Créer une SASU française depuis les États-Unis : la procédure 2026

Créer une SASU depuis les États-Unis, c’est faisable. Mais c’est clairement le dossier le plus technique que je vois en tant que praticien. Pas à cause du droit français, la procédure de création d’une SASU pour non-résident est rodée, mais à cause de la couche américaine qui vient se superposer : FATCA, formulaire W-8BEN-E, convention fiscale franco-américaine, et si l’associé unique est citoyen américain, le spectre de la double imposition.

J’accompagne des entrepreneurs français installés aux États-Unis (New York, San Francisco, Miami) ainsi que des franco-américains qui veulent structurer leur activité côté France. Ce que j’écris ici, c’est ce que j’aurais voulu trouver quand j’ai commencé à comprendre cet écosystème depuis Lisbonne, en décortiquant les dossiers de mes clients.

Ce que la résidence américaine change concrètement pour une SASU

La SASU en elle-même ne pose pas de problème particulier côté droit des sociétés français. Un non-résident peut créer une SASU, en être l’associé unique et le président. L’INPI traite le dossier normalement. J’en parle en détail dans l’article sur la SASU non-résident.

Là où les États-Unis compliquent tout, c’est sur deux fronts.

1. Le compte bancaire professionnel. Depuis FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act, 2010), toutes les banques françaises et européennes sont obligées de déclarer à l’IRS les comptes détenus par des personnes américaines (citoyens ou résidents fiscaux US). Résultat concret : beaucoup de banques françaises refusent d’ouvrir un compte pour une société dont l’associé ou le dirigeant est considéré comme “US person”.

2. La fiscalité personnelle de l’associé. Si l’associé est citoyen américain, les États-Unis taxent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux, quelle que soit leur résidence. Dividendes, salaires de président, plus-values : tout passe par la déclaration IRS. La convention fiscale franco-américaine de 1994 organise l’évitement de la double imposition, mais elle ne supprime pas les obligations déclaratives.

FATCA et les banques : le vrai problème opérationnel

Le piège que je vois le plus souvent sur les dossiers que je suis : l’entrepreneur ouvre sa SASU, reçoit son Kbis, puis passe trois mois à se faire refuser par toutes les banques traditionnelles françaises. BNP, Société Générale, CIC ferment la porte dès qu’ils détectent une adresse américaine ou une nationalité américaine dans le dossier.

Les néobanques et fintechs ont une approche plus pragmatique, mais elles ont aussi leurs limites :

Établissement	Accepte les US persons	Exige W-8BEN-E	Compatibilité FATCA documentée
Qonto	Cas par cas (contacter le support)	Oui	Partielle
Wise Business	Non (résidents US exclus)	N/A	Non
Revolut Business	Non (exclusion explicite résidents US)	N/A	Non
Banque traditionnelle FR	Rare, très lourd	Oui	Oui mais refus fréquents
Banque américaine avec filiale FR	Possible (Citibank, HSBC)	Oui	Oui

Ce que j’observe sur les dossiers que je suis : Qonto reste l’option la plus accessible pour les expats basés aux États-Unis qui ne sont pas citoyens américains (juste résidents temporaires, visa de travail). Si l’associé est citoyen américain (US person au sens FATCA), la situation est plus complexe et nécessite souvent de passer par une banque ayant une présence des deux côtés de l’Atlantique.

Le formulaire W-8BEN-E : à quoi ça sert et comment le remplir

Si tu ouvres un compte pour ta SASU auprès d’une institution financière qui gère des flux en dollars, ou si ta SASU reçoit des paiements de clients américains, tu vas tomber sur ce formulaire. Le W-8BEN-E (le “E” pour entités, par opposition au W-8BEN pour les individus) est un formulaire IRS que la SASU française remplit pour attester de son statut fiscal.

