Dividendes SASU pour expat : fiscalité optimisée selon le pays

Ce que j’ai compris trop tard sur les dividendes en SASU

Quand j’ai créé ma SASU avant de partir pour Lisbonne, mon expert-comptable m’a expliqué la flat tax à 30 %. Ce qu’il n’a pas précisé — parce que ça ne concernait personne dans son portefeuille à l’époque — c’est que dès que tu deviens non-résident fiscal français, la mécanique change complètement. Tu sors du PFU de 30 % (flat tax) et tu entres dans le régime de la retenue à la source pour non-résidents, avec des taux qui varient selon la convention fiscale applicable entre la France et ton pays de résidence.

Résultat : selon où tu vis, le même dividende brut de 10 000 € peut te coûter entre 1 280 € et 3 000 € d’impôt côté français, avant même de parler de ce que ton pays de résidence réclame. Je vais détailler les quatre cas qui reviennent le plus souvent dans ma communauté : Portugal, Espagne, Émirats arabes unis et États-Unis.

Si tu veux d’abord comprendre le cadre général du statut, consulte mon article sur la SASU pour non-résident avant de continuer ici.

Le mécanisme de base : retenue à la source pour non-résidents

En tant que non-résident fiscal français, tu n’es plus soumis à l’impôt sur le revenu français sur tes dividendes SASU. En revanche, la France prélève une retenue à la source (RAS) directement sur le dividende brut avant que l’argent ne quitte la société.

Le taux de droit commun est de 12,8 % depuis la loi de finances 2018 — aligné sur la partie « impôt » du PFU, sans les 17,2 % de prélèvements sociaux (les non-résidents n’y sont pas soumis, sauf exception pour les affiliés à la Sécurité sociale française).

Mais ce taux de 12,8 % est un plafond. Les conventions fiscales bilatérales signées par la France peuvent le ramener à 0 %, 5 %, 10 % ou 15 % selon le pays. La SASU (ou son mandataire social) doit déclarer et verser cette retenue à la DGFiP dans les 15 jours suivant le paiement des dividendes, via le formulaire 2777.

Ce que beaucoup ratent : si tu ne fournis pas à ta SASU une attestation de résidence fiscale étrangère (formulaire 5000 ou équivalent selon la convention), le taux de droit commun de 12,8 % s’applique automatiquement. J’ai failli surpayer faute d’avoir remis ce document à temps lors de ma première distribution — j’ai dû ensuite réclamer le trop-perçu auprès de la DGFiP, ce qui prend plusieurs mois.

Tableau comparatif : RAS France selon le pays de résidence

Pays de résidence	Taux RAS France (convention)	Imposition locale dividendes	Charge totale estimée
Portugal (RNH actif)	12,8 % (droit commun)	0 % (exonération source étrangère)	12,8 %
Portugal (sans RNH)	12,8 %	28 % flat tax PT (crédit d’impôt)	~28 % net
Espagne (résident fiscal)	12,8 %	19 à 28 % (crédit d’impôt)	~28 % net
Émirats arabes unis	12,8 % (droit commun, pas de convention applicable)	0 % (pas d’IR aux UAE)	12,8 %
États-Unis	15 % (convention franco-américaine, art. 10)	15 à 20 % LTCG (crédit d’impôt)	15 à 20 % net

Estimations pour un dividende entre 10 000 et 50 000 €. La situation individuelle varie selon les traités, le statut marital et les revenus totaux.

Cas Portugal : le jackpot avec le RNH (et ses limites)

Le régime des résidents non habituels (RNH) portugais, fermé aux nouveaux entrants fin 2023 (remplacé par l’IFICI en 2024), permettait d’exonérer d’impôt portugais les dividendes de source étrangère — y compris français — pendant 10 ans. C’est encore mon cas puisque j’ai basculé sous RNH avant la coupure.

Concrètement :

La France prélève 12,8 % de RAS
Le Portugal ne réclame rien sur ces dividendes (exonération par méthode d’exemption)
Charge totale : 12,8 % brut

Sur 30 000 € de dividendes, je paye 3 840 € d’impôt total. Contre 9 000 € avec la flat tax à 30 % si j’avais gardé ma résidence en France. C’est la raison principale pour laquelle beaucoup de freelances français ont choisi le Portugal ces dernières années.

Attention au nouveau régime IFICI (2024+) : les conditions ont changé. L’exonération des dividendes étrangers reste possible mais le dispositif cible désormais des professions spécifiques (tech, recherche, startups). Si tu arrives maintenant, vérifie ton éligibilité avant de compter là-dessus — l’administration fiscale portugaise (AT) publie la liste des activités éligibles sur autoridade tributaria.

