Convention fiscale France-Italie : ce qui change pour ton entreprise

Avertissement. Cet article vulgarise une convention fiscale internationale et les régimes italiens en vigueur en 2026. Il ne remplace pas un fiscaliste ou un commercialista. Pour ton cas concret (montants, régime, déclarations), fais valider par un professionnel : une erreur peut coûter plusieurs milliers d’euros en redressement ou en double imposition réelle.

Tu t’installes en Italie, tu gardes ta SASU en France, et tu comptes régler la partie fiscale italienne « plus tard ». C’est le scénario que je vois le plus souvent chez les entrepreneurs français qui traversent les Alpes, entre Milan, Rome et la côte ligure. La convention fiscale France-Italie de 1989 est précise, et l’Agenzia delle Entrate (le fisc italien) a nettement resserré ses contrôles sur les résidents qui gardent une structure étrangère. Ce qui suit, c’est ce que j’explique aux expats que j’accompagne dès qu’ils évoquent une société française avec résidence italienne.

Que dit la convention fiscale France-Italie de 1989 pour une SASU ?

Signée à Venise le 5 octobre 1989 (publiée par le décret 92-422 du 4 mai 1992) et applicable depuis 1992, elle suit globalement le modèle OCDE : chaque État conserve le droit d’imposer les revenus qui naissent chez lui, mais la convention désigne qui a la priorité et comment neutraliser la double imposition. Pour une SASU française dont l’associé unique réside en Italie, trois éléments comptent vraiment.

Les bénéfices de l’entreprise (article 7) : ils sont imposables en France si la société y a son siège et son activité réelle. L’Italie ne peut pas taxer les bénéfices de la SASU elle-même, sauf si elle considère qu’il existe un établissement stable en Italie.

Les dividendes (article 10) : droit de taxation partagé. La France peut prélever une retenue à la source plafonnée à 15 % pour un résident italien. Pour une société bénéficiaire détenant au moins 10 % du capital pendant douze mois, ce plafond descend à 5 %. L’Italie impose ensuite le dividende reçu, avec un crédit d’impôt pour éviter que tu paies deux fois.

Les rémunérations de dirigeant : si tu te verses un salaire de président de SASU pour une activité exercée en Italie, l’Italie peut imposer cette rémunération dès lors que tu es résident fiscal italien.

Ce mécanisme est le même que celui que je détaille dans mon article sur la convention fiscale France-Espagne, avec des taux italiens spécifiques. Pour un cadre voisin mais différent, la convention France-Portugal pose les mêmes questions avec le régime IFICI.

Quand une SASU pilotée depuis l’Italie devient-elle un établissement stable ?

Dès que la direction effective s’exerce depuis l’Italie sans activité réelle en France (article 5). Si l’Agenzia delle Entrate requalifie la SASU en établissement stable italien, les bénéfices rattachés sont soumis à l’IRES (l’impôt sur les sociétés italien, 24 %) et à l’IRAP (environ 3,9 %), en plus des obligations déclaratives locales.

Les critères qui alertent l’Agenzia delle Entrate :

• Tu travailles exclusivement depuis l’Italie
• Tes décisions de gestion sont prises depuis l’Italie
• Tu n’as ni employés ni locaux réels en France
• Tu ne te déplaces quasiment jamais en France pour l’activité

Sur les dossiers que je suis, c’est le point que les entrepreneurs sous-estiment le plus : ils pensent que la structure française les protège automatiquement, alors que c’est le lieu de direction effective qui tranche.

La résidence fiscale, elle, se détermine à l’article 4 par une cascade de critères : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux (famille, liens économiques), séjour habituel (la règle des 183 jours), puis nationalité. Côté italien, la résidence est retenue dès que, pour la majeure partie de l’année (183 jours), tu es inscrit à l’anagrafe de ta commune, ou que ton domicile ou ta résidence est en Italie. Les citoyens italiens qui partent doivent s’inscrire à l’AIRE (registre des Italiens résidant à l’étranger) : c’est l’équivalent inverse de la démarche que fait un Français qui quitte la France.

