Statuts juridiques

SASU pour expat en Angleterre : post-Brexit, ce qui change réellement

SASU depuis le UK post-Brexit : TVA, cotisations sociales, convention FR-UK 2008. Ce que personne ne te dit avant de signer.

Par Samuel Eustache · auto-entrepreneur (Portugal), accompagne des expats FR Mis à jour le 9 min de lecture
Sommaire

    La réponse en 30 secondes Mis à jour le 17 août 2026

    Oui, créer et garder une SASU française depuis le Royaume-Uni reste tout à fait faisable en 2026, mais le Brexit a changé trois choses concrètes. La TVA intracommunautaire ne s’applique plus : les prestations B2B vers un client UK passent hors champ de TVA française (article 259 B du CGI). Côté social, la portabilité automatique européenne a disparu, remplacée depuis avril 2023 par un protocole bilatéral UE-UK qui reprend une logique proche (certificat de détachement possible). La convention fiscale franco-britannique de 2008, elle, n’a pas bougé : elle plafonne la retenue à la source sur les dividendes à 15 % pour un résident UK, contre 30 % de flat tax pour un résident français, et l’IS de la SASU reste dû en France (15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà). Le statut fiscal avantageux “non-dom” a en revanche été aboli le 6 avril 2025.

    Tu es parti t’installer à Londres ou Manchester, tu veux garder une SASU française, et tu te demandes ce que le Brexit a vraiment changé. La bonne nouvelle : créer et gérer une SASU depuis le Royaume-Uni reste tout à fait faisable en 2026. La mauvaise nouvelle : plusieurs règles ont changé depuis janvier 2021, et les forums Facebook de la communauté française à l’étranger ne sont pas toujours à jour. J’accompagne régulièrement des expats en UK qui arrivent avec des idées fausses sur la TVA, les cotisations sociales ou le statut fiscal. Voici ce que je vois concrètement sur le terrain.

    Qu’est-ce que le Brexit a changé pour une SASU française gérée depuis le UK ?

    Le Brexit a supprimé la TVA intracommunautaire et la portabilité sociale automatique avec le UK, mais n’a rien changé à la convention fiscale FR-UK de 2008 ni au droit de créer une SASU dirigée par un non-résident.

    Avant 2021, un dirigeant de SASU résidant en UE bénéficiait du règlement européen 883/2004 pour la coordination des régimes de sécurité sociale. Ce règlement ne s’applique plus au Royaume-Uni depuis la sortie effective.

    Ce qui a changé :

    • La portabilité automatique de la couverture sociale européenne ne s’applique plus entre la France et le UK.
    • Les échanges commerciaux entre une SASU française et des clients britanniques ne relèvent plus de la TVA intracommunautaire. Le UK est désormais un pays tiers, comme les États-Unis ou le Canada.
    • Les formalités douanières s’appliquent si tu vends des biens physiques (moins courant pour les prestataires de services numériques, mais ça concerne certains secteurs).

    Ce qui reste intact :

    • La convention fiscale franco-britannique de 2008 est toujours en vigueur. Elle régit la résidence fiscale, l’imposition des dividendes, des salaires et des redevances entre les deux pays. Le Brexit n’a pas touché les conventions bilatérales.
    • Le droit français de créer une SASU avec siège social en France, dirigée par un non-résident, n’a pas changé.
    • L’accès aux outils comptables et bancaires (Indy, Qonto, Pennylane, Wise) reste identique.

    Comment fonctionne la TVA d’une SASU qui facture des clients UK ?

    Pour du B2B, la prestation passe hors champ de TVA française (article 259 B du CGI) : le client britannique gère sa propre VAT. Pour du B2C, la VAT britannique peut être due selon les seuils et le type de service, à vérifier avec un comptable accrédité UK.

    C’est le point qui crée le plus de confusion chez les expats que j’accompagne. Quand une SASU française facture un client basé au Royaume-Uni, les règles de la TVA intracommunautaire ne s’appliquent plus.

