Vérifie ton statut fiscal avant tout
Es-tu résident fiscal français ou non-résident ? Cette question conditionne tout le reste, convention bilatérale applicable, taux de retenue à la source sur les dividendes, obligation de déposer ta 2042-NR.
Actions
- Vérifier ton centre d'intérêts économiques
- Documenter ton nombre de jours/an en France (< 183 = non-résident)
- Récupérer un certificat de résidence fiscale auprès de ton administration locale (NIF/Tax ID + formulaire 5000)
Piège typique
Beaucoup de freelances déménagent sans changer leur adresse SIRENE ni déclarer le départ aux impôts. Sept mois plus tard : URSSAF + double imposition.
Choisis ton adresse de domiciliation française
Une SASU doit avoir un siège social en France. Sans adresse physique sur place, tu passes par une société de domiciliation agréée.
Actions
- Comparer les offres (SeDomicilier, Kandbaz, Workspace), voir le guide domiciliation expat
- Choisir le pack avec scan courrier inclus (essentiel à distance)
- Vérifier l'agrément préfectoral du prestataire (obligatoire 2026)
- Récupérer le contrat de domiciliation + attestation pour l'INPI
Piège typique
Une adresse chez tes parents ou un ami n'est pas une domiciliation valide pour le greffe : il faut un local commercial ou un agrément.
Rédige les statuts SASU (ou délègue)
Les statuts sont l'acte fondateur de ta SASU. Pour un non-résident, certaines clauses méritent attention : pouvoirs du président, conditions de cession des actions, choix du régime fiscal (IS par défaut, option IR temporaire possible).
Actions
- Choisir la dénomination sociale (vérifier disponibilité INPI)
- Définir l'objet social précis (évite trop large = redressement TVA possible)
- Fixer le capital social (1 € minimum, recommandé : 1 000 € pour crédibilité)
- Désigner le président (toi en général)
- Choisir IS ou option IR (5 ans max)
- Faire valider par un juriste si situation complexe (Legalstart / Captain Contrat / avocat)
Piège typique
Un objet social trop vague = retoqué au greffe. Un objet social trop étroit = blocage si tu pivotes ton activité dans 6 mois.
Constitue le capital social
Tu dois déposer le capital sur un compte bancaire bloqué avant l'immatriculation. Ce compte sera ensuite débloqué après obtention du Kbis.
Actions
- Ouvrir un compte de dépôt de capital (Qonto le propose en intégré au flux SASU)
- Virer le montant du capital depuis ton compte perso
- Récupérer l'attestation de dépôt de fonds (obligatoire pour le greffe)
Piège typique
Si tu n'as pas de compte FR, certaines banques traditionnelles refusent le dépôt. Solution : Qonto, qui gère le dépôt entièrement à distance pour les non-résidents.
Publie l'annonce légale
Publication obligatoire dans un Journal d'Annonces Légales du département du siège social. Tarif forfaitaire depuis 2021.
Actions
- Choisir un journal habilité (généralement proposé par ton legaltech)
- Remplir le modèle d'annonce (dénomination, capital, siège, président, durée, objet)
- Récupérer l'attestation de parution (PDF officiel)
Piège typique
Une coquille dans l'annonce = republication payante. Relis-toi deux fois avant validation.
Dépose le dossier au Guichet Unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création passent par le Guichet Unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Plus de CFE, plus de RCS direct.
Actions
- Créer ton compte INPI (France Connect ou email)
- Constituer le dossier : statuts signés, attestation dépôt capital, annonce légale, pièce d'identité, attestation domiciliation, déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
- Payer les frais en CB
- Attendre le Kbis (compter 5 à 15 jours ouvrés)
Piège typique
La DBE (déclaration des bénéficiaires effectifs) est souvent oubliée. Sans elle, dossier rejeté.
Récupère ton Kbis et active la SASU
Le Kbis est la carte d'identité de ta société. Sans Kbis, tu ne peux ni ouvrir de compte pro, ni facturer, ni signer un bail.
