Sortir du régime TNS quand on devient expat : la procédure

Quand un gérant d’EURL s’expatrie, la première question qui arrive dans mes DMs c’est toujours la même : « Est-ce que je garde ma couverture sociale française ou pas ? » La réponse courte : non, vous ne la gardez pas indéfiniment, et si vous ne faites rien, vous allez cotiser pour une protection que vous n’avez plus le droit d’utiliser. J’ai vu des expats payer des cotisations TNS pendant deux ans après leur départ parce que personne ne leur avait expliqué la procédure. Voilà pourquoi j’écris cet article.

Ce qu’est vraiment le régime TNS pour le gérant d’EURL

Le travailleur non salarié (TNS), c’est le statut social du gérant majoritaire d’EURL. Contrairement au président de SASU qui est assimilé salarié, le gérant d’EURL cotise auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), rattachée à l’Urssaf depuis 2020. Il paie des cotisations calculées sur sa rémunération de gérance et, selon son régime fiscal, sur une partie des dividendes.

Le point crucial pour l’expatriation : ce régime est lié à votre résidence fiscale et à votre activité exercée en France. Dès que vous devenez résident fiscal d’un autre pays, et que vous cessez d’exercer votre activité professionnelle depuis la France, vous n’êtes plus, en principe, soumis à la législation de sécurité sociale française au sens du règlement CE 883/2004.

Mais « en principe » ne suffit pas. Il faut formaliser la sortie, sinon l’Urssaf continue d’appeler des cotisations provisionnelles sur la base de vos revenus N-2. Et elles sont prélevées automatiquement si vous avez mis en place un mandat SEPA.

La distinction fondamentale : cessation d’activité vs simple non-résidence

Avant d’entrer dans la procédure, une clarification qui change tout le calendrier.

Cas 1 : vous fermez l’EURL en partant. Dans ce cas, la radiation auprès du Registre du commerce (RCS) entraîne automatiquement la fin de votre affiliation TNS. L’Urssaf est notifiée par le greffe. Vous restez redevable des cotisations dues jusqu’à la date de radiation, mais l’affiliation s’arrête.

Cas 2 : vous conservez l’EURL mais vous devenez non-résident. C’est le cas le plus fréquent parmi les expats que j’accompagne. L’entreprise continue d’exister en France, vous continuez à vous verser une rémunération de gérance (ou pas), mais vous vivez désormais au Portugal, en Espagne, à Dubaï. Là, la situation est plus complexe.

Cas 3 : vous cessez toute rémunération de gérance mais gardez l’EURL active, sans vous verser de salaire. Les cotisations TNS tombent à leur minimum légal (environ 1 145 € par an en 2025 pour une assiette minimale), mais elles ne disparaissent pas automatiquement.

Pour la suite de cet article, je me concentre principalement sur le cas 2, qui est de loin le plus piégeux et le plus mal documenté.

Le cadre réglementaire : règlement européen et conventions bilatérales

Si vous partez dans l’Union européenne, le règlement CE 883/2004 s’applique. Le principe de base : vous êtes affilié au régime de sécurité sociale de votre pays de résidence habituelle, sauf si vous exercez votre activité dans plusieurs États membres (règles de pluriactivité).

Ce que cela signifie concrètement : si vous résidez au Portugal et que votre EURL française n’exerce plus réellement son activité depuis la France (pas de clients français, pas de présence physique régulière), vous devez vous affilier au régime portugais et vous désaffilier du régime TNS français.

Hors UE, c’est la convention bilatérale de sécurité sociale qui prime (quand elle existe). La France en a signé avec une cinquantaine de pays. Pour Dubaï (Émirats arabes unis), il n’y a pas de convention : vous pouvez théoriquement maintenir une couverture volontaire via la CFE (Caisse des Français de l’Étranger), mais ce n’est plus une obligation.

Destination	Cadre applicable	Obligation de désaffiliation TNS
Portugal, Espagne, Allemagne (UE)	Règlement CE 883/2004	Oui, si résidence principale dans le pays d’accueil
Maroc, Tunisie, Québec	Convention bilatérale	Dépend de la convention
Émirats arabes unis, Thaïlande	Pas de convention	Oui, désaffiliation recommandée
Royaume-Uni (post-Brexit)	Convention bilatérale UK-FR signée en 2023	Oui si résidence principale au RU

La procédure pas à pas pour se désaffilier du TNS

Étape 1 : Obtenir le certificat de détachement ou de résidence étrangère (formulaire A1 ou équivalent)

Avant de contacter l’Urssaf, récupérez une preuve de votre affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’accueil. Dans l’UE, ce document s’appelle le formulaire A1 (ou S1 selon les cas). Au Portugal, c’est la Segurança Social qui le délivre.

