Fermer une SASU quand on est expatrié : guide pas à pas

Fermer une SASU quand on est expatrié, c’est l’une des démarches que j’accompagne le plus souvent depuis le Portugal. L’entrepreneur a quitté la France, il a monté autre chose à l’étranger, ou il a simplement arrêté son activité, et il se retrouve avec une coquille vide immatriculée en France qu’il faut liquider correctement. Le problème : la procédure de dissolution-liquidation est longue, technique, et personne n’explique clairement comment ça se passe quand tu n’es plus résident fiscal français. J’ai suivi plusieurs dossiers d’expats qui fermaient leur SASU à distance. Voici ce que ça coûte vraiment, combien de temps ça prend, et les pièges fiscaux spécifiques aux non-résidents.

Pourquoi fermer une SASU est plus complexe qu’en ouvrir une

Ouvrir une SASU en ligne prend 48 heures. La fermer prend entre 4 et 6 mois. C’est la réalité que j’explique à chaque expat qui me contacte en pensant “régler ça en une semaine”.

La raison : une dissolution-liquidation de SASU, ce sont deux étapes juridiques distinctes, avec un délai légal obligatoire entre les deux. Impossible de tout boucler en une seule opération. Il faut d’abord dissoudre (décision de l’associé unique), publier un avis légal, déposer au greffe, laisser les créanciers se manifester pendant un minimum de 30 jours, puis liquider : bilan de liquidation, clôture, deuxième publication, deuxième dépôt.

Et si tu es non-résident, il y a une couche supplémentaire : le traitement fiscal du boni de liquidation. Ce point est souvent totalement ignoré par les expats qui pensent que “clôturer la société” suffit à couper tout lien avec le fisc français.

Les deux étapes obligatoires : dissolution puis liquidation

Voilà comment ça s’articule concrètement.

Étape 1 : la dissolution

L’associé unique prend une décision unilatérale de dissoudre la société. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal. Ensuite :

• Publication d’une annonce légale de dissolution dans un journal habilité
• Dépôt au greffe du tribunal de commerce (formulaire M2 + PV + annonce légale + nomination du liquidateur)

Le liquidateur, dans 99 % des dossiers que je suis, c’est le président lui-même. Ça évite des frais supplémentaires.

Étape 2 : la liquidation

Après la dissolution, un délai légal minimum de 30 jours s’ouvre pour laisser les créanciers se manifester. En pratique, les greffes prennent souvent plus de temps à traiter les dossiers : compte 6 à 8 semaines entre les deux étapes.

Ensuite : établir le bilan de clôture de liquidation, prendre une deuxième décision actant la clôture, publier une deuxième annonce légale de clôture, et déposer à nouveau au greffe.

C’est à ce stade qu’apparaît le boni de liquidation, et c’est là que les non-résidents doivent être très attentifs.

Le coût réel d’une fermeture de SASU

Voici ce que j’observe sur les dossiers que j’accompagne. Les chiffres varient légèrement selon les prestataires, mais voilà les ordres de grandeur à avoir en tête :

Poste	Coût estimé
Annonce légale dissolution (journal habilité)	193 € environ
Annonce légale clôture de liquidation	193 € environ
Dépôt greffe dissolution (formulaire M2)	37,45 €
Dépôt greffe clôture liquidation	37,45 €
Radiation du RCS (formulaire M4)	Inclus dans la clôture
Expert-comptable (bilan de liquidation, IS de clôture)	500 à 1 500 € selon la complexité
Prestataire juridique (LegalStart, Captain Contrat…)	150 à 400 €
Total estimé (sans compta complexe)	900 à 2 400 €

Ce que je vois le plus souvent : les expats sous-estiment le poste expert-comptable. Si la SASU a des immobilisations, des dettes fournisseurs, ou plusieurs exercices non clôturés, la mission comptable peut grimper vite. Mieux vaut prévoir 1 500 € que d’être surpris.

Le boni de liquidation pour un non-résident : le piège que personne ne signale

C’est le sujet que j’aborde systématiquement avec les expats que j’accompagne, et celui que les prestataires juridiques en ligne n’expliquent jamais correctement.