Sans RNH ni IFICI, le Portugal applique sa flat tax de 28 % sur les dividendes, avec un crédit d’impôt pour la RAS française. Dans ce cas, tu payes en pratique ~28 %, ce qui est comparable à la France.

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Cas Espagne : moins favorable qu’on ne le croit

L’Espagne et la France ont signé une convention fiscale, mais le taux de RAS pour les dividendes reste à 12,8 % (le taux réduit conventionnel de 15 % s’applique quand le bénéficiaire détient au moins 10 % du capital ; en tant qu’associé unique de ta SASU, le point mérite une vérification avec ton conseil fiscal, car la détention indirecte crée des situations ambiguës).

Du côté espagnol, les dividendes de source étrangère entrent dans la base du ahorro (épargne) et sont imposés à :

19 % jusqu’à 6 000 €
21 % de 6 000 à 50 000 €
23 % de 50 000 à 200 000 €
28 % au-delà

L’Espagne accorde un crédit d’impôt pour la RAS française dans la limite du taux conventionnel. Tu ne payes pas en double, mais la charge finale est proche de 19-28 % selon ton niveau de revenus. L’Espagne n’offre pas d’avantage structurel par rapport à la France sur ce point.

Ce que beaucoup ignorent : l’Espagne a des règles de résidence fiscale strictes — la règle des 183 jours ET le critère du centre d’intérêts économiques (article 9 de la Ley del IRPF). Si tu passes plus de 183 jours en Espagne et que ta famille y réside, tu es résident fiscal espagnol qu’on le veuille ou non — même si tu crois être resté résident français.

Cas Émirats arabes unis : attention au piège de la convention

Les UAE n’ont pas de convention fiscale avec la France à portée générale (un accord a été signé en 1989 mais son champ d’application est très limité et ne couvre pas les dividendes de personnes physiques dans la pratique courante). En l’absence de taux réduit conventionnel applicable, la France applique son taux de droit commun : 12,8 %.

La bonne nouvelle : les UAE ne prélèvent aucun impôt sur le revenu des personnes physiques. Donc si tu es résident fiscal aux UAE et non-résident fiscal français, ta charge totale sur les dividendes SASU se limite à la RAS française de 12,8 %.

Le piège : la résidence fiscale aux UAE est plus fragile qu’il n’y paraît. La DGFiP est de plus en plus vigilante sur les résidences dans des pays à fiscalité nulle — le Bofip (BOI-IR-DOMIC-10, §50 et suivants) liste les critères utilisés pour requalifier une résidence fictive. Si tu gardes un appartement disponible en France, ta famille sur place, ou que ton activité économique principale reste française, tu risques la requalification en résident fiscal français — et dans ce cas, flat tax à 30 % + prélèvements sociaux à 17,2 % sur l’ensemble des dividendes perçus.

J’ai détaillé ces critères de requalification dans mon article sur la double imposition pour les freelances.

Cas États-Unis : la convention franco-américaine

La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 (modifiée par l’avenant de 2009) fixe le taux de RAS France sur les dividendes à 15 % à son article 10 — ou 5 % si le bénéficiaire détient plus de 10 % du capital, ce qui peut techniquement s’appliquer à l’associé unique d’une SASU, mais c’est un point à valider impérativement avec un fiscaliste franco-américain avant d’en tenir compte dans tes calculs.

Du côté américain, les dividendes de source étrangère sont traités comme des qualified dividends s’ils proviennent d’un pays conventionné — ce qui est le cas pour la France. Le taux applicable est celui des long-term capital gains :

0 % si tu es sous ~47 025 USD (célibataire, barème 2024)
15 % de 47 025 à ~518 900 USD
20 % au-delà

Un crédit d’impôt pour la RAS française vient en déduction de l’impôt américain dû (Form 1116). En pratique, pour un résident américain qui reçoit 30 000 € de dividendes SASU, la charge effective tourne autour de 15 % total — la RAS française couvrant la quasi-totalité de l’impôt américain dans la tranche à 15 %.

Attention si tu as la double nationalité ou un Green Card : les États-Unis taxent sur la base de la citoyenneté, pas uniquement de la résidence. Tu es soumis à l’IRS même si tu vis à Lisbonne ou à Dubaï — c’est une contrainte structurelle à intégrer dès la création de ta SASU.

