confondre forfettario et dividendes de SASU. Ce sont deux mondes distincts. Le forfettario ne « couvre » jamais un dividende de source française.

4. Sous-estimer l’échange automatique d’informations. Depuis l’adoption de la norme CRS, l’Italie et la France échangent automatiquement les données bancaires. L’idée de « garder ça discret » ne fonctionne plus.

5. Négliger la rupture de résidence française. Comme pour un départ vers la Belgique ou l’Allemagne, il faut formaliser la sortie du système fiscal français, sinon la France continue de te considérer résident.

Questions fréquentes

Une SASU française peut-elle rester en France si je vis en Italie ? Oui, rien n’interdit de conserver une SASU en étant résident fiscal italien. Mais l’activité réelle doit rester en France (siège, direction effective), sinon l’Agenzia delle Entrate peut invoquer un établissement stable en Italie et réclamer l’IRES sur les bénéfices rattachés. Tes dividendes et ta rémunération, eux, doivent être déclarés en Italie.

Quelle retenue à la source sur les dividendes d’une SASU pour un résident italien ? 12,8 % en droit interne français pour une personne physique (article 119 bis du CGI), sous le plafond conventionnel de 15 % fixé par l’article 10. L’Italie impose ensuite le dividende à l’imposta sostitutiva de 26 %, avec un crédit d’impôt pour éliminer la double imposition, dont l’application dépend du mode d’encaissement.

Le régime forfettario est-il compatible avec une SASU française ? Non, ce sont deux structures distinctes. Le forfettario s’applique à une partita IVA italienne (plafond 85 000 € de recettes, 5 % les cinq premières années puis 15 %). Si tu ouvres une activité italienne sous ce régime, ta SASU française perd en général son intérêt et devient un risque d’établissement stable si tu ne clarifies pas les deux périmètres.

Comment fonctionne le régime impatriati italien pour un entrepreneur ? Depuis 2024, les revenus d’activité produits en Italie ne sont imposés que sur 50 % de leur montant, jusqu’à 600 000 € par an, l’année du transfert de résidence et les quatre suivantes. Il faut ne pas avoir été résident italien les trois années précédentes et s’engager à rester quatre ans. Les dividendes d’une SASU française n’entrent pas dans ce régime.

L’Italie échange-t-elle des informations fiscales avec la France ? Oui. Les deux pays participent à l’échange automatique d’informations (norme CRS de l’OCDE) et à la coopération administrative européenne. Comptes bancaires, dividendes et revenus de placement remontent automatiquement d’une administration à l’autre.

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En conclusion

La convention France-Italie de 1989 protège de la double imposition, mais elle ne dispense ni de déclarer en Italie, ni de sécuriser la direction effective de ta SASU. Ce que je vois le plus souvent : des entrepreneurs séduits par le régime forfettario qui gardent une SASU française sans comprendre que les deux ne se combinent pas, et qui déclenchent un contrôle sur l’établissement stable.

Mon conseil : décide clairement où vit ton activité. Si c’est réellement en Italie, une partita IVA forfettario ou une structure italienne locale sera souvent plus cohérente que la SASU. Si l’activité reste ancrée en France, garde la SASU, documente le siège, et fais dialoguer un expert-comptable français avec un commercialista italien. Et si tu en es encore à structurer ou restructurer ta société française, autant partir sur de bonnes bases : j’ai comparé les plateformes de création à distance dans mon comparatif Legalstart vs LegalPlace vs Captain Contrat, et je détaille l’ouverture d’un compte pro en non-résident pour piloter les flux transfrontaliers.