TVA intracommunautaire pour SASU détenue depuis l'étranger

En septembre 2024, j’ai failli prendre un redressement de TVA. Je facturais depuis Lisbonne un client allemand qui m’avait donné un numéro de TVA intracommunautaire que je n’avais jamais vérifié sur VIES. J’ai sorti la facture en HT, autoliquidation, DE12345678901, comme un grand. Trois mois plus tard, en préparant ma DES (Déclaration Européenne de Services), j’apprends en passant le numéro dans VIES que ce numéro était invalide depuis l’année précédente : la société avait été liquidée puis recréée avec un nouveau SIRET allemand. Si l’administration française avait contrôlé ma déclaration, j’aurais dû payer la TVA française (20%) sur cette facture, plus pénalités. Le client a régularisé en m’envoyant son nouveau numéro VIES, j’ai refait la facture en urgence, redressement évité de justesse.

Voilà le piège : la TVA d’une SASU ne suit pas le dirigeant, elle suit la SASU. Que tu vives à Lisbonne, Bali ou Casablanca, ta SASU française est soumise à la TVA française. Mais les règles d’autoliquidation B2B intracommunautaire sont strictes, et une seule erreur peut coûter cher. Voici le guide pratique que j’aurais voulu lire avant ma première facture UE.

La TVA d’une SASU dépend-elle du pays de résidence du dirigeant ?

Non. La TVA frappe la personne morale là où elle est établie : ta SASU a son siège en France, elle reste assujettie à la TVA française sur toutes ses opérations, quel que soit ton pays de résidence personnelle.

C’est la règle fondamentale et elle surprend beaucoup d’expats. La résidence fiscale du président de la SASU n’a aucun impact sur les obligations TVA de la société. Pourquoi ? Parce que la TVA est un impôt qui frappe la personne morale là où elle est établie. Ta SASU a son siège social en France : elle est assujettie à la TVA française sur l’ensemble de ses opérations, point final.

Concrètement, quel que soit ton pays de résidence personnelle :

• Tu factures avec le numéro de TVA intracommunautaire français de ta SASU (format FR XX 123456789).
• Tu déposes tes déclarations TVA en France (formulaire CA3).
• Tu appliques les règles françaises de territorialité (CGI articles 259 à 259 D).

C’est l’inverse pour les cotisations sociales du dirigeant (qui dépendent, elles, de ta résidence fiscale). Mais la TVA, c’est strictement la SASU. Source officielle : BOI-TVA-DECLA sur impots.gouv.fr.

Quels sont les 4 cas de facturation TVA pour une SASU ?

Client B2B français (TVA 20 % standard), B2B UE avec numéro valide (autoliquidation, facture HT), B2B hors UE (export exonéré), B2C UE (TVA française jusqu’à 10 000 €/an puis TVA locale via OSS). Le traitement dépend du type de client et de son pays.

Quand ta SASU émet une facture, le traitement TVA dépend de deux variables : le type de client (B2B ou B2C) et son pays. Voici les quatre cas que tu rencontreras 99% du temps en tant que freelance / consultant.

Cas 1, Client B2B français. Le plus simple : tu appliques 20% de TVA française et tu la collectes pour le compte du Trésor. Rien de spécial.

Cas 2, Client B2B UE avec numéro de TVA valide. Tu factures hors taxes (HT) et tu appliques le mécanisme d’autoliquidation : c’est le client qui collecte et déclare la TVA dans son pays. Tu dois impérativement vérifier son numéro VIES avant émission, et déclarer cette opération dans ta DES mensuelle.

Cas 3, Client B2B hors UE. C’est un export de services. Pas de TVA, mention “exonération de TVA - art. 259-1 du CGI” sur la facture. Aucune déclaration européenne à faire.

Cas 4, Client B2C UE (particulier). Tant que tu es sous 10 000 €/an de ventes B2C dans l’ensemble de l’UE (hors France), tu factures avec la TVA française (20%). Au-delà, tu dois t’inscrire au guichet OSS (One Stop Shop) et appliquer la TVA du pays de résidence du client (par exemple 19% en Allemagne, 23% au Portugal, 21% aux Pays-Bas).

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire sur VIES ?

Sur ec.europa.eu/taxation_customs/vies, en 5 étapes : sélectionner le pays du client, saisir son numéro sans préfixe, ajouter ton propre numéro français, puis vérifier. Sauvegarde toujours la confirmation, c’est ta preuve en cas de contrôle.