Qu’est-ce que le boni de liquidation ? C’est la somme qui reste dans la société après avoir payé toutes les dettes, et que l’associé unique se verse à lui-même. Concrètement : si la SASU avait 20 000 € sur le compte bancaire, que le capital social apporté était de 1 000 €, et qu’il n’y a plus aucune dette, le boni de liquidation est de 19 000 €.

La fiscalité classique pour un résident français : le boni est imposé comme une plus-value mobilière, soit au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif.

La fiscalité pour un non-résident : c’est là que ça se complique. Pour les expats résidant au Portugal ou dans un autre pays ayant signé une convention fiscale avec la France, la convention s’applique. Dans la convention franco-portugaise, les dividendes, et le boni de liquidation est traité comme un dividende, peuvent être imposés en France à la source avec une retenue au taux réduit conventionnel, souvent 15 % ou 21 % selon les cas. Mais attention : la France prélève systématiquement 12,8 % à la source sur les distributions versées à des non-résidents. Il faudra ensuite déclarer au Portugal et potentiellement demander le crédit d’impôt conventionnel.

Ce que je recommande concrètement : avant de lancer la liquidation, consulte un expert-comptable ou un avocat fiscaliste qui connaît la convention fiscale de ton pays de résidence. Le coût de cette consultation (200 à 400 €) peut t’éviter une surprise de plusieurs milliers d’euros.

À noter également : les prélèvements sociaux (17,2 %) ne sont pas dus par les non-résidents de l’UE/EEE, suite à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE (arrêt de Ruyter, C-623/13). Si tu résides au Portugal, tu ne les dois pas. C’est souvent une économie significative que les expats ignorent.

Gérer la procédure à distance : ce qui est possible et ce qui ne l’est pas

Bonne nouvelle : la quasi-totalité de la procédure se fait à distance depuis 2021. Grâce au guichet unique INPI et aux dépôts en ligne, inutile de mettre les pieds en France pour fermer une SASU.

Ce qui se fait 100 % en ligne :

• Dépôts au greffe via le guichet unique (inpi.fr)
• Publication des annonces légales (plateformes en ligne habilitées)
• Signature des PV par voie électronique (si prévu dans les statuts ou avec un outil de signature)
• Résiliation de la domiciliation commerciale par email ou courrier recommandé électronique

Ce qui mérite une attention particulière :

• La clôture du compte bancaire professionnel : certaines banques exigent un virement sur un compte personnel avant de clôturer, et quelques-unes demandent un justificatif de liquidation. Anticipe ce point avec ta banque avant de déposer la clôture au greffe.
• La déclaration IS de clôture : c’est l’expert-comptable qui s’en charge, mais il a besoin de tous les documents à jour.

Si tu veux déléguer la partie juridique (rédaction des PV, publication des annonces, dépôt au greffe), un prestataire comme LegalStart gère tout ça à distance pour un forfait fixe. C’est ce que je recommande aux expats qui ne veulent pas gérer la paperasse eux-mêmes.

IS de clôture et obligations déclaratives finales

Avant la radiation définitive, la SASU doit déposer sa dernière déclaration d’impôt sur les sociétés (liasse fiscale). Même si la société ne fait plus rien depuis 6 mois, elle reste assujettie à l’IS jusqu’à sa radiation.

Points clés :

• Le bénéfice de liquidation (ou la perte) entre dans le dernier exercice IS
• Si la SASU bénéficiait du taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (article 219-I-b du CGI), ce taux s’applique également sur l’exercice de clôture dans la limite du plafond
• La déclaration IS doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice de liquidation

Un expert-comptable est quasi-indispensable à cette étape. Tenter de gérer soi-même la liasse fiscale de clôture quand on est expatrié sans formation comptable, c’est le genre d’économie qui coûte cher. Sur des dossiers que j’ai suivis, des expats ont reçu des redressements pour des erreurs sur le bilan de liquidation plusieurs années après la clôture.