Ce document est votre bouclier. Il prouve que vous cotisez ailleurs et justifie votre demande de cessation d’affiliation en France.

Étape 2 : Déclarer la cessation d’activité indépendante à l’Urssaf

La déclaration se fait sur net-entreprises.fr ou via votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr selon votre statut. Pour une EURL, rendez-vous sur net-entreprises.fr, espace TNS, rubrique « déclarer une cessation d’activité salariée ou non salariée ».

Pièces à joindre :

• Formulaire A1 ou attestation d’affiliation étrangère
• Justificatif de résidence dans le pays d’accueil (bail, attestation d’immatriculation)
• Si pertinent : preuve de radiation du RCS si vous fermez l’EURL

Délai légal : la déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la cessation. En pratique, l’Urssaf accepte les déclarations tardives, mais vous restez redevable des cotisations jusqu’à la date effective de cessation que vous déclarez.

Étape 3 : Régulariser les cotisations en suspens

L’Urssaf procède à une régularisation définitive l’année suivante. Si vous partez au 1er juillet 2026, vous devrez déclarer vos revenus 2026 (de janvier à juin) en 2027, et l’Urssaf calculera vos cotisations définitives sur cette base.

Attention au piège des cotisations provisionnelles : si vous avez des prélèvements automatiques actifs, révoquez le mandat SEPA dès que votre dossier de cessation est accepté. Sinon vous risquez des doubles prélèvements que vous devrez ensuite vous faire rembourser, et ça peut prendre 4 à 6 mois.

Étape 4 : Informer votre caisse de retraite complémentaire

Le TNS cotise auprès de la CIPAV (professions libérales) ou du RCI selon son activité. Cette caisse est distincte de l’Urssaf. Vous devez les contacter séparément pour signaler votre départ et demander un état de vos droits acquis. Ces droits sont conservés : vous pourrez les liquider à la retraite même si vous avez cotisé seulement quelques années.

Le calendrier réaliste pour un départ en 2026

Voici le planning que je donne aux expats que j’accompagne pour un départ prévu au 1er septembre 2026 :

Période	Action
Avril–mai 2026	S’affilier au régime de sécurité sociale du pays d’accueil, obtenir le formulaire A1
Juin 2026	Déposer la déclaration de cessation TNS sur net-entreprises.fr avec les justificatifs
Juillet 2026	Révoquer le mandat SEPA Urssaf, confirmer la réception du dossier
Septembre 2026	Départ effectif, date de cessation à faire coïncider avec la date déclarée
Printemps 2027	Déclaration des revenus 2026 (part française) pour régularisation Urssaf
Été 2027	Réception de l’avis de régularisation définitive, solde à payer ou remboursement

Ce calendrier suppose que vous gardez votre EURL active. Si vous la fermez, ajoutez la procédure de dissolution-liquidation au greffe, qui prend généralement 3 à 4 mois et coûte environ 37,45 € pour la radiation au greffe, plus les frais d’annonce légale (193 € en 2026 pour une dissolution).

Les pièges que je vois le plus souvent

Piège n°1 : confondre résidence fiscale et affiliation sociale. Vous pouvez être résident fiscal portugais dès le premier jour de votre installation, mais votre affiliation sociale française ne cesse que lorsque vous avez formellement déclaré la cessation et que vous êtes affilié ailleurs. Les deux démarches sont indépendantes.

Piège n°2 : ne pas anticiper la cotisation minimale. Si vous gardez votre EURL sans vous verser de rémunération, vous continuez à devoir environ 1 145 € par an de cotisations minimum. Beaucoup d’expats pensent que se verser zéro euro équivaut à zéro cotisation. C’est faux.

Piège n°3 : oublier la CIPAV ou le RCI. L’Urssaf et les caisses de retraite sont des entités distinctes. Une désaffiliation Urssaf ne vaut pas désaffiliation retraite complémentaire. Sur un dossier que je suivais, le client a découvert deux ans après son départ qu’il avait encore des appels de cotisations CIPAV actifs.