C’est le geste qui m’a sauvé en 2024. Cinq secondes pour éviter un redressement.

1. Va sur ec.europa.eu/taxation_customs/vies (site officiel Commission européenne).
2. Sélectionne le pays du client (Allemagne, Espagne, Italie, etc.).
3. Saisis le numéro sans le préfixe pays (par exemple 123456789 pour DE123456789).
4. Saisis ton propre numéro français en “État membre demandeur” (ça génère une preuve horodatée).
5. Clique sur “Vérifier”.

Trois résultats possibles :

• “Oui, numéro de TVA valide” : tu peux facturer en autoliquidation. Sauvegarde la confirmation en PDF (capture d’écran ou export). Cette preuve te protège en cas de contrôle.
• “Non, numéro de TVA invalide” : tu ne peux pas autoliquider. Soit tu factures avec TVA française 20%, soit tu attends que le client te fournisse un numéro valide.
• “Service indisponible” : c’est un problème serveur côté pays client (l’Italie est célèbre pour ça). Réessaye plus tard, ou demande au client une attestation officielle.

Astuce : je vérifie le numéro à chaque facture, pas juste à l’onboarding. Un client peut perdre son numéro VIES sans te prévenir (cessation, restructuration, retrait administratif).

Quelles déclarations de TVA une SASU doit-elle déposer ?

La CA3 mensuelle ou trimestrielle (déclaration centrale), la DES avant le 10 du mois suivant pour chaque autoliquidation UE (750 € d’amende si oubliée), et l’OSS trimestriel dès que les ventes B2C UE dépassent 10 000 €/an. La DEB pour les services n’existe plus depuis 2022.

Trois déclarations principales, selon ton activité. Si ton activité concerne des services numériques vendus à des particuliers dans plusieurs pays UE, le fonctionnement précis de l’OSS mérite un détour par mon article dédié : TVA OSS pour les services numériques vendus par une SASU expat.

1. Déclaration TVA classique (CA3), Mensuelle ou trimestrielle selon ton chiffre d’affaires. Tu y reportes ta TVA collectée (clients FR), ta TVA déductible (factures fournisseurs), et tes opérations hors champ (export, autoliquidation UE). C’est l’obligation centrale, à déposer sur impots.gouv.fr via ton espace pro.

2. DES, Déclaration Européenne de Services, Mensuelle, à déposer avant le 10 du mois suivant sur le portail pro.douane.gouv.fr. Tu dois la remplir dès que tu factures un client B2B UE en autoliquidation, en listant chaque numéro de TVA client + montant HT. Si tu oublies : amende de 750 € par déclaration manquante (1 500 € en cas de récidive).

3. DEB, obsolète depuis 2022. L’ancienne Déclaration d’Échange de Biens a été remplacée pour les services par la DES. Pour les biens (ventes physiques intra-UE), elle a été scindée en deux : enquête statistique EMEBI + état récapitulatif TVA. Si tu fais uniquement de la prestation de services, tu n’as pas à t’en occuper. Source : douane.gouv.fr.

4. OSS (One Stop Shop), Obligatoire dès que tu dépasses 10 000 €/an de ventes B2C intra-UE. Inscription via ton espace pro impots.gouv.fr. Tu déposes ensuite un guichet unique trimestriel qui ventile la TVA collectée par pays. Évite de t’inscrire à 27 administrations TVA différentes.

Quels sont les seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?

37 500 € HT/an pour les prestations de services (tolérance jusqu’à 41 250 €), 91 900 € HT/an pour la vente de biens (tolérance jusqu’à 101 000 €). En franchise, zéro déclaration TVA mais impossibilité d’autoliquider sur des clients UE.

Particulièrement utile si tu démarres ta SASU. Tu peux opter pour le régime de franchise en base de TVA : tu ne factures pas de TVA, tu ne récupères pas la TVA sur tes achats, mais tes obligations déclaratives sont quasi nulles. Seuils 2026 (source impots.gouv.fr) :

• Prestations de services : 37 500 € HT/an (seuil de tolérance jusqu’à 41 250 €).
• Vente de biens : 91 900 € HT/an (seuil de tolérance jusqu’à 101 000 €).