Chronologie réaliste d’une fermeture de SASU à distance

Voilà le calendrier type que j’utilise quand j’accompagne un expat dans cette démarche :

Semaine	Action
S1	Décision de dissolution, rédaction PV, choix du liquidateur
S2	Publication annonce légale dissolution, dépôt M2 au greffe
S3-S8	Délai légal créanciers + traitement greffe
S9-S10	Établissement bilan de liquidation avec l’expert-comptable
S11	Décision de clôture, publication annonce légale clôture
S12-S14	Dépôt clôture au greffe, radiation RCS
S15-S20	Déclaration IS de clôture, versement boni de liquidation

Compte 4 mois dans les cas simples, 6 mois si la comptabilité est en retard ou si le greffe est surchargé. J’ai suivi un dossier qui a pris 8 mois à cause d’un contrôle fiscal déclenché pendant la procédure : ça arrive.

Si tu préfères un accompagnement avec des avocats en direct pour la partie juridique, Captain Contrat est une bonne option. C’est vers eux que j’oriente les expats qui ont des situations plus complexes : dettes fournisseurs, litiges en cours, ou structures avec plusieurs associés.

Questions fréquentes

Puis-je fermer ma SASU si j’ai des dettes envers l’URSSAF ou les impôts ? Non, pas directement. Les dettes fiscales et sociales doivent être soldées avant la clôture de liquidation. Si les fonds ne suffisent pas, c’est une procédure de dissolution avec insuffisance d’actif : un cas plus complexe qui nécessite un avocat.

Que se passe-t-il si je laisse ma SASU sans activité sans la fermer ? La SASU reste immatriculée, continue de devoir déposer des liasses fiscales annuelles (même à zéro), et peut faire l’objet d’une radiation d’office par le greffe après plusieurs années d’inactivité déclarée, avec des pénalités potentielles. C’est le piège classique de l’expat qui “verra ça plus tard”.

Mon adresse de domiciliation en France est expirée. Puis-je quand même fermer la SASU ? Oui, mais il faut régulariser la domiciliation avant de déposer les actes de dissolution. Le greffe rejettera le dossier si l’adresse du siège social n’est plus valide. Prévois de renouveler ou de changer de domiciliataire le temps de la procédure.

Est-ce que je dois être présent en France pour signer les documents ? Non. La signature électronique est acceptée pour les PV d’associé unique, et les dépôts au greffe se font intégralement en ligne depuis le guichet unique INPI.

Le boni de liquidation est-il soumis aux cotisations sociales ? Non. Contrairement à une rémunération de dirigeant, le boni de liquidation est traité comme une distribution de capital et de bénéfices : il n’est pas soumis aux cotisations sociales. En revanche, il est soumis aux prélèvements sociaux pour les résidents français, mais pas pour les non-résidents UE/EEE comme expliqué plus haut.

Ce que je retiens après avoir accompagné plusieurs fermetures de SASU d’expats

Fermer une SASU depuis l’étranger est tout à fait faisable. Mais c’est une procédure qui mérite d’être anticipée, pas bâclée. Le point sur lequel j’insiste le plus souvent : ne pas attendre que la situation soit urgente. Une SASU inactive depuis 2 ans avec une comptabilité en retard, c’est systématiquement plus cher et plus long à fermer qu’une SASU qui a bien tourné jusqu’à la dernière année.

Avant de lancer cette démarche, je te conseille de lire mon article sur la SASU pour les non-résidents : il donne le contexte complet sur les obligations qui s’appliquent jusqu’au dernier jour d’existence de la structure. Et si tu hésites encore entre fermer ou transformer ta structure, jette aussi un œil à notre comparatif des structures pour expatriés pour comprendre pourquoi beaucoup d’expats préfèrent passer à une entité locale plutôt que de maintenir une société française.

Mon conseil final : prévois 4 à 6 mois, entre 1 500 et 2 500 € tout compris, et fais appel à un expert-comptable dès le début pour le volet fiscal, surtout si le boni de liquidation est significatif. C’est l’investissement le plus rentable de toute la procédure.