Convention fiscale France-Suisse : guide pratique pour dirigeants

La convention fiscale France-Suisse de 1966 est l’une des plus citées par les entrepreneurs français qui envisagent un départ. Et l’une des plus mal comprises. J’accompagne régulièrement des dirigeants qui arrivent avec une vision idéalisée : “je m’installe en Suisse, je paie moins d’impôts, fin du sujet.” La réalité est nettement plus complexe, et les erreurs coûtent cher, parfois très cher, avec redressement à la clé.

Ce que je partage ici, c’est ce que j’explique concrètement aux expats que je conseille sur leur structure et leur fiscalité internationale. Pas de la théorie juridique : des points d’attention pratiques, des pièges fréquents, et des chiffres pour calibrer ta situation.

Que règle vraiment la convention fiscale France-Suisse de 1966 ?

Signée le 9 septembre 1966 et mise à jour par avenants successifs (dernier avenant significatif en 2009), elle détermine quel État a le droit d’imposer chaque type de revenu sans supprimer l’impôt : les salaires suivent le lieu d’exercice du travail, les dividendes une retenue à la source plafonnée, les plus-values de cession un seuil de participation de 25 %.

Les grands principes :

• Les revenus d’activité salariée sont imposés dans l’État où le travail est physiquement exercé. Si le dirigeant travaille depuis Genève, la Suisse impose. Mais si 60 jours sont travaillés depuis Paris, la France veut sa part.
• Les dividendes versés par une société française à un résident suisse subissent une retenue à la source française plafonnée à 15 % par la convention. Pour une personne physique, le droit interne français prévoit 12,8 % (article 119 bis du CGI) : c’est ce taux, plus bas que le plafond, qui s’applique en pratique. La retenue est imputable sur l’impôt suisse.
• Les plus-values de cession de titres d’une société française sont en principe imposables en France si le cédant y détenait plus de 25 % du capital à un moment quelconque dans les cinq ans précédant la cession (article 13 de la convention).
• Les intérêts et redevances : retenue à la source réduite ou nulle selon le cas.

Ce que la convention ne fait pas : elle ne protège pas celui qui n’est pas réellement résident fiscal suisse. C’est le point sur lequel j’insiste à chaque accompagnement.

Comment devenir réellement résident fiscal suisse aux yeux de la convention ?

Il faut l’être à la fois au sens du droit suisse et au sens de l’article 4 de la convention : domicile légal, centre des intérêts vitaux (famille, activité économique principale) et présence physique habituelle en Suisse, pas seulement une adresse déclarée. La France peut contester la résidence suisse si le foyer permanent ou la famille reste sur son territoire.

Le piège le plus fréquent que je vois sur les dossiers que je suis : le dirigeant qui s’installe nominalement à Zurich ou Genève, mais dont la famille reste en région parisienne, dont les clients sont à 90 % français, et qui passe 200 jours par an en France. La France peut revendiquer la résidence fiscale sur la base du foyer permanent. La convention prévoit des règles de tie-break (article 4 §2), mais le contentieux est réel.

Ce que je conseille systématiquement : documenter la résidence suisse dès le premier jour. Bail, attestation de domicile, compte bancaire suisse actif, médecin, abonnements locaux, relevés de téléphonie suisse. Et surtout : compter ses jours de présence en France.

Que devient une SASU française quand son dirigeant devient résident suisse ?

L’IS reste intégralement dû en France (15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %), la rémunération de dirigeant versée en France reste soumise aux cotisations sociales françaises, et les dividendes subissent la retenue française de 12,8 % avant d’être imposés en Suisse. La combinaison n’est donc pas aussi avantageuse qu’elle est parfois présentée.

Côté SASU française :

• L’IS reste dû en France (15 % jusqu’à 42 500 EUR de bénéfice, 25 % au-delà). La convention ne change rien à l’imposition de la société elle-même : résidente française, elle paie l’IS français.
• La rémunération de dirigeant versée en France est soumise aux cotisations sociales françaises (assimilé-salarié).
• Les dividendes versés à un résident suisse (personne physique) subissent une retenue à la source de 12,8 % prélevée par la France (droit interne, sous le plafond de 15 % fixé par l’article 11 de la convention).