Combien coûte l’imposition des dividendes d’une SASU pour un résident italien ?

Sur 40 000 € de dividendes bruts, après la retenue française de 12,8 % puis l’imposta sostitutiva italienne de 26 % (avec crédit d’impôt pour la retenue déjà payée), il reste environ 29 600 € nets, soit près de 26 % d’imposition sur le dividende, sous réserve du mode d’encaissement qui conditionne l’application effective du crédit.

Un point technique important : l’Italie applique aux personnes physiques une imposta sostitutiva de 26 % sur les dividendes. Le crédit d’impôt conventionnel pour la retenue française est prévu par l’article 24, mais son application concrète dépend du mode d’encaissement. Si le dividende transite par un intermédiaire financier italien qui applique la retenue libératoire, le crédit peut être limité et le dividende imposé sur son montant net. Si tu le déclares toi-même dans ta dichiarazione dei redditi, le crédit est en principe imputable. C’est exactement le genre de détail que je fais toujours valider par un commercialista, parce qu’il change le résultat final de plusieurs milliers d’euros.

Le régime forfettario italien s’applique-t-il aux dividendes d’une SASU française ?

Non. Le forfettario est un régime de flat tax réservé à une activité indépendante italienne (partita IVA), plafonné à 85 000 € de recettes, taxé à 5 % les cinq premières années puis 15 % : il ne couvre jamais un dividende de source française, qui reste imposé selon les règles ordinaires de la convention.

Ses caractéristiques :

• Plafond de recettes de 85 000 € par an. Entre 85 000 et 100 000 €, tu sors du régime l’année suivante ; au-delà de 100 000 €, tu sors immédiatement, avec application de la TVA et de l’IRPEF ordinaire sur l’année entière.
• Taux de 5 % les cinq premières années pour une nouvelle activité (conditions de nouveauté : pas de simple prolongation d’une activité identique exercée les trois années précédentes), puis 15 % ensuite.
• Imposta sostitutiva unique qui remplace l’IRPEF, les additionnelles régionales et communales et l’IRAP.
• Le revenu imposable est calculé forfaitairement (abattement selon le code ATECO de l’activité), les charges réelles ne se déduisent pas, sauf les cotisations sociales INPS.
• Accès conditionné : avoir perçu en 2025 des revenus de salarié ou de pension inférieurs à 35 000 € pour entrer ou rester dans le régime en 2026.

Le point que je martèle en accompagnement : le forfettario ne s’applique pas aux dividendes de ta SASU française. Il concerne une partita IVA italienne, donc une activité indépendante ouverte en Italie. Deux options existent : soit tu bascules ton activité réelle sous une partita IVA forfettario italienne (et alors ta SASU perd son intérêt), soit tu gardes la SASU française pour une activité qui reste rattachée à la France. Mélanger les deux sans structure claire, c’est le meilleur moyen de déclencher un contrôle sur l’établissement stable.

À côté du forfettario, l’Italie propose depuis 2024 un régime impatriati pour les nouveaux résidents : les revenus d’activité produits en Italie ne comptent que pour 50 % de leur montant dans le calcul de l’impôt, jusqu’à 600 000 € par an, l’année du transfert et les quatre suivantes. Conditions : ne pas avoir été résident fiscal italien les trois années précédentes, exercer principalement en Italie et s’engager à y résider au moins quatre ans. Comme pour l’Espagne et son régime Beckham, ce dispositif vise les revenus de travail locaux, pas les dividendes d’une société étrangère.

Combien reste-t-il net pour un consultant qui garde sa SASU en s’installant à Milan ?

Sur 55 000 € de bénéfice avant impôt, l’IS français (9 500 €) laisse 45 500 € distribuables ; après la retenue française de 12,8 % (5 824 €) puis l’imposta sostitutiva italienne avec crédit d’impôt, la charge fiscale globale sur le dividende avoisine 26 %.

Prenons un cas que je rencontre souvent, avec des ordres de grandeur pour calibrer (les montants exacts dépendent de ta commune, de ta situation familiale et de ton mode d’encaissement).

