Convention fiscale France-Portugal : résidence fiscale, article 4

Avertissement important. Cet article vulgarise une convention fiscale internationale. Il ne remplace pas un fiscaliste ou un expert-comptable. Pour ton cas concret (montants, régime, déclarations), consulte un professionnel : la moindre erreur peut coûter plusieurs milliers d’euros en redressement ou en double imposition réelle. Les règles évoluent (avenant 2017, régime IFICI 2024) et l’administration interprète parfois différemment selon les dossiers.

Quand j’ai déménagé à Lisbonne en 2023, j’ai cru qu’il suffisait d’avoir un NIF portugais et un appart pour qu’une SASU française tourne tranquille côté fiscal. En accompagnant mes premiers clients, j’ai dû lire et relire la convention fiscale franco-portugaise de 1971 (mise à jour par l’avenant de 2016, en vigueur depuis 2017). PDF officiel sur impots.gouv.fr. Trente-deux articles, des renvois croisés, du jargon légal en français de 1971. Pas digeste, mais indispensable.

Cet article résume ce que j’en ai retenu, avec les articles qui concernent vraiment un dirigeant d’entreprise française résident fiscal portugais : bénéfices, dividendes, salaires, plus-values. Avec un cas pratique chiffré et le piège du régime IFICI (le successeur du NHR) qui ne couvre pas tout.

L’essentiel en 30 secondes

• Convention signée en 1971, modifiée par l’avenant de 2016 (en vigueur depuis 2017) : elle répartit l’impôt entre la France et le Portugal, elle ne le supprime pas.
• Résidence fiscale : l’article 4 tranche par cascade (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, 183 jours, nationalité).
• Bénéfices d’une SASU française : imposés uniquement en France (IS 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %), sauf établissement stable au Portugal.
• Dividendes : retenue à la source française de 12,8 % pour une personne physique (plafond conventionnel 15 %), puis IRS portugais de 28 % avec crédit d’impôt égal à la retenue.
• Depuis le 1er janvier 2026, la retenue est prélevée au moment du versement dans tous les cas ; les avantages conventionnels se récupèrent a posteriori via les formulaires 5000/5001.
• NHR fermé fin 2023 ; son successeur IFICI (« NHR 2.0 ») est très restrictif : demande avant le 15 janvier de l’année suivant l’installation, professions listées uniquement.

La convention en bref

Signée le 14 janvier 1971, modifiée par avenant le 25 août 2016 (en vigueur depuis 2017), la convention France-Portugal a un seul objectif : éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois, une fois en France, une fois au Portugal. Elle ne supprime pas l’impôt, elle le répartit entre les deux États.

Trois principes à retenir :

1. Tu es résident fiscal d’un seul pays à la fois. L’article 4 tranche en cas de doute (centre des intérêts vitaux, foyer permanent, etc.).
2. Chaque type de revenu suit son article. Bénéfices d’entreprise, dividendes, salaires, plus-values immobilières, redevances : ce ne sont pas les mêmes règles.
3. L’élimination de la double imposition se fait via un crédit d’impôt (article 24), pas par une exonération pure. C’est le détail technique qui change tout.

Article 4, Résidence fiscale : le point de départ

Avant de regarder n’importe quel revenu, il faut savoir où tu es résident fiscal. L’article 4 prévoit une cascade de critères en cas de double résidence apparente :

• Foyer d’habitation permanent
• Centre des intérêts vitaux (économiques + personnels)
• Séjour habituel (la fameuse règle des 183 jours)
• Nationalité
• Accord amiable entre les deux États

Si tu vis vraiment à Lisbonne (bail, NIF, sécurité sociale portugaise, conjoint et enfants sur place), tu es résident fiscal portugais, point. Tu déclares tes revenus mondiaux au Portugal, et la France ne taxe que ce qui a une “source française” au sens de la convention.

Pour creuser le statut côté entreprise, lis aussi mon guide SASU non-résident.

Article 7, Bénéfices d’entreprise : la SASU reste française

C’est l’article fondamental pour un dirigeant de SASU. Règle : les bénéfices d’une entreprise sont imposables uniquement dans l’État où elle a son siège, sauf si elle dispose d’un établissement stable dans l’autre État.

Pour une SASU domiciliée à Paris, sans bureau ni salarié ni équipement permanent au Portugal : les bénéfices sont imposables uniquement en France (impôt sur les sociétés à 15% jusqu’à 42 500 € puis 25%).

Le piège : si tu installes un vrai bureau au Portugal avec du matériel, ou si tu emploies un commercial salarié portugais qui conclut des contrats en ton nom, tu crées un établissement stable. Le Portugal pourrait alors taxer la part des bénéfices “rattachable” à cette activité locale. À éviter sauf si tu structures volontairement.