    Pour les prestations de services B2B (conseil, développement, marketing, formation…) : la règle de la territorialité s’applique. Si le client est un assujetti établi au UK, la prestation est hors champ de TVA française par application de l’article 259 B du CGI. La facture porte la mention “Hors champ TVA, prestation de services à destination d’un assujetti établi hors UE”. Le client britannique gère sa propre TVA (VAT) côté UK.

    Pour les prestations B2C (client particulier au UK) : c’est plus complexe. Selon le type de service, la VAT britannique peut être due si certains seuils sont dépassés ou si l’activité est numérique. Je recommande systématiquement de consulter un comptable accrédité au UK pour ce volet spécifique.

    J’ai un article dédié sur le sujet si tu veux approfondir : TVA intracommunautaire et SASU non-résidente.

    Type de fluxRègle TVA avant BrexitRègle TVA post-Brexit
    Prestation B2B vers client UKTVA intracommunautaire (autoliquidation)Hors champ TVA française (pays tiers)
    Prestation B2C vers particulier UKTVA française ou OSSVAT UK potentiellement due côté UK
    Vente de biens vers UKTVA intracommunautaireTVA + douane (import/export)
    Prestation B2B depuis UK vers SASU FRAutoliquidation côté SASUAutoliquidation côté SASU (inchangé)

    Comment sont gérées les cotisations sociales d’un président de SASU au UK ?

    Depuis avril 2023, un protocole bilatéral UE-UK reprend la logique du règlement européen : on cotise dans un seul pays à la fois. Si un salaire de président est versé, les cotisations restent dues en France ; un certificat de détachement peut clarifier le régime applicable.

    C’est probablement le sujet le plus complexe, et celui où je vois le plus d’erreurs sur les dossiers que je suis.

    Depuis le Brexit, le Royaume-Uni et la France sont liés par l’accord de retrait UE-UK et, sur la sécurité sociale, par un protocole bilatéral entré en vigueur le 1er avril 2023 (le protocole sur la coordination de la sécurité sociale entre l’UE et le UK). Ce protocole reprend une grande partie de la logique du règlement 883/2004, notamment le principe que l’on cotise dans un seul pays à la fois.

    En pratique, pour un dirigeant président de SASU résidant au UK :

    • Si un salaire de président est versé, les cotisations sociales sont dues en France (au régime général, car le président assimilé-salarié relève de la CPAM et non de la SSI).
    • Si la résidence et l’activité principale sont au UK, il est possible de demander un certificat A1 (ou son équivalent post-Brexit, le certificat de détachement) pour clarifier le régime d’affiliation.
    • Les dividendes versés par la SASU ne génèrent pas de cotisations sociales en France (contrairement aux dividendes d’une EURL), mais peuvent être imposables au UK selon la résidence fiscale du bénéficiaire.

    Le piège que je vois le plus souvent : des expats en UK qui ne se versent pas de salaire pour “éviter les cotisations françaises”, en pensant être couverts socialement au UK via leur SASU. Ce n’est pas automatique. La couverture NHS est distincte, et sans emploi salarié UK ni statut self-employed UK, on peut se retrouver dans un vide de couverture.

    Que dit la convention fiscale FR-UK de 2008 pour un dirigeant de SASU ?

    Elle plafonne la retenue à la source française sur les dividendes à 15 % pour un résident UK (contre 30 % de flat tax pour un résident français), tandis que le salaire de président reste imposable en France et l’IS de la SASU y reste dû dans tous les cas.

    La convention entre la France et le Royaume-Uni signée le 19 juin 2008 est le texte de référence pour éviter la double imposition. Elle est toujours applicable en 2026.

    Points clés pour un dirigeant de SASU résidant au UK :

    Résidence fiscale : la convention utilise les critères classiques du foyer permanent, du centre des intérêts vitaux, puis du lieu de séjour habituel. Si tu vis à Londres avec ta famille, tu seras vraisemblablement résident fiscal UK.

