Convention fiscale France-Belgique pour dirigeants expatriés

J’accompagne régulièrement des entrepreneurs français qui s’installent en Belgique en pensant avoir trouvé le paradis fiscal à deux heures de Paris. La réalité est plus nuancée. La convention France-Belgique de 1964, modifiée en 2009, est l’une des plus complexes du réseau français, avec des règles spécifiques pour les frontaliers, les dirigeants de sociétés et les dividendes qui piègent beaucoup de monde. Ce que je vois sur le terrain : des gens qui créent une SRL belge sans comprendre que leurs revenus de direction restent parfois imposables en France. Voici ce que personne ne leur dit avant de signer le bail à Bruxelles.

Que change l’avenant de 2009 à la convention fiscale France-Belgique de 1964 ?

L’avenant du 12 décembre 2008, en vigueur depuis 2009, a durci les règles pour les frontaliers et précisé les critères de résidence fiscale. Le principe reste classique : tu es imposé dans ton pays de résidence fiscale, sauf exceptions prévues article par article, avec deux méthodes pour éviter la double imposition selon le type de revenu.

• Exonération avec réserve de progressivité : le revenu étranger est exonéré dans ton pays de résidence mais entre dans le calcul du taux applicable à tes autres revenus.
• Crédit d’impôt : tu paies l’impôt à la source, et ton pays de résidence te crédite cet impôt (méthode moins favorable, souvent appliquée aux dividendes).

Ce que j’explique toujours en premier aux expats que j’accompagne vers la Belgique : la convention ne supprime pas l’impôt, elle décide où tu paies. Si la Belgique impose moins, tu gagnes. Si elle impose autant ou plus sur certains flux, l’optimisation est limitée.

Un appartement en Belgique suffit-il à devenir résident fiscal belge ?

Non. La résidence fiscale se détermine par une cascade de critères (article 4) : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité. Si la famille reste en France ou qu’un compte courant actif y est domicilié, le fisc français peut continuer à revendiquer la résidence, même avec un bail belge.

Pour la convention, l’ordre des critères est le suivant :

1. Foyer d’habitation permanent
2. Centre des intérêts vitaux (liens économiques et personnels les plus étroits)
3. Lieu de séjour habituel
4. Nationalité

En pratique, si la famille reste à Lyon, si un compte courant actif est domicilié en France, si le conjoint travaille à Paris : le fisc français va se battre pour conserver ce contribuable comme résident français, même avec un bail belge. J’ai suivi des dossiers de redressement sur ce point précis. La règle n’est pas “j’ai un appartement en Belgique = je suis résident belge”. C’est une analyse globale de situation.

Ce que je recommande avant tout départ : faire établir une analyse de résidence par un fiscaliste franco-belge, pas juste un comptable local. Et couper proprement les attaches françaises : radiation de la sécurité sociale française, clôture ou désactivation des comptes inutiles, formalités de départ auprès du centre des impôts.

Qui bénéficie de la règle frontalière franco-belge ?

Seuls les résidents des départements du Nord, de l’Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et du Bas-Rhin qui travaillent dans la zone frontalière belge correspondante (article 11, version post-2009) : dans ce cas, l’imposition reste dans le pays de résidence uniquement. Un résident parisien qui va travailler à Bruxelles n’y a pas droit.

C’est une règle qui concerne les salariés et, par extension, certains dirigeants. Pour les dirigeants d’entreprise, une subtilité supplémentaire : la convention distingue les jetons de présence (article 16) et les rémunérations de direction proprement dites. Les jetons de présence d’une société belge versés à un résident français sont imposables en Belgique. Les rémunérations de direction dépendent du lieu d’exercice effectif de la fonction, ce qui ouvre souvent des débats sur le “où travailles-tu vraiment”.

Quelle est la fiscalité des dividendes d’une SRL belge pour un résident fiscal français ?

Retenue belge de 5 % si tu détiens au moins 10 % du capital (15 % en dessous), puis flat tax française de 30 % avec crédit d’impôt égal à la retenue : le total reste 30 %, comme pour une société française. Créer une SRL belge ne réduit donc pas la fiscalité des dividendes tant que tu restes résident fiscal français.

Ce tableau résume l’essentiel. Si tu es résident français et que tu perçois des dividendes d’une SRL belge dont tu détiens plus de 10% du capital (ce qui est le cas de tout dirigeant associé), la retenue à la source belge est de 5%. En France, tu paies la flat tax à 30% sur ces dividendes, mais tu obtiens un crédit d’impôt de 5% correspondant à la retenue. Résultat net : tu paies 30% au total, exactement comme si tu avais des dividendes d’une société française.

L’optimisation que certains espèrent, “je crée une SRL belge et mes dividendes sont moins taxés”, ne fonctionne pas si tu restes résident fiscal français. La convention empêche la double imposition, mais elle ne crée pas d’exonération.

L’IS belge est-il vraiment plus avantageux que l’IS français ?