Côté résident suisse :

• Les dividendes nets (après retenue française de 12,8 %) sont déclarés en Suisse, où ils sont imposés au taux cantonal. La retenue française est en principe imputable sur l’impôt suisse dû, mais si le taux suisse est inférieur à la retenue, la différence n’est pas récupérée.
• La rémunération de dirigeant est imposable en France si l’activité est exercée en France, ce qui est souvent le cas pour un dirigeant actif.

Résultat net : la SASU française avec résident suisse n’est pas aussi avantageuse qu’elle est parfois présentée. L’IS est intégral, la retenue à la source réduit les dividendes avant même qu’ils arrivent en Suisse, et la rémunération reste en partie soumise à la fiscalité française. C’est pourquoi j’oriente souvent les expats que j’accompagne vers une réflexion sur la structure locale suisse, SA ou Sàrl, quand le projet est vraiment ancré en Suisse.

Pour comprendre comment ces mécanismes s’articulent avec d’autres conventions, j’ai détaillé un cas similaire dans mon article sur la convention fiscale France-Portugal, et des règles très différentes dans la convention France-Italie (régime forfettario) et la convention France-Maroc (dividendes exonérés de retenue française).

Un dirigeant d’entreprise peut-il bénéficier du forfait fiscal suisse ?

Non dans la quasi-totalité des cas : le forfait fiscal (imposition d’après la dépense, article 14 LIFD) est réservé aux étrangers qui s’établissent en Suisse pour la première fois ou après une absence de dix ans, et qui n’exercent aucune activité lucrative. Il vise les rentiers, les sportifs de haut niveau et les retraités fortunés, pas l’entrepreneur qui pilote sa société depuis son bureau à Lausanne.

Les cantons qui proposent encore le forfait fiscal en 2026 : Vaud, Valais, Genève (réintroduit sous conditions), Tessin, Fribourg, et plusieurs cantons alémaniques. Le montant minimum de base imposable varie selon les cantons, généralement entre 400 000 et 700 000 CHF de dépenses annuelles présumées.

Mon avis direct : si tu es un entrepreneur actif, oublie le forfait fiscal dans ta réflexion initiale. Concentre-toi sur la structure juridique adaptée et la documentation de ta résidence réelle.

Comment se compare l’imposition des principaux revenus entre résident France et résident Suisse ?

Le régime change surtout sur les dividendes (retenue à la source de 15 % plus impôt cantonal contre PFU 30 % en France côté résident) et reste identique sur l’IS de la SASU, qui ne dépend jamais de la résidence du dirigeant.

Note : les taux cantonaux suisses varient de 11 % à 22 % environ selon le canton et la commune. Genève est parmi les plus élevés, Zoug parmi les plus bas.

Combien reste-t-il net sur 50 000 € de dividendes versés à un résident genevois ?

Après la retenue française de 12,8 % puis l’impôt cantonal genevois sur les dividendes (imputation partielle de la retenue française), il reste environ 41 000 à 42 500 € nets sur 50 000 € de dividendes bruts, selon la commune et le taux effectif. Ordres de grandeur à faire valider par un fiscaliste : les montants exacts dépendent du canton, de la commune et de la situation familiale.

Cas 1 : dirigeant de SASU française installé à Genève, 50 000 € de dividendes.

La leçon du tableau : la combinaison SASU française + résidence genevoise laisse une pression fiscale réelle bien supérieure au fantasme « Suisse = zéro impôt », surtout une fois l’IS français compté en amont.

Et pour un frontalier salarié à Genève, jusqu’à combien de télétravail depuis la France ?

Jusqu’à 40 % du temps de travail annuel, sans changer l’imposition. Genève ne fait pas partie de l’accord frontalier de 1983 (qui couvre Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Soleure et les deux Bâle) : le salaire y est imposé à la source à Genève, et la France élimine la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Depuis le 1er janvier 2026, l’avenant à la convention (en vigueur depuis le 24 juillet 2025) sécurise le télétravail : jusqu’à 40 % du temps de travail annuel effectué depuis la France, tout le salaire reste imposé à Genève, avec au passage 10 jours de missions hors de Suisse assimilables à du télétravail. Au-delà de 40 %, les jours télétravaillés basculent dans l’imposition française dès le premier jour, et l’échange automatique des données salariales permet aux deux administrations de vérifier. Sur 120 000 CHF, deux jours de télétravail par semaine (40 %) ne changent donc rien ; trois jours, et une part du salaire part au barème français avec régularisation.