Un consultant garde sa SASU française et s’installe à Milan. La société dégage 55 000 € de bénéfice avant IS.

• IS français : 15 % sur 42 500 € (6 375 €) + 25 % sur 12 500 € (3 125 €), soit 9 500 €. Reste 45 500 € distribuables.
• Dividende versé : 45 500 €. Retenue à la source française de 12,8 %, soit 5 824 €. Il reçoit 39 676 € en Italie.
• Imposition italienne : imposta sostitutiva de 26 % sur le brut, soit environ 11 830 €, dont il déduit le crédit d’impôt pour la retenue française (5 824 €), pour un solde d’environ 6 000 € dû en Italie si le crédit est accordé.

La leçon du cas : garder une SASU française en résidant à Milan reste possible, mais la charge fiscale globale sur le dividende avoisine 26 % après l’IS déjà payé en amont. L’idée que « l’Italie coûte moins cher » ne tient que si tu bascules réellement l’activité sous un régime local comme le forfettario. Pour un dirigeant qui veut piloter sa rémunération, mon analyse de la rémunération du président de SASU complète ce raisonnement.

Faut-il rester en SASU française ou basculer en forfettario italien ?

Le choix dépend surtout de la nature de l’activité : la SASU garde son IS classique (15 % puis 25 %) quelle que soit la résidence du dirigeant, tandis que le forfettario italien remplace tout par un taux unique de 5 % ou 15 %, mais plafonne les recettes à 85 000 € et interdit la déduction des charges réelles.

Note : l’IRES italien est de 24 %, l’IRAP d’environ 3,9 % pour une société italienne classique. Le forfettario échappe à ces deux impôts au profit de l’imposta sostitutiva.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes avec la convention France-Italie ?

La majorité des dossiers problématiques viennent d’une confusion entre structures ou d’une déclaration oubliée, pas d’un mauvais calcul d’impôt. Voici les cinq erreurs qui reviennent le plus souvent.

1. Croire que la SASU protège de l’impôt italien. Elle protège les bénéfices tant que la direction effective reste en France. Dès que tu pilotes tout depuis Milan, l’établissement stable devient une vraie menace.

2. Oublier de déclarer les dividendes et comptes étrangers. Le résident italien doit déclarer ses avoirs à l’étranger dans le cadre RW de sa déclaration. Un compte professionnel français non déclaré, c’est une pénalité assurée.

3. Confondre forfettario et dividendes de SASU. Ce sont deux mondes distincts. Le forfettario ne « couvre » jamais un dividende de source française.

4. Sous-estimer l’échange automatique d’informations. Depuis l’adoption de la norme CRS, l’Italie et la France échangent automatiquement les données bancaires. L’idée de « garder ça discret » ne fonctionne plus.

5. Négliger la rupture de résidence française. Comme pour un départ vers la Belgique ou l’Allemagne, il faut formaliser la sortie du système fiscal français, sinon la France continue de te considérer résident.

En conclusion

La convention France-Italie de 1989 protège de la double imposition, mais elle ne dispense ni de déclarer en Italie, ni de sécuriser la direction effective de ta SASU. Ce que je vois le plus souvent : des entrepreneurs séduits par le régime forfettario qui gardent une SASU française sans comprendre que les deux ne se combinent pas, et qui déclenchent un contrôle sur l’établissement stable.

Mon conseil : décide clairement où vit ton activité. Si c’est réellement en Italie, une partita IVA forfettario ou une structure italienne locale sera souvent plus cohérente que la SASU. Si l’activité reste ancrée en France, garde la SASU, documente le siège, et fais dialoguer un expert-comptable français avec un commercialista italien. Et si tu en es encore à structurer ou restructurer ta société française, autant partir sur de bonnes bases : j’ai comparé les plateformes de création à distance dans mon comparatif Legalstart vs LegalPlace vs Captain Contrat, et je détaille l’ouverture d’un compte pro en non-résident pour piloter les flux transfrontaliers.