Cette SASU, même pilotée à 100% depuis Lisbonne, continue de facturer, encaisser et payer ses charges en France : il lui faut donc un compte bancaire professionnel français actif, ce que refusent la plupart des banques traditionnelles dès qu’elles voient une adresse à l’étranger. J’utilise Qonto pour mes propres flux et pour la majorité des dossiers que j’accompagne : ouverture en ligne, IBAN français, acceptée en non-résident.

Article 10, Dividendes : le cœur du sujet

C’est ici que ça devient concret pour un président de SASU qui se verse des dividendes. L’article 10 fixe une retenue à la source maximale de 15% dans l’État d’où proviennent les dividendes (en l’occurrence la France). C’est un plafond : pour une personne physique non-résidente, le droit interne français prévoit une retenue de 12,8% (article 119 bis du CGI), et comme ce taux est inférieur au plafond conventionnel, c’est lui qui s’applique.

Concrètement, quand ta SASU te verse 60 000 € de dividendes :

1. La SASU prélève 12,8% de retenue à la source (le même taux que la part IR du PFU d’un résident français, mais sans les prélèvements sociaux de 17,2%, réservés aux résidents).
2. Tu reçois 52 320 € net de France (60 000 × 0,872).
3. Au Portugal, tu déclares les 60 000 € bruts dans ta déclaration IRS.
4. Le Portugal applique son taux (28% en régime normal, ou exonération IFICI sous conditions).
5. Tu obtiens un crédit d’impôt portugais égal au montant de la retenue française (7 680 €), plafonné à l’impôt portugais dû sur ces dividendes.

C’est l’article 24 qui décrit la mécanique du crédit. Nouveauté 2026 : pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2026, la retenue à la source est systématiquement prélevée au moment du paiement, même quand la convention prévoit un taux réduit ou une exonération. L’avantage conventionnel se récupère ensuite par voie de remboursement, avec les formulaires 5000-FR (attestation de résidence signée par l’administration portugaise) et 5001. Sans ces formulaires, la retenue prélevée reste acquise au fisc français : garde le circuit administratif propre dès le premier versement.

Article 14, Professions indépendantes : cas du freelance

Si tu es freelance (auto-entrepreneur, EI), l’article 14 prévoit que tes revenus sont imposables uniquement dans l’État de résidence, sauf si tu disposes d’une base fixe d’activité dans l’autre État.

Traduction : un freelance résident portugais qui facture des clients français depuis Lisbonne, sans bureau permanent en France, est imposé uniquement au Portugal. Pas de retenue française. Logique mais à vérifier au cas par cas (notamment pour les auto-entrepreneurs français qui partent vivre à l’étranger sans clore leur statut, voir mon article comment éviter la double imposition en freelance).

Article 15, Salaires : président de SASU rémunéré

Si tu te verses un salaire de président de SASU plutôt que des dividendes, l’article 15 (revenus d’emploi) s’applique. Règle : les salaires sont imposables dans l’État où le travail est effectivement exercé.

Un président de SASU qui exerce ses fonctions physiquement depuis Lisbonne (signature de contrats, management depuis le Portugal) verra son salaire imposé au Portugal. La SASU verse le salaire brut sans retenue à la source française (sous réserve de déclarer ta non-résidence à l’URSSAF et aux impôts français via le formulaire 2041-NR).

Attention : la convention de sécurité sociale est un autre sujet. Tu peux être fiscalement portugais mais cotiser à la sécu française si tu es détaché ou affilié au régime social TNS. Je détaillerai dans un article dédié.

Article 24, Élimination de la double imposition

L’article 24 décrit la méthode du crédit d’impôt appliquée par chaque État. Pour le Portugal (résidence) :

• Le Portugal taxe les revenus mondiaux du résident.
• Pour les revenus déjà imposés en France selon la convention (dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières), le Portugal accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français effectivement payé, plafonné à la fraction de l’impôt portugais correspondant à ces revenus.

C’est ce plafond qui peut surprendre. Si la France retient 15% et que le Portugal n’aurait taxé qu’à 10% sur le même revenu, le crédit ne dépasse pas 10% : les 5% de différence restent perdus. C’est rare mais ça arrive sur les petits revenus passifs.