Avantage pour un freelance qui débute : zéro déclaration TVA pendant 6-12 mois, mention “TVA non applicable - art. 293 B du CGI” sur les factures. Inconvénient : tu ne peux pas autoliquider sur des clients UE (pas de numéro de TVA intracommunautaire actif), et tu rebutes les clients B2B FR habitués à récupérer la TVA. Mon conseil : si tu vises rapidement >40 K€ de CA, opte directement pour le régime réel dès la création. Tu évites le passage piégeux du seuil.

Quelles sont les erreurs typiques de TVA intracommunautaire pour une SASU ?

Oublier l’autoliquidation et facturer 20 % à un client UE B2B, ne pas vérifier VIES avant émission, mal traiter un client UK post-Brexit comme un client UE, oublier l’inscription OSS au-delà de 10 000 € de B2C, et ne pas conserver de preuve VIES en cas de contrôle.

J’ai fait au moins trois de ces erreurs en deux ans. Apprends de mes claques.

• Oublier l’autoliquidation et facturer 20% à un client UE B2B. Le client refuse de payer la TVA, tu te retrouves à devoir lui rembourser ou à perdre 16,67% de marge. Vérifie toujours le statut B2B + VIES avant émission.
• Ne pas vérifier VIES (mon erreur de 2024). Si le numéro est invalide au moment de la facture, l’administration considère l’opération comme une vente B2C : TVA française due, pénalités possibles.
• Mal facturer un client UK post-Brexit. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus dans l’UE. Tu dois traiter un client britannique comme un client hors UE (cas 3 : pas de TVA, mention export). Pas de DES, pas de VIES (les numéros UK ne sont plus dans VIES).
• Oublier l’inscription OSS quand tu dépasses 10 K€ de B2C UE. Tu te retrouves à devoir t’inscrire dans chaque pays où tu as facturé (cauchemar administratif).
• Ne pas garder de preuve VIES. En cas de contrôle, tu dois pouvoir produire la trace de la vérification au moment de la facture.

À quoi ressemble concrètement une facture en autoliquidation vers un client UE ?

Quatre mentions obligatoires : le numéro de TVA français de la SASU, le numéro de TVA du client vérifié VIES (avec date et référence), la mention “Autoliquidation” en français et en anglais, et la référence à l’article 196 de la directive 2006/112/CE. Exemple ci-dessous.

Mon plus gros client B2B en 2025 est une agence à Berlin. Voici exactement comment je facture chaque mois.

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SASU EUSTACHE CONSULTING
12 rue de la Paix, 75002 Paris, France
SIRET : 912 345 678 00012
TVA intracommunautaire : FR12 912345678
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FACTURE N°2025-04-007
Date : 30/04/2025
Date de prestation : avril 2025

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CLIENT
Berlin Digital GmbH
Friedrichstrasse 100
10117 Berlin, Allemagne
TVA intracommunautaire : DE123456789
(vérifié VIES le 30/04/2025, ref : XYZ123)

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PRESTATION
Conseil en stratégie digitale - avril 2025
Forfait mensuel                 5 000,00 €

Total HT                        5 000,00 €
TVA (autoliquidation)               0,00 €
Total TTC                       5 000,00 €

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Autoliquidation - article 196 directive 2006/112/CE
Reverse charge - VAT to be paid by recipient

Conditions de paiement : 30 jours
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
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Mentions obligatoires à ne jamais oublier :

• Le numéro de TVA français de la SASU
• Le numéro de TVA du client (vérifié VIES, idéalement avec date + référence)
• La mention “Autoliquidation” en français + traduction anglaise
• Le visa de la directive européenne (article 196 de la directive 2006/112/CE)

À la fin du mois, je reporte cette facture dans ma DES (avant le 10 mai), et dans ma CA3 trimestrielle au champ “Autres opérations non imposables”.

Quand tu fais ça à la main une fois par mois, ça va. Quand tu factures 15 clients UE par mois, c’est ingérable sans outil. J’ai basculé sur Pennylane fin 2024 : il vérifie automatiquement les numéros VIES, génère la DES, et reporte les opérations dans la CA3 sans intervention.

Si tu préfères un outil plus léger orienté freelance, Indy fait le job avec une interface très simple (et pour beaucoup moins cher).

Pour aller plus loin :

• Guide fiscalité expat, vue d’ensemble convention fiscale, IS, dividendes
• SASU non-résident : guide complet 2026, création + structure de la SASU depuis l’étranger
• Ouvrir un compte pro français en étant non-résident : les 4 banques qui acceptent les expats