Piège n°4 : croire que la convention fiscale règle la question sociale. La convention de non-double imposition (CDI) entre la France et votre pays d’accueil traite de la fiscalité, pas de la sécurité sociale. Ce sont deux corpus juridiques distincts. Une CDI ne vous exonère pas de cotisations TNS.

Si vous hésitez encore entre garder votre EURL ou opter pour un autre statut avant de partir, lisez SASU vs EURL pour les expats : quel statut choisir ?. La structure juridique que vous choisissez avant le départ a des conséquences directes sur cette procédure de sortie TNS.

Faut-il dissoudre l’EURL ou la maintenir ?

C’est la vraie question stratégique. Il n’y a pas de réponse universelle, mais voici comment je la pose aux expats que j’accompagne.

Maintenez l’EURL si :

• Vous avez encore des clients français actifs
• Vous comptez rentrer en France dans les 2-3 ans
• Vous avez des actifs (trésorerie, matériel) difficiles à sortir sans déclencher une fiscalité lourde
• Vous êtes dans un pays UE avec une convention de sécurité sociale claire

Dissolvez l’EURL si :

• Vous coupez vraiment les ponts avec le marché français
• Vous créez une structure locale dans le pays d’accueil, comme c’est souvent le cas pour les expats que j’accompagne à Lisbonne
• Vous voulez simplifier au maximum et ne plus gérer deux régimes en parallèle

La dissolution d’une EURL n’est pas complexe, mais elle a un coût et un délai. Les formalités passent par le greffe du tribunal de commerce, avec une annonce légale de dissolution, une période de liquidation (minimum 1 mois), puis une annonce légale de clôture et une radiation. En tout : entre 500 et 800 € selon que vous passez par un LegalTech ou un avocat.

Questions fréquentes

Est-ce que je dois prévenir l’Urssaf avant ou après mon départ ? Avant, dans l’idéal. La déclaration de cessation doit être faite dans les 30 jours suivant la cessation d’activité. En pratique, faites-la au moins 2 mois avant votre départ pour laisser le temps à l’Urssaf de traiter le dossier et éviter des prélèvements indus.

Que se passe-t-il si je continue à avoir des clients français depuis l’étranger ? Si vous facturez depuis votre EURL française et que vous vous versez une rémunération de gérance, vous restez en principe soumis à la législation française de sécurité sociale pour cette activité, même depuis l’étranger, surtout dans l’UE. La règle de pluriactivité du règlement CE 883/2004 peut s’appliquer. Consultez un expert en droit de la protection sociale internationale avant de trancher.

Mes droits à la retraite français acquis avant le départ sont-ils perdus ? Non. Les trimestres cotisés au régime français (base et complémentaire) restent acquis à vie. Vous pourrez les liquider à l’âge légal, même si vous n’avez pas résidé en France pendant 20 ans. La retraite française sera versée sur votre compte bancaire à l’étranger.

Dois-je aussi prévenir la CPAM ? La CPAM gère l’assurance maladie côté salarié. Pour les TNS, c’est directement l’Urssaf-SSI qui gère la branche maladie. En signalant votre cessation à l’Urssaf, vous clôturez automatiquement votre couverture maladie française. Mettez à jour votre situation sur ameli.fr pour éviter toute confusion.

Est-ce que je peux adhérer à la CFE (Caisse des Français de l’Étranger) en parallèle ? Oui, mais uniquement si vous n’êtes pas obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale de votre pays d’accueil, ce qui est rare dans l’UE. La CFE est surtout utile pour les expats dans des pays sans couverture sociale obligatoire (Émirats, Thaïlande, etc.).

Pour conclure

La sortie du régime TNS est une procédure administrative, pas une procédure juridique complexe. Mais elle est mal documentée, mal expliquée par l’Urssaf elle-même, et pleine de délais qui se chevauchent. Ce que je répète à chaque expat que j’accompagne : anticipez d’au moins 3 mois et faites les deux démarches en parallèle, affiliation dans le pays d’accueil ET déclaration de cessation en France.

Ne faites pas l’erreur de régler le volet fiscal (changement de résidence, déclaration de départ au centre des impôts des non-résidents) et d’oublier le volet social. Les deux sont liés mais indépendants. Et les cotisations Urssaf qui continuent à tourner après votre départ, c’est de l’argent jeté.

Si vous êtes en train de réfléchir à la structure à adopter avant de partir, ou après, regardez aussi comment choisir entre SASU et EURL en tant qu’expat. La forme juridique conditionne directement votre régime social et donc cette procédure de sortie.