Cas pratique chiffré : SASU à 100 000 € de bénéfice

Pour rendre ça palpable, voici le calcul réel sur un dossier type que j’accompagne :

Étape	Montant	Détail
Bénéfice SASU avant IS	100 000 €	Activité en France, siège Paris
Impôt sur les sociétés FR	−21 875 €	15% jusqu’à 42 500 € puis 25%
Bénéfice après IS	78 125 €	Disponible pour dividendes
Dividende brut versé	60 000 €	Le reste reste en réserves
Retenue à la source FR (Art. 10)	−7 680 €	12,8% (droit interne, sous plafond conventionnel de 15%)
Reçu net en compte au Portugal	52 320 €	Avant impôt portugais
IRS Portugal régime normal (28%)	−16 800 €	28% × 60 000 € bruts
Crédit d’impôt PT (Art. 24)	+7 680 €	Récupération retenue FR
Impôt PT effectif	−9 120 €	16 800 − 7 680
Net en poche	43 200 €	Sur 60 000 € bruts versés

Au total, sur les 60 000 € de dividendes sortis, tu touches 43 200 € : le cumul retenue française + IRS portugais revient bien à 28% (le crédit d’impôt neutralise la double imposition). En intégrant l’IS payé en amont sur la part distribuée, la pression fiscale globale ressort autour de 44% du bénéfice correspondant. C’est élevé mais cohérent.

Voici l’ordre des opérations à reproduire chaque année :

1. Faire signer le formulaire 5000-FR par l’administration portugaise (idéalement avant le versement de dividende ; depuis 2026, il sert aussi à demander le remboursement a posteriori).
2. Transmettre le formulaire (avec le 5001 pour les dividendes) à la SASU ou à l’établissement payeur.
3. Versement et imputation comptable côté France (déclaration 2777).
4. Déclaration des dividendes bruts en catégorie E (capitaux) sur l’IRS portugais l’année suivante.
5. Joindre le certificat de retenue française pour activer le crédit d’impôt.

Pour ne pas te planter sur ces étapes, un comptable hybride FR-PT vaut son prix. Si tu veux comprendre ce que coûte et couvre réellement une compta connectée avec expert-comptable, j’ai détaillé le sujet dans mon avis sur Pennylane.

Tableau récap : retenues à la source par type de revenu

Type de revenu	Article	Taux max FR (résident PT)	Imposition finale
Bénéfices SASU sans étab. stable PT	Art. 7	IS France classique	France uniquement
Dividendes (personne physique)	Art. 10	12,8% (plafond conventionnel 15%)	PT (avec crédit FR)
Intérêts	Art. 11	12%	PT (avec crédit FR)
Redevances	Art. 12	5%	PT (avec crédit FR)
Plus-values immo FR	Art. 13	Droit interne FR	France (PT exonère)
Salaires (travail au PT)	Art. 15	0%	PT uniquement
Salaires (travail en FR)	Art. 15	Barème FR	France + crédit PT
Tantièmes/jetons de présence	Art. 16	15%	PT (avec crédit FR)

Le régime IFICI (ex NHR) : à qui ça s’applique vraiment

Le NHR (Non-Habitual Resident) a fermé aux nouveaux entrants fin 2023. Il a été remplacé en 2024 par le IFICI (Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação), souvent appelé “NHR 2.0”. Le régime est beaucoup plus restrictif.

Pour qui ça s’applique en 2026 :

• Chercheurs et enseignants universitaires (qualifications strictes)
• Professionnels travaillant pour des entreprises certifiées par l’AICEP ou IAPMEI (R&D, tech, exportation)
• Postes hautement qualifiés sur la liste officielle

Point de calendrier à ne pas rater : la demande IFICI se dépose sur le Portal das Finanças avant le 15 janvier de l’année qui suit celle où tu deviens résident fiscal portugais. Installé en 2026 ? Dossier avant le 15 janvier 2027, sinon le bénéfice du régime saute pour de bon.

Ce que ça donne quand tu y es éligible :

• Taux flat 20% sur les revenus du travail portugais (catégories A et B)
• Exonération sur certains revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, redevances), sous conditions
• Durée : 10 ans

Le piège majeur que personne ne te dit : même sous IFICI, les dividendes provenant de paradis fiscaux (liste portugaise) ne sont PAS exonérés. Et la France n’est évidemment pas sur cette liste, donc tes dividendes SASU peuvent être exonérés au Portugal sous IFICI. Mais l’éligibilité à l’IFICI est rare pour un dirigeant de SASU classique : il faut justifier d’une activité à haute valeur sur la liste officielle.

Pour la majorité des expats français dirigeants de SASU arrivés après 2024, le régime applicable est le régime fiscal de droit commun portugais : barème progressif 2026 de 12,5% à 48% sur les revenus du travail, et flat 28% sur les dividendes. Il faut l’accepter.