Ce que le W-8BEN-E déclare :

• La SASU est une entité fiscalement résidente en France (et non aux États-Unis)
• Elle bénéficie de la convention fiscale franco-américaine
• Elle n’est pas un “Financial Foreign Institution” (FFI) au sens FATCA

Pour remplir ce formulaire correctement dans le cas d’une SASU standard (activité de services, pas de produits financiers) :

• Partie I : nom de la SASU, numéro SIREN, adresse du siège social en France
• Type d’entité : “Corporation” (case à cocher)
• Chapitre 3 status : “Active NFFE” (Non-Financial Foreign Entity active) dans la grande majorité des cas
• Partie III : invoquer la convention FR-US de 1994, article 7 pour les bénéfices d’entreprises
• Taux de retenue réduit : 0% sur les bénéfices d’entreprise si la SASU n’a pas d’établissement stable aux États-Unis

Je recommande fortement de faire valider ce formulaire par un avocat fiscaliste franco-américain ou un CPA américain ayant une expérience internationale. Une erreur sur le W-8BEN-E peut entraîner une retenue à la source de 30% sur tous les paiements en provenance des États-Unis.

La convention fiscale franco-américaine : ce qu’elle change concrètement

La convention de 1994 (mise à jour par protocoles en 2004 et 2009) est le socle qui régit les relations fiscales entre la France et les États-Unis. Voilà les points qui comptent vraiment pour les entrepreneurs que j’accompagne.

Bénéfices d’entreprise (article 7) : les bénéfices de la SASU ne sont imposables qu’en France, sauf si la SASU a un “établissement stable” aux États-Unis. Travailler depuis son appartement new-yorkais ne crée pas automatiquement un établissement stable, mais y recevoir régulièrement des clients ou y avoir des salariés, si.

Dividendes (article 10) : les dividendes versés par la SASU à un associé résident US sont imposables dans les deux pays. La retenue à la source française est plafonnée à 15% par la convention (au lieu de 30% en droit commun). L’IRS les taxe aussi. Le crédit d’impôt évite la double imposition effective, mais pas la double déclaration.

Rémunération de dirigeant (articles 15 et 16) : un salaire de président est un revenu d’emploi taxable en France, et déclaré aux États-Unis avec application du crédit d’impôt étranger via le formulaire 1116.

Cas particulier des citoyens américains : même résidant en France, les États-Unis taxent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux. La convention comporte une clause de sauvegarde qui autorise les États-Unis à continuer à taxer leurs propres citoyens. Il n’y a pas d’échappatoire à la déclaration IRS.

La procédure de création étape par étape depuis les États-Unis

Voilà comment j’organise le dossier avec les expats que j’accompagne depuis les USA.

Étape 1 : adresse du siège social. Il faut une adresse en France. Domiciliation commerciale (entre 15 et 30 EUR/mois), chez un avocat, ou chez un proche. Sans adresse française, pas de SASU française.

Étape 2 : rédaction des statuts. Statuts SASU standards avec les mentions obligatoires. Capital minimum légal : 1 EUR. Sur les dossiers que je suis, je recommande 1 000 EUR pour la crédibilité client, mais c’est un choix.

Étape 3 : dépôt du capital. Les legaltechs gèrent l’ouverture d’un compte de dépôt temporaire. Depuis les États-Unis, le virement SWIFT prend 3 à 5 jours ouvrés.

Étape 4 : immatriculation INPI. Le guichet unique INPI accepte les demandes en ligne. Frais de greffe en 2026 : 37,45 EUR. Annonce légale obligatoire : environ 193 EUR selon le département du siège social.

Étape 5 : compte bancaire professionnel. C’est l’étape la plus longue et la plus incertaine. Prévoir 2 à 6 semaines selon l’établissement et le profil FATCA de l’associé.

Étape 6 : obligations fiscales françaises post-création. Déclaration IS (impôt sur les sociétés), option TVA si applicable, déclaration des bénéficiaires effectifs au greffe.

IS français et IRS : comment éviter la double imposition effective

La question que tous mes clients me posent : est-ce qu’on va vraiment payer deux fois ?

Réponse courte : non, si la structure est bien montée. Réponse longue : on déclare deux fois, mais les mécanismes de crédit d’impôt évitent de payer deux fois le même revenu.