    Salaire de président : imposable en France si la SASU est française (article sur les revenus d’emploi). On déclare en France et on peut bénéficier d’un crédit d’impôt au UK pour éviter la double imposition.

    Dividendes : la convention prévoit une retenue à la source en France, généralement plafonnée à 15% pour un résident UK, contre 30% de flat tax pour un résident français. Résider au UK peut donc réduire la fiscalité sur les dividendes d’une SASU, c’est un point souvent sous-estimé.

    IS de la SASU : l’impôt sur les sociétés reste dû en France. Taux de 15% jusqu’à 42 500 EUR de bénéfice (PME éligibles), puis 25% au-delà. La résidence du dirigeant n’y change rien.

    Pour aller plus loin sur la gestion d’une SASU depuis l’étranger, l’article dédié est ici : SASU non-résident : comment ça fonctionne.

    Le statut non-domicilié britannique existe-t-il encore en 2026 ?

    Non. Le statut non-dom, qui exonérait les revenus non rapatriés au UK, a été aboli le 6 avril 2025 et remplacé par un régime transitoire (FIG) limité aux quatre premières années de résidence, avant imposition mondiale complète.

    Jusqu’en avril 2025, le Royaume-Uni offrait le fameux statut non-domicilié (non-dom), qui permettait aux résidents fiscaux UK de n’être imposés que sur leurs revenus de source UK ou ceux rapatriés au UK. Pour un dirigeant de SASU française, cela signifiait potentiellement que les dividendes laissés en France n’étaient pas imposables au UK.

    Ce régime a été aboli par le gouvernement britannique à partir du 6 avril 2025. Il a été remplacé par un régime transitoire basé sur la résidence (Foreign Income and Gains, dit FIG), applicable les quatre premières années de résidence UK. Passé ce délai, tous les revenus mondiaux sont imposables au UK.

    Si tu es arrivé au UK avant avril 2025 et que tu bénéficiais du non-dom, la transition mérite une revue complète avec un fiscal advisor UK. Si tu arrives maintenant, ne compte plus sur cet avantage.

    Comment ouvrir et gérer sa SASU depuis Londres concrètement ?

    Tout se fait à distance via le guichet unique INPI : signature électronique des statuts, domiciliation du siège en France (50 à 100 €/mois si tu n’as plus d’adresse), compte pro et comptabilité pilotés en ligne. Aucun déplacement en France n’est nécessaire.

    La partie opérationnelle est simple. Pas besoin d’être en France pour créer une SASU.

    Création : tout se fait via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) ou via un prestataire juridique. Les frais de greffe pour une SASU sont de 37,45 EUR, auxquels s’ajoute la publication de l’annonce légale (autour de 193 EUR TTC en 2026 selon le département du siège social). Le dirigeant peut signer les statuts électroniquement.

    Siège social : obligatoire en France. Sans adresse physique, une société de domiciliation (50 à 100 EUR/mois à Paris selon les prestations) fait l’affaire. Legalstart propose ce service inclus dans ses offres de création, c’est la solution que je recommande à mes clients qui veulent aller vite.

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    Compte bancaire professionnel : Qonto, Shine ou N26 Business sont les plus utilisés par les expats que j’accompagne. L’ouverture est 100% en ligne, sans se déplacer en France. Certains établissements demandent un justificatif de domicile UK, ce qui ne pose généralement pas de problème.

    Comptabilité : Indy gère très bien les SASU avec dirigeant non-résident. La déclaration de TVA, les liasses fiscales, l’IS, tout peut être suivi à distance. C’est l’outil que je recommande en priorité pour les indépendants qui veulent automatiser sans payer un expert-comptable 200 EUR/mois.

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    Que vérifier avant de partir ou en arrivant au UK avec une SASU ?

    Cinq points prioritaires : ta résidence fiscale réelle, un fiscal advisor UK qui connaît la convention de 2008, ta facturation TVA vers les clients UK, ton statut social (certificat de détachement), et les justificatifs qui documentent ta résidence effective.