Comment optimiser concrètement la distribution

Quelques principes que j’applique pour mes propres dividendes :

1. Fournir le formulaire de résidence à ta SASU avant le paiement. Le formulaire 5000 (attestation de résidence fiscale pour les conventions OCDE) doit être remis à la société avant le versement du dividende pour que le taux réduit conventionnel soit appliqué. Sans lui, ta SASU retient 12,8 % par défaut — tu peux récupérer le trop-perçu auprès de la DGFiP, mais la procédure prend 6 à 12 mois selon les cas.

2. Vérifier que la SASU dépose bien le formulaire 2777. C’est le formulaire que dépose ta SASU auprès des impôts pour déclarer et verser la retenue à la source, dans les 15 jours suivant le paiement. Si ta comptabilité n’a pas été informée de ton changement de résidence, ce formulaire peut être rempli avec le mauvais taux.

3. Arbitrer entre salaire et dividendes selon ton pays. Au Portugal sous RNH, les dividendes à 12,8 % sont souvent plus avantageux qu’un salaire soumis à cotisations sociales et à l’IR portugais. Ce calcul change radicalement si tu es en Espagne ou aux US : modélise les deux scénarios chaque année avec ton comptable.

4. Anticiper la trésorerie de la SASU. La retenue à la source est versée par la société, pas par toi directement. Ta SASU doit disposer de la liquidité pour régler les impôts ET te verser le net le même mois. J’ai vu des dirigeants se retrouver en difficulté parce qu’ils avaient oublié ce décalage.

5. Différer la distribution si tu n’as pas besoin de liquidités immédiates. Les bénéfices laissés dans la SASU supportent l’IS à 15 % jusqu’à 42 500 € (taux réduit PME, article 219 I b du CGI). La RAS n’est due qu’au moment de la distribution — autant la reporter si ton pays de résidence ou ton taux marginal change dans les mois à venir.

Questions fréquentes

Est-ce que les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent aux dividendes si je suis non-résident ? En principe non, si tu es affilié à un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE/EEE ou de Suisse (règlement 883/2004). Si tu es en dehors de l’UE (UAE, US), la situation est plus nuancée — des exceptions existent selon ta couverture maladie. Un point à clarifier avec un fiscaliste avant ta première distribution.

Ma SASU peut-elle distribuer des dividendes si je suis gérant non-résident et que je ne me verse pas de salaire ? Oui. Il n’y a pas de condition de rémunération minimale pour distribuer des dividendes en SASU. La distribution nécessite un bénéfice distribuable (résultat net positif après IS) et une décision de l’associé unique formalisée par procès-verbal.

Dois-je déclarer ces dividendes en France même en tant que non-résident ? Non, tu n’as pas à déposer de déclaration d’IR en France si tes seuls revenus de source française sont des dividendes soumis à la retenue à la source libératoire. La SASU règle tout via le formulaire 2777.

Quelle est la différence entre retenue à la source libératoire et non libératoire ? La RAS sur dividendes pour non-résidents est libératoire dans le cas général : elle solde l’imposition française, tu n’as rien d’autre à faire côté France. Les résidents d’États et territoires non coopératifs (ETNC) peuvent faire exception, avec un taux de 75 % — mais ça ne concerne pas les destinations habituelles des expats français.

Puis-je laisser les bénéfices dans la SASU plutôt que de distribuer ? Absolument, et c’est souvent la bonne stratégie. Tu payes l’IS à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice imposable, la trésorerie grossit, et tu distribues quand le contexte fiscal est favorable. La RAS ne court pas tant que tu ne distribues pas.

Ma conclusion personnelle

La SASU reste un outil redoutablement efficace pour les expats, à condition de comprendre qu’elle ne fonctionne pas exactement comme quand on est résident en France. La retenue à la source à 12,8 % est souvent le seul impôt que tu payes sur tes dividendes — c’est objectivement moins que la flat tax à 30 % — mais seulement si tu es réellement résident fiscal à l’étranger et que tu fournis les bons documents avant chaque distribution.

Ce que je vois trop souvent : des gens qui partent à l’étranger, continuent à distribuer des dividendes comme s’ils étaient en France, et se retrouvent avec un redressement parce que la SASU n’a pas appliqué la bonne procédure ou parce que la résidence étrangère n’était pas documentée. La mécanique est simple une fois qu’on l’a comprise, mais elle demande une rigueur administrative que beaucoup sous-estiment — et la DGFiP a aujourd’hui accès aux données des registres étrangers via les échanges automatiques prévus par la directive DAC2.

Si tu gères ta comptabilité SASU avec un outil comme Indy, assure-toi que la plateforme et ton comptable sont informés de ton statut de non-résident dès la première distribution. C’est le détail qui change tout.