Actions
- Télécharger le Kbis numérique sur infogreffe.fr
- Vérifier toutes les mentions (orthographe, capital, dirigeant, objet)
- En cas d'erreur : demander rectification au greffe (gratuit dans les 30 jours)
- Conserver une copie certifiée pour les démarches bancaires
Piège typique
Le Kbis numérique est valide partout en France. Pas besoin d'envoyer un original papier, l'extrait en ligne avec code de vérification suffit.
Ouvre ton compte courant pro non-résident
Le compte de dépôt de capital est bloqué. Tu dois ouvrir un compte courant pro pour faire vivre l'activité. C'est l'étape qui bloque le plus les non-résidents, voir le comparateur compte pro.
Actions
- Choisir une banque adaptée non-résident (Qonto en défaut, Shine si UE budget, Finom multi-pays)
- Préparer dossier : Kbis < 3 mois, pièce d'identité, justificatif de résidence à l'étranger, NIF / Tax ID local
- Passer le KYC vidéo (généralement le jour même chez Qonto)
- Demander le déblocage du capital initial depuis le compte de dépôt vers le nouveau compte courant
Piège typique
Les banques traditionnelles (BNP, SG, CA) refusent quasi systématiquement les non-résidents. Inutile de perdre 3 semaines à essayer.
S'inscrire à la TVA intracommunautaire
Si tu factures à des clients UE professionnels, tu dois activer ton numéro de TVA intracommunautaire pour appliquer l'autoliquidation.
Actions
- Cocher la case TVA intracommunautaire à la création (ou demande complémentaire)
- Récupérer ton numéro FR + 11 chiffres sur infogreffe ou ton espace impôts.gouv
- Le faire valider sur VIES (vies.ec.europa.eu) avant ta première facture B2B UE
- Activer DES (déclaration européenne de services) mensuelle
Piège typique
Facturer un client UE B2B sans numéro de TVA intra activé = TVA française à 20 % à régulariser après coup. Plante 90 % des SASU jeunes.
Mets en place ta comptabilité
Une SASU est tenue à une comptabilité d'engagement avec bilan annuel. Tu peux gérer seul ou déléguer.
Actions
- Choisir ta stack : DIY (Indy 40 € HT/mois) ou expert-comptable en ligne (Pennylane, Indy Premium, Dougs)
- Brancher ta banque pro pour synchro auto
- Catégoriser les premières dépenses (réseau, hébergement, repas, déplacement)
- Planifier les déclarations : TVA trimestrielle, DES mensuelle, liasse fiscale annuelle (avril/mai)
Piège typique
Beaucoup de freelances expat oublient la liasse fiscale annuelle. Pénalité minimum : 150 € + intérêts de retard.
Comprends la convention fiscale de ton pays
La convention bilatérale entre la France et ton pays de résidence détermine qui taxe quoi (salaires, dividendes, plus-values, immobilier). Sans la connaître, tu paies 2 fois.
Actions
- Télécharger le texte officiel sur impots.gouv.fr (section conventions internationales)
- Identifier les articles clés : article 4 (résidence), article 10 (dividendes), article 7 (bénéfices d'entreprise)
- Demander un certificat de résidence fiscale à ton administration locale chaque année
- Joindre le formulaire 5000 (rempli par ton fisc local) à ta déclaration FR pour bénéficier des taux réduits convention
Piège typique
Sans le formulaire 5000 validé par ton administration locale, la France applique le taux plein (30 % flat tax sur dividendes au lieu du taux convention de 15 % pour le Portugal par exemple).
Anticipe la sortie : dividendes, cession, liquidation
Avant même de toucher ton premier euro de bénéfice, structure ta SASU pour optimiser la sortie. Les choix de la création conditionnent la fiscalité de la cession 3, 5 ou 10 ans plus tard.
Actions
- Décider de la politique de distribution dividendes vs réinvestissement
- Évaluer l'opportunité d'une holding (si plus-value cession envisagée)
- Conserver toutes les preuves d'apports en compte courant d'associé (récupérables hors fiscalité)
- Documenter ta résidence fiscale chaque année pour bénéficier de la convention sur la cession future
Piège typique
Une cession de SASU mal préparée par un dirigeant non-résident = plus-value taxée au taux français plein + frottement avec l'administration du pays de résidence. Coût typique : 20 à 40 k€ évitables.