Les pièges typiques (vus chez des amis expats)

Ce que je vois revenir le plus souvent :

• Ne pas faire signer le formulaire 5000-FR (et le 5001) : sans attestation de résidence portugaise, impossible de faire valoir la convention. Depuis 2026, la retenue est de toute façon prélevée au versement : ces formulaires sont ta seule voie de remboursement, et la procédure prend des mois quand le dossier est incomplet.
• Oublier de déclarer les dividendes au Portugal : l’admin portugaise a accès aux échanges automatiques d’informations (CRS). Le redressement tombe trois ans plus tard avec pénalités.
• Cumuler “résidence fiscale française” et “vie réelle au Portugal” sans formaliser le changement : la France te considère encore résident, tu paies double, et l’article 4 ne joue pas tant que tu n’as pas déposé ton formulaire 2041-NR + clos la déclaration française.
• Confondre IFICI et NHR : si tu es arrivé après mars 2024 sans dossier IFICI validé, tu n’as aucun régime spécial.
• Mal calculer le plafond du crédit d’impôt : le crédit ne peut jamais dépasser l’impôt portugais réellement dû sur ce revenu. Pour un freelance avec un revenu modeste, la différence peut être perdue.

Si tu veux le pendant pratique côté freelance, lis comment éviter la double imposition quand on est freelance expat. Et pour choisir ta structure en amont, mon guide des statuts pour expat t’aidera à arbitrer.

Une fois la structure tranchée, direction la création : sur les dossiers SASU que j’accompagne, LegalPlace reste l’option la moins chère pour rédiger les statuts et déposer le dossier.

FAQ

Faut-il déclarer ma SASU française à l’administration portugaise ?

Pas la SASU elle-même (elle reste française), mais les dividendes et salaires que tu en perçois doivent être déclarés sur ton IRS portugais (catégorie E pour les dividendes, A pour les salaires). Tu dois aussi mentionner la SASU dans ta déclaration de patrimoine étranger si tu détiens plus de 50 000 € en parts sociales.

Le régime IFICI s’applique-t-il automatiquement ?

Non. Il faut postuler activement auprès du Ministério das Finanças via la plateforme Portal das Finanças, avant le 15 janvier de l’année qui suit ton installation. L’éligibilité dépend de ta profession (liste officielle) et de l’employeur certifié. Pour un dirigeant de SASU sans poste salarié dans une entité IFICI portugaise, l’accès est très limité.

Quelle retenue à la source sur les dividendes d’une SASU pour un résident portugais ?

12,8% en droit interne français pour une personne physique (article 119 bis du CGI). La convention plafonne à 15%, mais le taux interne étant plus bas, c’est lui qui s’applique. Le Portugal accorde ensuite un crédit d’impôt égal à cette retenue, plafonné à l’impôt portugais dû sur ces dividendes.

Que faire si je veux rentrer en France dans 2 ans ?

Pas de problème. Tu redeviens résident fiscal français à ton retour (changement officialisé via le formulaire 2041-TM). Tes dividendes seront alors taxés au PFU 30% comme n’importe quel résident. Pense juste à conserver tous tes formulaires 5000 et certificats de retenue : utiles si l’admin française demande des justificatifs sur la période portugaise.

La convention couvre-t-elle aussi l’impôt sur la fortune (IFI) ?

Oui. L’article 23 traite des biens immobiliers : ils sont imposables dans l’État où ils se situent. Si tu possèdes un appart à Paris, il reste soumis à l’IFI français même résident portugais. Le Portugal n’a pas d’équivalent IFI, donc pas de double imposition à craindre sur ce point.

Mon comptable français connaît la convention ?

En général, non. Les comptables FR classiques ne sont pas formés aux conventions internationales. Il te faut soit un cabinet spécialisé international (Pennylane premium, Pwc Portugal, EY), soit un duo : un comptable français pour la SASU + un fiscaliste portugais pour ta déclaration IRS. Compte 1 500 à 3 500 € par an pour ce duo.

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Pour creuser plus loin :

• Guide complet fiscalité expat : la vue d’ensemble FR/PT
• Comment éviter la double imposition en freelance, cas auto-entrepreneur
• SASU non-résident : guide complet 2026, tout sur le statut
• Choisir son statut quand on est expat, SASU vs EURL vs micro
• Legalstart vs LegalPlace vs Captain Contrat : quelle plateforme pour créer ta société depuis Lisbonne
• Convention France-Espagne et convention France-Suisse : les mêmes mécanismes vus depuis d’autres pays de résidence
• Convention France-Italie (régime forfettario), convention France-Maroc (dividendes exonérés de retenue) et convention France-USA (le piège des LLC) : trois destinations très demandées

Et surtout : prends rendez-vous avec un fiscaliste avant de te lancer. Trois heures de consult à 600 € t’éviteront 6 000 € de redressement deux ans plus tard. C’est le meilleur ROI que je connaisse pour un expat dirigeant.