Sur le taux standard non, les deux sont à 25 %. La différence porte sur le taux réduit : 20 % jusqu’à 100 000 € de bénéfice en Belgique contre 15 % jusqu’à 42 500 € en France, mais le taux belge exige que le dirigeant se verse une rémunération d’au moins 45 000 € brut par an.

Sur le taux standard, il n’y a aucune différence : 25% des deux côtés. La vraie différence porte sur le taux réduit : en Belgique, le taux de 20% s’applique jusqu’à 100 000 € de bénéfice imposable, contre 15% en France jusqu’à 42 500 €. Si tu dégages entre 42 500 € et 100 000 € de bénéfice, l’IS belge à 20% est potentiellement plus favorable que l’IS français à 25%.

Attention toutefois : le taux réduit belge exige que la SRL verse une rémunération au dirigeant d’au moins 45 000 € brut par an. C’est une condition contraignante qui impose une charge salariale significative. Et cette rémunération est imposée en Belgique (si tu es résident belge) ou en France selon les règles de la convention.

Combien coûte la création d’une SRL belge par rapport à une SASU française ?

Entre 2 000 et 4 000 € de plus qu’une SASU française : acte notarié obligatoire (800 à 1 500 €), plan financier obligatoire (500 à 1 500 €), frais de Banque Carrefour des Entreprises (environ 90 €), contre une annonce légale à 193 € et un greffe à 37,45 € côté SASU, sans capital minimum ni notaire obligatoire.

Coûts de création d’une SRL belge :

• Acte notarié obligatoire : entre 800 € et 1 500 € selon le notaire
• Capital minimum légal : aucun (supprimé en 2019), mais dépôt de départ “adéquat” recommandé par le notaire (souvent 12 500 € mis en avant)
• Frais Banque Carrefour des Entreprises : environ 90 €
• Plan financier obligatoire (établi par un expert-comptable) : 500 € à 1 500 €
• Domiciliation si nécessaire : 50 à 200 €/mois

En comparaison, une SASU française :

• Annonce légale : 193 € (tarif 2026)
• Greffe : 37,45 € (tarif 2026 pour apport en nature, moins pour espèces)
• Capital minimum : 1 €
• Acte notarié : non obligatoire dans la grande majorité des cas

La création belge coûte donc facilement 2 000 à 4 000 € de plus que la création française, sans compter l’expertise comptable obligatoire, une culture beaucoup plus ancrée en Belgique qu’en France.

Pour les SASU et EURL de mes clients restés en France, j’oriente systématiquement vers des outils qui automatisent le maximum. Indy fait partie de mes recommandations régulières : la synchronisation bancaire et la préparation des liasses fiscales y sont bien gérées pour les structures à l’IS.

Quelle différence avec la convention France-Portugal ? Elle est structurellement similaire pour les dividendes (retenue à la source, crédit d’impôt), mais le Portugal a proposé jusqu’en 2024 le régime RNH (Résident Non Habituel) qui permettait des exonérations sur certains revenus étrangers, fermé aux nouveaux entrants fin 2023. Je détaille ce mécanisme dans mon article sur la convention France-Portugal. Autre voisin souvent mis en balance : la Suisse, dont j’ai décortiqué les pièges (résidence, forfait fiscal, frontaliers) dans mon article sur la convention France-Suisse. Pour des destinations à la logique très différente, voir aussi la convention France-Italie (régime forfettario) et la convention France-Maroc (dividendes exonérés de retenue française). La comparaison des conventions pour les freelances est détaillée dans mon article sur la double imposition pour les freelances.

Ce que je retiens pour les dossiers franco-belges

Je résume la convention France-Belgique avec une formule que j’utilise souvent : elle protège contre la double imposition, elle ne crée pas d’optimisation magique. Le taux standard d’IS est identique des deux côtés. La flat tax sur dividendes reste à 30% côté français. Et la résidence fiscale est le vrai levier, pas la structure juridique.

Ce qui peut réellement jouer en faveur d’une structure belge : le taux IS réduit à 20% jusqu’à 100 000 € (si les conditions sont remplies), la culture comptable différente, et parfois des avantages sectoriels spécifiques à la Belgique comme la déduction pour innovation ou le régime des droits d’auteur, ce dernier ayant été durci par la loi-programme du 26 décembre 2022, applicable depuis le 1er janvier 2023.

Si tu envisages une expatriation en Belgique avec une structure derrière, mon conseil est de ne pas partir sans avoir fait établir une simulation chiffrée par un fiscaliste franco-belge. Le coût de la consultation (entre 500 et 2 000 €) est rentabilisé à la première erreur évitée. Et la structure française éventuelle que tu conserves en parallèle doit être correctement pilotée à distance : c’est là que Pennylane prend tout son sens pour les clients que je suis depuis Lisbonne.

La convention France-Belgique est sérieuse, bien rédigée, et globalement équilibrée. Le problème n’est pas la convention : c’est qu’elle est souvent mal lue par des entrepreneurs pressés de voir des économies d’impôt là où il y a surtout de la complexité administrative.