    Checklist concrète pour un expat en UK avec une SASU française :

    1. Vérifie ta résidence fiscale : UK ou France ? La réponse conditionne la retenue à la source sur tes dividendes et tes obligations déclaratives.
    2. Consulte un fiscal advisor UK si tu as des revenus de source française significatifs. Le cabinet doit connaître la convention FR-UK de 2008.
    3. Paramètre ta facturation pour les clients UK : hors champ TVA française pour du B2B, et vérifie tes obligations VAT UK si tu as des clients particuliers.
    4. Ne laisse pas le volet social dans le flou : renseigne-toi sur le certificat de détachement si tu travailles principalement depuis le UK.
    5. Documente ta résidence : contrat de bail, factures de services, relevés bancaires UK, tout document qui prouve ta résidence effective au UK en cas de contrôle.

    Ce que je retiens de l’accompagnement d’expats en UK

    Le UK post-Brexit est une juridiction comme une autre pour une SASU française, ni pire ni meilleure. Ce qui a changé concrètement : la TVA sur les flux avec des clients UK (désormais hors champ, pas intracommunautaire), le régime social qui repose sur un protocole bilatéral plutôt que sur le règlement européen, et la disparition du statut non-dom qui était un vrai avantage fiscal jusqu’en 2025.

    Ce que je vois encore trop souvent : des expats qui ont demandé conseil à un comptable français sans expérience internationale, qui appliquent les règles comme s’ils étaient résidents en France, et qui découvrent trois ans plus tard qu’ils ont mal géré leur résidence fiscale ou leur TVA. Le coût d’un bon fiscal advisor UK en amont est sans commune mesure avec un redressement potentiel.

    Si tu veux créer une SASU depuis le UK ou restructurer une société existante, Captain Contrat propose un accompagnement juridique adapté aux non-résidents, avec des avocats qui connaissent ce type de configuration.

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    Le cadre légal existe, il est clair, à condition de l’appliquer avec les bons interlocuteurs.

    FAQ

    Questions fréquentes

    Ma SASU peut-elle avoir son siège social en France si je vis au UK ?

    Oui, sans restriction. Le siège social est lié à l'adresse d'exploitation ou de domiciliation en France, pas à la résidence du dirigeant. Beaucoup d'expats accompagnés ont leur siège à Paris ou Lyon tout en vivant à l'étranger.

    Les dividendes de ma SASU sont-ils imposés en France ou au UK si je suis résident fiscal UK ?

    Les deux pays ont un droit d'imposition, mais la convention de 2008 prévoit une retenue à la source en France plafonnée à 15 % pour un résident UK, et un crédit d'impôt au UK pour éviter la double imposition. L'imposition nette effective dépend du taux marginal UK du bénéficiaire.

    Est-ce que je dois déclarer mes revenus de SASU en France si je suis résident fiscal UK ?

    La SASU déclare et paie son IS en France. Si un salaire est versé, il est imposable en France avec possibilité de crédit d'impôt UK. Si des dividendes sont perçus, la retenue à la source française s'applique. En tant que non-résident français, il n'y a pas de déclaration IR française complète à déposer, sauf en cas d'autres revenus de source française.

    Le Brexit a-t-il supprimé la TVA intracommunautaire pour mes clients UK ?

    Oui. Le Royaume-Uni n'est plus dans l'UE ni dans le marché unique. Les règles de TVA intracommunautaire (numéro TVA intracommunautaire, échanges intra-UE) ne s'appliquent plus aux transactions avec des entités UK. Ce sont désormais des règles d'import/export et de TVA sur services transfrontaliers qui s'appliquent.

    Puis-je créer ma SASU depuis Londres sans venir en France ?

    Oui. La création via INPI ou un prestataire juridique est entièrement dématérialisée. Les statuts peuvent être signés électroniquement. Le compte bancaire professionnel peut être ouvert en ligne. Aucun déplacement n'est nécessaire.
    SE

    Samuel Eustache

    Entrepreneur français basé au Portugal. J'accompagne des freelances expat sur leurs démarches FR. Voir le parcours.