Un résident fiscal suisse doit-il déclarer ses revenus mondiaux ?

Oui : la Suisse impose ses résidents sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, exactement comme la France. Les revenus de source française (dividendes, rémunération, plus-values) doivent être déclarés à l’administration fiscale suisse, avec un mécanisme de crédit d’impôt ou d’exemption avec progressivité selon le type de revenu.

La convention prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition : soit l’exemption avec progressivité (la France impose, la Suisse exempte mais intègre le revenu pour calculer le taux), soit le crédit d’impôt (la retenue française est imputable sur l’impôt suisse).

Un point que j’entends souvent en accompagnement et qui est faux : “la Suisse n’échange pas d’informations avec la France”. Depuis 2018, la Suisse participe à l’échange automatique d’informations (EAI) dans le cadre de la norme CRS/OCDE. Comptes bancaires suisses, dividendes reçus, revenus de placement : tout remonte automatiquement à l’administration française si elle le demande, et inversement.

Pour comprendre la logique générale des crédits d’impôt dans une situation similaire, mon article sur la double imposition pour les freelances couvre ces mécanismes en détail.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes lors d’un départ en Suisse ?

La majorité des dossiers problématiques viennent d’une rupture de résidence française non formalisée ou de cotisations sociales sous-estimées, pas d’un mauvais calcul d’impôt. Voici les cinq erreurs qui reviennent le plus souvent en accompagnement.

1. Partir sans avoir établi la rupture de résidence fiscale française. Le formulaire 2042 de départ doit être rempli, et la date de départ doit être documentée. Trop d’entrepreneurs partent sans formaliser la rupture : la France continue de les considérer comme résidents.

2. Conserver un compte bancaire en France avec des flux importants. Ça ne suffit pas à créer la résidence, mais ça complique la preuve de la résidence suisse. Je recommande de centraliser sur un compte suisse ou sur un service de paiement international type Wise pour les flux transfrontaliers.

3. Sous-estimer les cotisations sociales françaises. Si une rémunération de dirigeant assimilé-salarié est versée depuis une SASU française, les cotisations sociales restent dues en France même en cas de résidence suisse. La convention ne touche pas à la sécurité sociale, régie par des accords bilatéraux séparés (accord franco-suisse de 1979, mis à jour).

4. Ne pas anticiper la plus-value de cession. Si la SASU doit être vendue dans quelques années, il faut analyser dès maintenant la répartition du droit d’imposition. L’article 13 de la convention réserve à la France le droit d’imposer si le cédant détenait plus de 25 % dans les cinq ans précédant la vente. L’exit tax française peut aussi s’appliquer au moment du départ.

5. Oublier la TVA et la facturation électronique. Une SASU française reste soumise à la réforme de facturation électronique française. C’est un point pratique que j’aborde systématiquement avec les expats que j’accompagne qui conservent leur structure française.

Ce que je retiens de mes accompagnements

La convention France-Suisse de 1966 est un outil technique qui ne pardonne pas les approximations. Les expats que j’accompagne et qui s’en sortent bien sont ceux qui ont construit leur résidence suisse comme une réalité économique et physique, pas comme un habillage fiscal. Ils ont formalisé leur départ de France, structuré leur activité localement, et compris qu’une SASU française reste une entité imposable en France, convention ou pas.

Si tu es en phase de réflexion sur un départ en Suisse ou sur la restructuration de ton activité entre les deux pays, commence par cartographier tes flux : où est générée la valeur, où est exercée la direction, où vit ta famille. Ce triptyque déterminera ta situation fiscale réelle bien plus que l’adresse inscrite sur ton permis de séjour.

Et si la SASU française que tu suis a besoin d’être mise en ordre avant ce mouvement, comptabilité, déclarations IS, facturation, c’est le bon moment pour outiller ça correctement : mon avis détaillé sur Pennylane explique ce que couvre une compta connectée avec expert-comptable pour un dirigeant à distance.