Côté français :

• SASU à l’IS : 15% sur les premiers 42 500 EUR de bénéfices (taux réduit PME 2026), 25% au-delà
• Salaire de président : déductible du résultat fiscal de la SASU, imposable à l’IR en France si l’associé y est résident, ou à taux conventionnel si non-résident

Côté américain :

• Les bénéfices de la SASU ne sont pas directement imposables à l’IRS (structure opaque, traitée comme une corporation étrangère)
• Les dividendes perçus personnellement sont imposables à l’IRS, avec crédit pour l’impôt français déjà payé (Foreign Tax Credit, formulaire 1116)
• Pour un citoyen américain résident fiscal français, la convention et le Foreign Tax Credit couvrent généralement l’essentiel, mais le diable est dans les détails

J’ai consacré un article complet à la double imposition pour les freelances expatriés si tu veux approfondir les mécanismes de crédit.

Un point que peu de gens expliquent clairement : la SASU française n’est pas une “pass-through entity” aux yeux de l’IRS. Elle est traitée comme une corporation étrangère. Les bénéfices non distribués ne remontent donc pas dans la déclaration personnelle américaine, contrairement à une LLC américaine en régime “disregarded entity”. C’est souvent un avantage, mais ça peut créer des complications si la SASU est considérée comme une PFIC (Passive Foreign Investment Company), ce qui est rare pour une société d’activité, mais mérite d’être vérifié au cas par cas.

Ce que je recommande avant de se lancer

Trois points concrets avant de démarrer le dossier.

1. Consulter un dual-tax advisor. Pas un comptable français, pas un CPA américain isolément : quelqu’un qui connaît les deux systèmes. Les erreurs FATCA et les mauvaises déclarations IRS peuvent coûter très cher : pénalités FBAR, formulaire 5471 obligatoire dès que l’associé détient plus de 10% d’une société étrangère (ce qui est le cas par définition avec une SASU dont on est l’associé unique), pénalité minimale de 10 000 USD par formulaire manquant.

2. Vérifier son statut FATCA avant d’approcher les banques. Citoyen américain, résident permanent (green card), ou “substantial presence test” (183 jours aux États-Unis sur 3 ans) : ces trois situations rendent une personne “US person” au sens FATCA. Un associé en visa de travail depuis moins de 3 ans n’est peut-être pas encore dans cette case, ce qui simplifie considérablement l’ouverture du compte bancaire.

3. Anticiper le formulaire 5471. Dès que l’associé détient plus de 10% d’une société étrangère en tant que citoyen américain, il a l’obligation de remplir le formulaire 5471 chaque année avec sa déclaration IRS. La pénalité pour non-dépôt commence à 10 000 USD par formulaire manquant.

Questions fréquentes

Un citoyen français avec un visa de travail américain peut-il créer une SASU ? Oui. Si l’associé n’est pas “US person” au sens FATCA (moins de 183 jours de présence substantielle cumulés sur 3 ans, pas de green card, pas de citoyenneté américaine), la procédure est celle d’un non-résident classique. Le compte bancaire est nettement plus facile à ouvrir.

Dois-je déclarer ma SASU à l’IRS si je suis citoyen américain ? Oui, via le formulaire 5471 (catégorie 4 ou 5 selon les cas). Le non-dépôt expose à des pénalités sévères, même si aucun impôt n’est dû.

Quelle est la retenue à la source sur les dividendes versés par une SASU à un résident américain ? 15% selon la convention fiscale franco-américaine (article 10), au lieu de 30% en droit commun français. Ce montant est partiellement créditeur contre l’impôt IRS dû.

Ma SASU peut-elle avoir son siège social à mon adresse américaine ? Non. Le siège social d’une SASU française doit obligatoirement être en France. L’adresse américaine ne peut pas servir de siège. Une domiciliation commerciale en France est la solution la plus simple.

Ma SASU peut-elle facturer des clients américains en dollars ? Oui, sans aucun problème côté droit français. La SASU peut facturer dans n’importe quelle devise. C’est côté bancaire et fiscal américain que les questions se posent : retenue à la source sur certains types de paiements, W-8BEN-E à fournir au payeur américain.

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Ce dossier USA est honnêtement le plus délicat que je vois en pratique. Pas parce que la France complique la vie, la procédure INPI est rodée, mais parce que les obligations américaines ajoutent une couche que la plupart des legaltechs et comptables français ne maîtrisent pas. Le bon ordre : structure d’abord, compte bancaire ensuite, optimisation fiscale après. Et surtout, ne pas improviser sa relation avec l’IRS.